Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061594
NOR: ECOI2217211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743616
###### Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
- [Article D262-25-1](article_d262-25-1.md)
- [Article D262-25-2](article_d262-25-2.md)
- [Article D262-25-3](article_d262-25-3.md)
- [Article D262-25-4](article_d262-25-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078803.xml
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###### Article D262-25-2
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir
la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier
alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période
minimale de deux ans, à la fois :<br />
1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article
L. 123-36 du code de commerce ou, pour les artistes auteurs, d'une affiliation
au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles
L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne
seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires
considéré.