diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-64.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-64.md index 35775304e4..19a8d98008 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r522-64.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907982 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907982.xml +Date de début: 2006-10-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907983 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06400XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907983.xml --- ###### Article R522-64 Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire du -revenu minimum d'insertion qui a perçu l'allocation de façon continue depuis -deux ans au moins et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité -professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
+revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon +continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre prestation, soit les +deux et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle +rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de @@ -26,5 +27,5 @@ conditions prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurit sociale.
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu -minimum d'insertion à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de -solidarité. +minimum d'insertion et à la prime forfaitaire à la fin du mois précédant +l'ouverture du droit au revenu de solidarité.