diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-64.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-64.md
index 35775304e4..19a8d98008 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2006-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907982
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907982.xml
+Date de début: 2006-10-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006907983
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06400XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907983.xml
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###### Article R522-64
Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire du
-revenu minimum d'insertion qui a perçu l'allocation de façon continue depuis
-deux ans au moins et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité
-professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
+revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon
+continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre prestation, soit les
+deux et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle
+rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du
mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de
@@ -26,5 +27,5 @@ conditions prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurit
sociale.
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu
-minimum d'insertion à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de
-solidarité.
+minimum d'insertion et à la prime forfaitaire à la fin du mois précédant
+l'ouverture du droit au revenu de solidarité.