Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

L'art. 13 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a apporté plusieurs modifications aux dispositions législatives du code des familles et de l'aide sociale relatives à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est confiée au représentant de l'Etat dans le département. Afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer son contrôle les organisateurs doivent déclarer les séjours qu'ils organisent ; ils doivent par ailleurs respecter des normes d'hygiène et de sécurité et faire appel à des personnes qualifiées pour assurer la direction et l'animation des séjours. Le présent décret relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs comporte trois sections. La section 1 intitulée dispositions générales précise dans son art. 1 les types d'accueil entrant dans le champ de la définition légale. Elle prévoit ensuite les modalités de déclaration des accueils par leurs organisateurs, et notamment l'autorité administrative territorialement compétente. Celle-ci est en principe le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur. Toutefois deux exceptions sont prévues à cette règle : - lorsque la personne organisant l'accueil de mineurs est établie en dehors du territoire français et que l'accueil a lieu sur ce territoire, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département de l'accueil ; - lorsque la personne organisant l'accueil des mineurs français sur le territoire français est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que l'accueil a lieu dans un de ces Etats, un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre de l'intérieur prévoira les modalités de la déclaration. Sont également précisées les conditions dans lesquelles les organisateurs s'assurent que les personnes participant au fonctionnement de l'accueil des mineurs ne sont frappées d'aucune mesure administrative de suspension ou d'interdiction incompatibles avec l'exercice de telles fonctions. La section 2 intitulée dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité contient en premier lieu des dispositions relatives aux exigences générales auxquelles doivent satisfaire les centres de vacances et de loisirs (installations sanitaires séparées pour les filles et les garçons âgés de plus de 6 ans, lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques, respect des conditions hygiéniques applicables aux établissements de restauration à caractère social) et aux conditions techniques exigées spécifiquement des centres organisés dans des bâtiments. Les informations d'ordre médical devant être fournies par les représentants légaux des mineurs accueillis et par les personnels participant à l'accueil sont ensuite précisées. Enfin sont prévues des mesures destinées à assurer la sécurité des mineurs à l'occasion des activités physiques et les dispositions à prendre pour assurer le suivi sanitaire des mineurs et, si nécessaire, un accès rapide au secours. La section 3 consacrée à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et de loisirs précise les titres ou diplômes exigés des directeurs et animateurs. Des dispenses sont prévues au profit de certaines catégories de fonctionnaires ainsi que des personnes préparant l'un des titres ou diplômes permettant d'exercer les fonctions. Des normes d'encadrement sont également prévues. Enfin, la situation des ressortissants communautaires désireux d'exercer des fonctions de direction ou d'animation fait l'objet d'une disposition spécifique. Abrogation à compter du 1er mai 2003 du décret 60-94 du 29 janvier 1960 modifié. Entrée en vigueur : 1er mai 2003.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413000
NOR: MJSK0270109D
Ancien identifiant: 1DE002883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413000.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160888
<h1>Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental</h1>
- [Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs](section_1/README.md)
- [Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs](section_3/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178346
---
<h1>Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</h1>
- [Sous-section unique : Dispositions générales](sous-section_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190050
---
<h1>Sous-section unique : Dispositions générales</h1>
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-4](article_r227-4.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs](paragraphe_2/README.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905537
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905537.xml
---
<h1>Article R227-1</h1>
Constituent un placement de vacances les accueils de mineurs avec hébergement
organisés par une personne physique ou morale dans une ou plusieurs familles
pendant les périodes de vacances des classes mentionnées à l'article L. 521-1 du
code de l'éducation, dès lors que ces accueils excèdent une durée de cinq nuits
consécutives.<br />
Constituent un centre de vacances les accueils collectifs de mineurs avec
hébergement, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, pendant les
périodes de vacances mentionnées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation,
dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à douze et que la
durée de leur hébergement est supérieure à cinq nuits consécutives.<br />
Constituent un centre de loisirs les accueils collectifs d'au moins huit mineurs
sans hébergement, en dehors d'une famille, pendant quinze jours au moins au
cours d'une même année. Le nombre des mineurs accueillis dans un même centre de
loisirs ne peut être supérieur à 300.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042477800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2020-11-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-11 au 2021-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-28 au 2020-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043416888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049339887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030904444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042431461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038381446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043579348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031468169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2019-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042505730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2020-11-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020034512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031463653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038376641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049339141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038379726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020135893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031464524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049339881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038381446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17</a>
</li>
<li>
2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020135893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025883093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2013-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030904366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043219019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031078683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031464524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036544401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038379726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02</a>
</li>
<li>
2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172535?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042431461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2021-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043416888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043509275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01</a>
</li>
<li>
2021-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043779691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049339881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049339887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049800984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018261099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036548732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046835238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031855817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905539
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905539.xml
---
<h1>Article R227-2</h1>
1° Les personnes organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article
R. 227-1 doivent en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat
dans le département. A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil,
celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation.<br />
Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en
France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du
domicile ou du siège social.<br />
Celui-ci en transmet copie au préfet du département où l'accueil doit se
dérouler.<br />
Dans le cas où la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à
l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet
accueil doit se dérouler.<br />
Les modalités de cette déclaration et de la délivrance du récépissé sont fixées
par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'action sociale et
du ministre chargé de la jeunesse.<br />
2° Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant
sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité
française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration
auprès de l'autorité administrative selon des modalités prévues par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse.<br />
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation si la personne
concernée est soumise de la part de l'Etat membre où elle est établie à des
règles équivalentes à celles résultant des articles L. 227-4 à L. 227-12 et des
textes pris pour leur application.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029707220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905541
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905541.xml
---
<h1>Article R227-3</h1>
Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes
appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs
n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des
articles L. 227-10 et L. 227-11. A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier
des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, qui est établi dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018261099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684449?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018261099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905542
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905542.xml
---
<h1>Article R227-4</h1>
L'injonction mentionnée à l'article L. 227-11 est adressée par le préfet du lieu
du déroulement de l'accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est
prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux
manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil
ainsi qu'au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article R. 227-1
ou à l'exploitant des locaux les accueillant.<br />
L'arrêté préfectoral interrompant ou mettant fin à cet accueil ou prononçant la
fermeture du centre de vacances ou du centre de loisirs est notifié dans les
mêmes conditions. Il est motivé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196004
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité</h1>
- [Article R227-5](article_r227-5.md)
- [Article R227-6](article_r227-6.md)
- [Article R227-7](article_r227-7.md)
- [Article R227-8](article_r227-8.md)
- [Article R227-9](article_r227-9.md)
- [Article R227-10](article_r227-10.md)
- [Article R227-11](article_r227-11.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905554
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905554.xml
---
<h1>Article R227-10</h1>
L'aménagement de l'espace dans lequel se déroulent les activités physiques ainsi
que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique doivent permettre
d'assurer la sécurité des mineurs. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse
fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905555
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905555.xml
---
<h1>Article R227-11</h1>
Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues
d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout
accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des
risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.<br />
Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les
représentants légaux du mineur concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905544
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905544.xml
---
<h1>Article R227-5</h1>
Les centres mentionnés à l'article R. 227-1, sauf ceux organisant des loisirs
itinérants, doivent disposer de lieux d'activités abrités, adaptés aux
conditions climatiques. Ils doivent être organisés de façon à permettre une
utilisation distincte par les filles et par les garçons de plus de six ans
d'installations sanitaires en nombre suffisant, eu égard à l'effectif accueilli.
Ils doivent respecter les conditions hygiéniques applicables aux établissements
de restauration collective à caractère social. Ils doivent disposer d'un lieu
permettant d'isoler les malades.<br />
Lorsque ces centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent
satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment
par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, par les règles générales de construction et
par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905547
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905547.xml
---
<h1>Article R227-6</h1>
Les centres de vacances mentionnés à l'article R. 227-1 doivent être organisés
de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir
dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d'un moyen de
couchage individuel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905549
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905549.xml
---
<h1>Article R227-7</h1>
L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1
est subordonnée à la production d'un document attestant qu'il a satisfait aux
obligations fixées par la législation relative aux vaccinations. Elle est
également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de
renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse.<br />
Ce document est adressé à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui
s'assure du respect de la confidentialité des informations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905551
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905551.xml
---
<h1>Article R227-8</h1>
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R.
227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant
qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018261099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037247307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-03 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018261099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905552
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905552.xml
---
<h1>Article R227-9</h1>
L'organisateur d'un centre mentionné à l'article R. 227-1 met à la disposition
du directeur du centre et de son équipe :<br />
1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ;<br />
2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas
d'urgence.<br />
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu par le directeur
du centre.<br />
Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne
désignée par le directeur du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043779691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043917549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article Annexe au I bis de l'article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article Annexe au I bis de l'article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2021-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043781118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article Annexe au I bis de l'article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-12 au 2021-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043917549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article Annexe au I bis de l'article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09</a>
</li>
<li>
2021-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043779691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006196005
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs</h1>
- [Article R227-12](article_r227-12.md)
- [Article R227-13](article_r227-13.md)
- [Article R227-14](article_r227-14.md)
- [Article R227-15](article_r227-15.md)
- [Article R227-16](article_r227-16.md)
- [Article R227-17](article_r227-17.md)
- [Article R227-18](article_r227-18.md)
- [Article R227-19](article_r227-19.md)
- [Article R227-20](article_r227-20.md)
- [Article R227-21](article_r227-21.md)
- [Article R227-22](article_r227-22.md)

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@ -0,0 +1,180 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905556
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905556.xml
---
<h1>Article R227-12</h1>
Les fonctions d'animation en centres de vacances et en centres de loisirs
peuvent être exercées :<br />
1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un
diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par
le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation
populaire et de la jeunesse ;<br />
2° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude
aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la
liste mentionnée au 1° , effectuent un stage ou une période de formation en
milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs ;<br />
3° A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux 1°
et 2° ci-dessus.<br />
Le nombre des personnes titulaires des qualifications mentionnées au 1° ne peut
être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Celui des personnes mentionnées
au 3° ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-02 au 2016-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018261099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des sessions de qualification « surveillance des baignades » dans le cadre du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030902804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030904312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030680979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030682986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26</a>
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<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-23</a>
</li>
<li>
2007-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07</a>
</li>
<li>
2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030682986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030904312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049864211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018261099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905558
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905558.xml
---
<h1>Article R227-13</h1>
Des diplômes ou titres spécifiques peuvent être exigés pour certaines activités
physiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045272104?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045272097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032910705?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032913774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025883095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2016-07-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives aux activités nautiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-24 au 2018-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042431461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032910527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048108851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882994?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032894357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045269586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2022 relatif à la modification de la dénomination du test réglementaire dit test « d'aisance aquatique »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048107661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037160704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037162706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048108586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032896299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045271156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2022 relatif à la modification de la dénomination du test réglementaire dit test « d'aisance aquatique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882994?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045272097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032913765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917490?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914325?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048108851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032917436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2012-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032914190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives aux activités nautiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a>
</li>
<li>
2016-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032896299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037162706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02</a>
</li>
<li>
2020-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042431461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17</a>
</li>
<li>
2022-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045271156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2022 relatif à la modification de la dénomination du test réglementaire dit test « d'aisance aquatique » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048108586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045272104?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,280 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006905560
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905560.xml
---
<h1>Article R227-14</h1>
Les fonctions de direction des centres de vacances et des centres de loisirs
peuvent être exercées :<br />
1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur
ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de
l'éducation populaire et de la jeunesse ;<br />
2° Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux
fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste
mentionnée au 1° , effectuent un stage ou une période de formation en milieu
professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs.<br />
Dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un
effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, peuvent seules exercer les fonctions
de direction :<br />
- les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification
figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1° du présent article et au
répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation ;<br />
- jusqu'au 1er septembre 2005, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux
fonctions de directeur qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du décret
n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002
relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs, avoir exercé ces fonctions dans un ou
plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée
correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043579360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042477806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2020-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2021-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043472923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-28 au 2020-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043621350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-09 au 2021-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042505742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2020-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043417412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043151004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-18 au 2021-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019754833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019746914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028379967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030902804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034187886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000616054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030904312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029701897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021245353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030680979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029704629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030682986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034188829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684462?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-02-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000616054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a>
</li>
<li>
2007-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019754833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12</a>
</li>
<li>
2007-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07</a>
</li>
<li>
2007-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-09</a>
</li>
<li>
2008-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019752772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029704629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030682986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030904312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034188829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905564
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905564.xml
---
<h1>Article R227-15</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des
personnes exerçant des fonctions d'animation dans les centres de loisirs est
fixé comme suit :<br />
1° Centres de loisirs accueillant des mineurs de moins de six ans : un animateur
pour huit mineurs ;<br />
2° Centres de loisirs accueillant des mineurs de six ans et plus :<br />
un animateur pour douze mineurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905566
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905566.xml
---
<h1>Article R227-16</h1>
Pour l'accueil des enfants scolarisés aux heures qui précèdent et suivent la
classe, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est
fixé à un animateur pour quatorze mineurs sauf pour les accueils concernant
exclusivement les mineurs de moins de six ans, pour lesquels cet effectif est
fixé à un animateur pour dix mineurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905568
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905568.xml
---
<h1>Article R227-17</h1>
Dans les centres de loisirs accueillant quatre-vingts mineurs au plus pendant
une durée égale au plus à quatre-vingts jours, le directeur est inclus dans
l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028379967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034187886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029701897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029704629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034188829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019384874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029704629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034188829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905570
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905570.xml
---
<h1>Article R227-18</h1>
L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les
centres de vacances est fixé comme suit :<br />
1° En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de
moins de six ans : un animateur pour huit mineurs ;<br />
2° En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de
six ans et plus : un animateur pour douze mineurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684466?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028379967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034187886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029701897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029704629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034188829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684466?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028391140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029704629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034188829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905572
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905572.xml
---
<h1>Article R227-19</h1>
Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le
directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire
aux conditions de qualification mentionnées à l'article R. 227-14, à raison d'un
adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-09 au 2009-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021245353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026384905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905574
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905574.xml
---
<h1>Article R227-20</h1>
Ne sont pas compris dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15,
R. 227-16, R. 227-17 et R. 227-18 les personnes qui, sans être titulaires de la
qualification requise pour exercer des fonctions d'animation, interviennent dans
le cadre des objectifs pédagogiques développés par le centre de vacances ou le
centre de loisirs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2009-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-02 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905576
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905576.xml
---
<h1>Article R227-21</h1>
Des titres et diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux titres et
diplômes français permettant d'exercer des fonctions d'animation ou des
fonctions de direction dans les centres de vacances et dans les centres de
loisirs. Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur les
listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14, après avis du Conseil
national de l'éducation populaire et de la jeunesse.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de
domicile du demandeur délivre l'attestation d'équivalence à toute personne
titulaire d'un diplôme ou d'un titre étranger inscrit sur les listes mentionnées
à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049864211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905578
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905578.xml
---
<h1>Article R227-22</h1>
Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation ou de
direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs les ressortissants
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans être titulaires d'un diplôme
figurant sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14,
possèdent :<br />
1° Un titre acquis dans un Etat mentionné à l'alinéa précédent réglementant
l'exercice de la fonction concernée ;<br />
2° Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat cité au
premier alinéa qui réglemente l'exercice de cette fonction, et justifient avoir
exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet Etat ;<br />
3° Un diplôme sanctionnant un cycle d'études orienté spécifiquement vers
l'exercice de la fonction qu'ils désirent exercer en France, délivré par une
autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions
définies par cet Etat ;<br />
4° Un titre autre que ceux mentionnés aux 1° , 2° et 3° ci-dessus, délivré par
une autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions
définies par cet Etat dès lors que les intéressés justifient, dans la fonction,
d'une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un Etat
cité au premier alinéa qui ne réglemente pas l'exercice de la fonction
concernée.<br />
Dans tous les cas, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des programmes
substantiellement différents de ceux du diplôme exigé par la législation
nationale ou lorsque le titre dont il justifie ne prépare pas à l'intégralité
des fonctions auxquelles donne accès la possession du diplôme national,
l'autorité compétente peut exiger que le demandeur choisisse soit de se
soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont
la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.<br />
La décision est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
des loisirs du lieu de domicile du demandeur, après avis du Conseil national de
l'éducation populaire et de la jeunesse, dans un délai de quatre mois à compter
du dépôt de la demande dans ses services.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la composition du dossier de
demande d'équivalence et détermine les modalités du dépôt de la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029806245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032788234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a>
</li>
</ul>
</details>