diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md index bfeceb94bf..2fe6932169 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026623948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623948.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047009481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/94/LEGIARTI000047009481.xml --- ###### Article R312-194-16 I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué -sous la forme d'une personne morale de droit public et n'exerce pas les missions -énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les dispositions des titres Ier et -III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles -1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose -autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et -215 à 228 lui sont applicables sauf dispositions particulières de la présente -section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé -du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
+sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier +du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.
-Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui exerce les -missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les règles budgétaires et -comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées -aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables.
+Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux +et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont +applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
+ +1° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui n'exerce +pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le dernier alinéa de +l'article R. 314-64 et l'article R. 314-67 ne lui sont pas applicables ;
+ +2° Le comptable public d'un groupement qui n'exerce pas les missions énoncées au +b du 3° de l'article L. 312-7 porte le titre d'agent comptable. Il est nommé par +arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
II.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md index 560f8ec8ac..7f6987b0df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-08 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906703 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19402XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906703.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047009494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/94/LEGIARTI000047009494.xml --- ###### Article R312-194-21 @@ -61,7 +60,11 @@ que des professionnels associés par convention ;
échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L. 312-7 ;
-16° Le règlement intérieur du groupement.
+16° Le règlement intérieur du groupement ;
+ +17° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, personnes +morales de droit public, qui n'exercent pas les missions énoncées au b du 3° de +l'article L. 312-7, le montant des indemnités de l'agent comptable.
Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.