diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md
index 4119704647..721daae80a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906761
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R00100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906761.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022069675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069675.xml
---
###### Article R314-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à
-l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des
+l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des
établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une
administration de l'Etat.
-Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de
-l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
+Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé
+publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
index 1228a07e0b..eca1b93668 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r314-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020063047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063047.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022069679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069679.xml
---
###### Article R314-3
@@ -18,8 +18,12 @@ celle à laquelle elles se rapportent.
A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 :
1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le
-budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du
-département dans lequel ils sont implantés ;
+budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le représentant
+de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b
+de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou
+pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1,
+le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du
+lieu d'implantation de l'établissement ou du service ;
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide
sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance
@@ -29,35 +33,20 @@ département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article
3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation
sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font
-l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en
-application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1.
+l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L.
+314-1 ;
-II.-Les établissements et services financés par l'assurance maladie transmettent
-également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs
-annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle
-ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité sociale qui leur verse le
-tarif.
+4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
+conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de
+tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification
+conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de
+l'article L. 314-1.
-La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des
-autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs
-observations.
-
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la
-caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les
-avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de
-tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par
-l'assurance maladie.
-
-Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose
-d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses
-observations à l'autorité de tarification.
-
-II bis.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le
+II.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le
délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes
aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant
-à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés.
-
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les
+à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés. Dans un
+délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les
organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à
l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires.
@@ -65,7 +54,7 @@ Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition
budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire
parvenir ses observations à l'autorité de tarification.
-II ter.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent
+II bis.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent
dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs
annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article
R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md
index 53675495f4..6f25a26c95 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r314-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906800
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02600XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906800.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022069696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/96/LEGIARTI000022069696.xml
---
###### Article R314-26
@@ -23,11 +22,8 @@ service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L.
pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins
qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;
-3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1°
-de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en
-charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies
-à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du
-même code ;
+3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux
+autorisés à dispenser des soins de longue durée ;
4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de
la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md
index 1fe8984684..22b0914088 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r314-31.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906807
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R03100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906807.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022069701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069701.xml
---
###### Article R314-31
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève
-exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques,
-chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de
-bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le
-ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.
+exclusivement ou conjointement de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé,
+le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend
+publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du
+tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos,
+dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.
Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services
dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
index 91b59c0b2e..4c627d6ffd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_5/article_r314-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020063029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063029.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000022069705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069705.xml
---
###### Article R314-36
@@ -19,8 +19,8 @@ services financés en tout ou partie par l'assurance maladie ;
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en
application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services
-mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I de
-l'article L. 361-1 ;
+mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I
+de l'article L. 361-1 ;
3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les
@@ -32,18 +32,19 @@ ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les
financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ;
5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de
-solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en
-application du III de l'article L. 314-3, pour les établissements et services
+solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en
+application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services
relevant de l'article L. 314-3-1.
-Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le
-président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des
-dates opposables à chacune des deux autorités.
+Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le
+directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil
+général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à
+chacune des deux autorités.
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
-dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la
-caisse d'assurance maladie qui verse le tarif.
+dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le
+tarif.
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le
président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md
index f657ecc9da..dc00fa4dfe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r314-49.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906844
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R04900XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906844.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2022-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000022069717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/97/LEGIARTI000022069717.xml
---
###### Article R314-49
-I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
+I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui
comporte :
1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à
@@ -33,14 +32,9 @@ actualisés au 31 décembre de l'exercice ;
6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs
applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28.
-II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
+II.-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le
30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport
d'activité mentionné à l'article R. 314-50.
-Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et
-services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale
-d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes
-d'assurance maladie.
-
-III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
+III.-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le
composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md
index bb0ed92d66..4f290c4ce4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r314-60.md
@@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020063021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/30/LEGIARTI000020063021.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071673.xml
---
###### Article R314-60
-Lorsque le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu
-d'implantation des établissements et services financés en totalité ou en partie
-par l'assurance maladie en fait la demande, les établissements et services
-transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées
-aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux
-articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R.
-314-100.
-
-Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
-l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.
-
Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu
d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article
L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande,
-les services transmettent les données et documents mentionnés au premier alinéa
-dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
+ces services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et
+mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents
+mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86
+et R. 314-100.
+
+Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
+l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
index a1010d94d4..1d3889cfe7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
@@ -1,36 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021947185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947185.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000022071669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/16/LEGIARTI000022071669.xml
---
###### Article R314-62
-I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du
-département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet
-peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission
-d'enquête.
+I.- Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat
+ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et
+de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce
+service à l'examen d'une mission d'enquête.
La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de
tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité
compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque
-l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse
-régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif.
+l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur
+général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du
+tarif.
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur
-régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le
-directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
-jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de
-la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également comporter,
-lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des
-représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'organisme
-chargé du versement du tarif.
+régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
+départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le
+directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur
+régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
+de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque
+l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des
+représentants du directeur général de l'agence régionale de santé et de
+l'organisme chargé du versement du tarif.
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-64.md
index a9497250e6..a2d65d9e5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r314-64.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906869
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906869.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022071515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071515.xml
---
###### Article R314-64
@@ -17,8 +16,4 @@ sur la comptabilité publique, régies par ce texte.
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues
à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous
-réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
-
-Les dispositions du présent paragraphe ne sont toutefois pas applicables aux
-établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis
-par les dispositions réglementaires qui leur sont propres.
+réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-69.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-69.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906879
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06900XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906879.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022071512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071512.xml
---
###### Article R314-69
@@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906879.xml
Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de
l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de
travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont
-exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont soumis en
-matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code
-de la santé publique.
+exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r314-72.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906883
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R07200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906883.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071510.xml
---
###### Article R314-72
@@ -18,11 +17,10 @@ suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non
mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au
comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit
-exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du
-premier alinéa.
+exercice.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être
-reportés selon les modalités fixées par le même arrêté.
+reportés.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être
reportés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
index b829fe8f25..1a93b808e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-90.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906910
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906910.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022071523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071523.xml
---
###### Article R314-90
-I. - L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à
-l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des
-financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la
-gestion de l'organisme concerné.
+I.-L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article
+R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements
+perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de
+l'organisme concerné.
Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos
qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous
@@ -24,22 +23,36 @@ commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du
de l'article L. 312-1.
Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de
-l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est le
-représentant de l'Etat déterminé conformément aux dispositions du II
-ci-dessous.
+l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée
+conformément aux dispositions du II ci-dessous.
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé
conformément aux dispositions du III ci-dessous.
-II. - Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où sont
+II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur
+général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel sont implantés les
+établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du
+financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au
+moins 40 % du financement global.
+
+A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général
+de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de
+l'organisme gestionnaire.
+
+Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est
+l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et
+services relevant du b de l'article L. 313-3 sont prépondérants au regard des
+autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie
+mentionnés au I.
+
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et
+services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de
+l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global
+mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont
implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus
-importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part
-représente au moins 40 % du financement global.
+importante de ce financement global.
-A défaut, le représentant de l'Etat compétent est le préfet de la région du
-siège de l'organisme gestionnaire.
-
-III. - Le président du conseil général compétent est celui du département qui
+III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui
contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I,
sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md
index 1fe18685af..07921e5208 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r314-91.md
@@ -1,50 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906911
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906911.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071519.xml
---
###### Article R314-91
-I. - L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à
-l'article R. 314-87 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général
-qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont
-il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède
-l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.
+I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article
+R. 314-87 fait parvenir à l'autorité administrative qui a délivré cette
+autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la
+prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel
+ceux-ci se rapportent.
Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification
dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un
-mois, ces autorités font connaître leur avis au préfet ou au président du
-conseil général mentionnés au premier alinéa.
+mois, ces autorités font connaître leur avis à l'autorité administrative
+compétente mentionnée au premier alinéa.
-Avant le 31 décembre de la même année, le préfet ou le président du conseil
-général communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le
-montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir.
+Avant le 31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente
+déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme
+gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de
+siège qu'il envisage de retenir.
L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la
notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de
réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.
Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse
-dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil
-général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au
-regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part
-applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux
-dispositions du I de l'article R. 314-92.
+dans le délai fixé à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente
+déterminée en application de l'article R. 314-90 détermine le montant global des
+frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par
+celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque
+établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de
+l'article R. 314-92.
Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme
gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.
-II. - Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision
-d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de
-frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette
-dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R.
-314-22 à R. 314-24.
+II.-Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation
+budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui
+lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas
+soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R.
+314-24.
-III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des
renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de
prise en charge mentionnée au premier alinéa du I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md
index 7eadf3ac90..99113daae3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020062986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062986.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000022071528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071528.xml
---
###### Article R314-105
@@ -207,8 +207,8 @@ et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globa
établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale.
-XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de
-la santé publique :
+XII.-Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
+durée :
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-110.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-110.md
index edc73d3cdf..3691f4c417 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-110.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r314-110.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906944
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906944.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071560.xml
---
###### Article R314-110
Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont
-mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement
+mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement
ou du service bénéficiaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-114.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-114.md
index 2a3fc6cc39..f4054a1b13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-114.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r314-114.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906948
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906948.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071562.xml
---
###### Article R314-114
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu.
-Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou
-du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés
-mensuellement selon le terme à échoir.
+Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et
+pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue
+durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_13/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_13/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md
index 5d08384259..38d45d1b52 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_13/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_13/sous-paragraphe_2/article_r314-196.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020062961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062961.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071700.xml
---
###### Article R314-196
-Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements
-mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
+Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de
+santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de
+longue durée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
index 27bf385231..ee059a328e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-140.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906982
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14000XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906982.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-09-17
+Identifiant: LEGIARTI000022071568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071568.xml
---
###### Article R314-140
@@ -17,11 +16,11 @@ handicapées" qui relèvent du même alinéa de cet article.
Ces établissements et services bénéficient :
-1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département
-d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R.
-314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au
-sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
-;
+1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l'agence
+régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions
+prévues par les articles R. 314-142 à R. 314-145 et versé par l'assurance
+maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de
+la sous-section 3 de la présente section ;
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas
échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md
index 1f27165e25..c7d807f5e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-141.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906983
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906983.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071565.xml
---
###### Article R314-141
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article
-R. 314-140, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait
-plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de
-l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
+R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans
+les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la
+sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier
+afférent aux soins.
Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par
le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md
index 1189a5ec2d..d3a7765c16 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-142.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906984
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906984.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071574.xml
---
###### Article R314-142
-Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé
-sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond
-mentionné à l'article R. 314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du
-service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en
-raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le
-service, soit en raison de circonstances exceptionnelles.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire,
+fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui
+excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, lorsque
+le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une
+particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes
+accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances
+exceptionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
index b65e557c61..f4bfea8bee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-143.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906985
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906985.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022071572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071572.xml
---
###### Article R314-143
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article
-R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du
-forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait
-qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai
-mentionné au I de l'article R. 314-36.
+R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au
+président du conseil général le montant du forfait global notifié à
+l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au
+plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R.
+314-36.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
index bcac2c5b89..30942eb8b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_7/article_r314-144.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906986
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R14400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906986.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022071570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071570.xml
---
###### Article R314-144
@@ -21,4 +20,5 @@ considération pour le calcul de ce tarif journalier.
Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113,
des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du
conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins
-transmis par le préfet en application de l'article R. 314-143.
+transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application
+de l'article R. 314-143.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md
index 9b4ada0120..d8daf43d45 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_9/article_r314-150.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-24
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906994
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R15000XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906994.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000022071576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/15/LEGIARTI000022071576.xml
---
###### Article R314-150
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres
-d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet du
-département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
+d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de
+la région d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions
de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des
conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4.