From 2fc9f8c6df8ef4f3015ff79e0d99d8e0f2e3c82b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1010=20du=2022=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20budg=C3=A9tai?= =?UTF-8?q?re,=20comptable=20et=20financi=C3=A8re,=20et=20aux=20modalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement=20et=20de=20tarification=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m=C3=A9dic?= =?UTF-8?q?o-sociaux=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20de=20l'article=20L.=2031?= =?UTF-8?q?2-1=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20familles?= =?UTF-8?q?,=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20mentionn=C3=A9s=20au=202?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20de=20l'article=20L.=206111-2=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml --- .../paragraphe_5/article_r314-104.md | 42 ++++++++++---- .../paragraphe_8/article_r314-149.md | 57 +++++++++++++------ 2 files changed, 72 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md index dbd1d034dc..002ff72b9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r314-104.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-09 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906932 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906932.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723416.xml --- ###### Article R314-104 -Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais -mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte -d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action -sociale.
+I.-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les +délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un +compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de +l'action sociale.
Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis @@ -29,4 +28,25 @@ section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV -de l'article R. 314-51. +de l'article R. 314-51.
+ +Par dérogation à l'article R. 314-49, lorsque l'organisme gestionnaire n'est pas +soumis à la nomenclature comptable mentionnée à l'article R. 314-81, le modèle +de bilan comptable est celui figurant au plan comptable général. Il identifie +les provisions, les réserves, les reports à nouveau et les résultats constitués +à partir de financements publics.
+ +II.-Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux +et médico-sociaux mentionnés au I, une comptabilité analytique distincte est +tenue pour chaque établissement ou service, aux fins de retracer l'utilisation +des dotations publiques, d'établir le cas échéant les marges réalisées et les +flux financiers existant entre l'organisme gestionnaire et les établissements +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu'il gère.
+ +Chaque organisme gestionnaire fait attester par un commissaire aux comptes les +éléments de comptabilité analytique mentionnés à l'alinéa précédent.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les règles de mise en +œuvre de cette comptabilité analytique et les modalités de l'attestation du +commissaire aux comptes, ainsi que les modalités de leur transmission aux +autorités de tarification et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md index 1fb01b648a..266a3efc4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_8/article_r314-149.md @@ -1,27 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043588473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588473.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045723412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723412.xml --- ###### Article R314-149 -Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I -de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une +I.-Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° +du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique -avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure le -dépôt d'une caution.
+avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure un +dépôt de garantie.
-Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui -reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
+Ce dépôt de garantie ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement +qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
-La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il -s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de -protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne -chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de -l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier. +Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son représentant +légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une +mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la +personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de +l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier. La date +de sortie de l'établissement correspond, dans les établissements mentionnés au +6° de l'article L. 312-1, à la date de l'état des lieux contradictoire mentionné +à l'article L. 311-7-1.
+ +II.-Lorsqu'une personne exerce son droit de rétractation dans les conditions +prévues au premier alinéa du II de l'article L. 311-4-1, si des arrhes ont été +versées préalablement à l'entrée dans l'établissement, le montant des arrhes est +déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour effectif dans +l'établissement.
+ +III.-Pour l'application de l'article L. 314-10-1, même si les objets personnels +du résident n'ont pas été retirés de la chambre qu'il occupait, l'établissement +ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations mentionné au +troisième alinéa de l'article L. 342-2 que pour une durée maximale de six jours +suivant le décès du résident. Les charges variables relatives à la restauration +pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale sont +déduites du montant facturé.
+ +Le gestionnaire justifie la durée pendant laquelle le socle de prestation est +facturé soit en produisant l'exemplaire original de l'état des lieux +contradictoire de sortie mentionné à l'article L. 311-7-1, qui indique la date +de retrait des objets personnels du défunt, soit, dans l'attente de la +réalisation de l'état des lieux de sortie, en attestant que les objets +personnels n'ont pas été retirés dans les six jours suivant le décès du +résident.