diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md
index bfeceb94bf..2fe6932169 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_3/article_r312-194-16.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026623948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623948.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047009481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/94/LEGIARTI000047009481.xml
---
###### Article R312-194-16
I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué
-sous la forme d'une personne morale de droit public et n'exerce pas les missions
-énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les dispositions des titres Ier et
-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
-comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles
-1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose
-autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et
-215 à 228 lui sont applicables sauf dispositions particulières de la présente
-section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé
-du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
+sous la forme d'une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier
+du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
+comptable publique.
-Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui exerce les
-missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les règles budgétaires et
-comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées
-aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont applicables.
+Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux
+et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui sont
+applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
+
+1° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui n'exerce
+pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le dernier alinéa de
+l'article R. 314-64 et l'article R. 314-67 ne lui sont pas applicables ;
+
+2° Le comptable public d'un groupement qui n'exerce pas les missions énoncées au
+b du 3° de l'article L. 312-7 porte le titre d'agent comptable. Il est nommé par
+arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
II.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué
sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md
index 560f8ec8ac..7f6987b0df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_unique/paragraphe_4/article_r312-194-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-08
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906703
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19402XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906703.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047009494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/94/LEGIARTI000047009494.xml
---
###### Article R312-194-21
@@ -61,7 +60,11 @@ que des professionnels associés par convention ;
échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c
du 3° de l'article L. 312-7 ;
-16° Le règlement intérieur du groupement.
+16° Le règlement intérieur du groupement ;
+
+17° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, personnes
+morales de droit public, qui n'exercent pas les missions énoncées au b du 3° de
+l'article L. 312-7, le montant des indemnités de l'agent comptable.
Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée
générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.