Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon

Application des articles 27 et 63 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406200
NOR: INTM0100028D
Ancien identifiant: 1DE001498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/62/JORFTEXT000000406200.xml
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République française 2006-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006907982
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907982.xml
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907983
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907983.xml
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###### Article R522-64
Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire du
revenu minimum d'insertion qui a perçu l'allocation de façon continue depuis
deux ans au moins et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité
professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.<br />
revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon
continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre prestation, soit les
deux et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle
rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.<br />
Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du
mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de
@ -26,5 +27,5 @@ conditions prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurit
sociale.<br />
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu
minimum d'insertion à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de
solidarité.
minimum d'insertion et à la prime forfaitaire à la fin du mois précédant
l'ouverture du droit au revenu de solidarité.