Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023334101
NOR: ETSS1019865D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/41/JORFTEXT000023334101.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160907
- [Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil](section_1)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes](section_5)
- [Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie](section_6)
- [Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels](section_3)

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023382755
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###### Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- [Article R313-30-1](article_r313-30-1.md)
- [Article R313-30-2](article_r313-30-2.md)
- [Article R313-30-3](article_r313-30-3.md)
- [Article R313-30-4](article_r313-30-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-03-20
Identifiant: LEGIARTI000023382761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/27/LEGIARTI000023382761.xml
---
###### Article R313-30-1
Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé
et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme
aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et des personnes âgées.<br />
Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires,
concernant notamment les modalités d'intervention du professionnel de santé dans
l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette
intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de
santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de
ce professionnel.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention
des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/27/LEGIARTI000023382763.xml
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###### Article R313-30-2
Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination
gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une
indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C
prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité
sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/27/LEGIARTI000023382765.xml
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###### Article R313-30-3
Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de
coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par
réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de
la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code
de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/27/LEGIARTI000023382767.xml
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###### Article R313-30-4
Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3
sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de
l'article L. 314-2.