Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610297
NOR: SOCA0324521D
Ancien identifiant: 1DE00465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
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République française 2020-03-05 00:00:00 +01:00
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commit 56e447c305

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038790844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/08/LEGIARTI000038790844.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041685386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/53/LEGIARTI000041685386.xml
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###### Article R521-2
@ -15,8 +15,7 @@ dans les départements d'outre-mer :<br />
1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence
régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à La Réunion, à l'agence
de santé de l'océan Indien ;<br />
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
2° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et