Décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale

MODALITES D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT (AINSI QUE DE SON RETRAIT) DES PERSONNES QUI ACCUEILLENT A LEUR DOMICILE DES PERSONNES AGEES OU DES HANDICAPES ADULTES.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT (CONTRAT- TYPE,CONDITIONS D'ACCUEIL (MINIMA DE CONFORT ET D'HYGIENE),OBLIGATIONS DES PARTIES).
CONTROLE DES PARTICULIERS EFFECTUES PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX.
MODIFICATION DE L'ART. R832-2(AL. 4 ET AJOUT D'UN AL. 5) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. 16 ET ABROGE L'ART. 21 (AL. 3,4,5) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707635
NOR: MPAC9000821D
Ancien identifiant: 1DX990504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/76/JORFTEXT000000707635.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006907648
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00100XX0B
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Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033663589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663589.xml
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###### Article R441-1
@ -19,15 +18,15 @@ le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;<br />
2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant
notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de
remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil
viendrait à être interrompu ;<br />
remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ;<br />
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement
répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de
l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec
les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ;<br />
les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ;<br />
4° S'engager à suivre une formation initiale et continue ;<br />
4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux
gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ;<br />
5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse
être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028251526
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Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663585.xml
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###### Article R441-2
La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le
président du conseil départemental, doit préciser en particulier :<br />
La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est
fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes
handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui
seules peuvent être exigées à ce titre.<br />
La demande d'agrément doit préciser en particulier :<br />
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite
accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories
de personnes ;<br />
2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.
2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier
accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028251522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251522.xml
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663581.xml
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###### Article R441-3
La demande est adressée au président du conseil départemental du département de
résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.<br />
Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si
la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le
décret du 6 juin 2001, les pièces manquantes dont la production est
indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production
de ces pièces.
Cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour en accuser réception
suivant les modalités prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre
le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer,
dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code, les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et
le délai qu'elle fixe pour la production de ces pièces.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028251520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251520.xml
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663579.xml
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###### Article R441-4
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251520.xml
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A
défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé
acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.
acquis.<br />
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même
que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en
termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou
de temporalités de l'accueil.