Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026623948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623948.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047009481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/94/LEGIARTI000047009481.xml
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###### Article R312-194-16
I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué
sous la forme d'une personne morale de droit public et n'exerce pas les missions
énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les dispositions des titres Ier et
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles
1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose
autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et
215 à 228 lui sont applicables sauf dispositions particulières de la présente
section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé
du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.<br />
sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui exerce les
missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les règles budgétaires et
comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées
aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables.<br />
Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux
et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont
applicables, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui n'exerce
pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le dernier alinéa de
l'article R. 314-64 et l'article R. 314-67 ne lui sont pas applicables ;<br />
2° Le comptable public d'un groupement qui n'exerce pas les missions énoncées au
b du 3° de l'article L. 312-7 porte le titre d'agent comptable. Il est nommé par
arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.<br />
II.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué
sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906703
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19402XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906703.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047009494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/94/LEGIARTI000047009494.xml
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###### Article R312-194-21
@ -61,7 +60,11 @@ que des professionnels associés par convention ;<br />
échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c
du 3° de l'article L. 312-7 ;<br />
16° Le règlement intérieur du groupement.<br />
16° Le règlement intérieur du groupement ;<br />
17° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, personnes
morales de droit public, qui n'exercent pas les missions énoncées au b du 3° de
l'article L. 312-7, le montant des indemnités de l'agent comptable.<br />
Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée
générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.