diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md
index ece82461bb..33b3d2460a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2016-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006907648
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907648.xml
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033663589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663589.xml
---
###### Article R441-1
@@ -19,15 +18,15 @@ le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant
notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de
-remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil
-viendrait à être interrompu ;
+remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement
répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de
l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec
-les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ;
+les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ;
-4° S'engager à suivre une formation initiale et continue ;
+4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux
+gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ;
5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse
être assuré, notamment au moyen de visites sur place.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2.md
index f639ddd912..4b37258e3f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000028251526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251526.xml
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033663585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663585.xml
---
###### Article R441-2
-La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le
-président du conseil départemental, doit préciser en particulier :
+La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est
+fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes
+handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui
+seules peuvent être exigées à ce titre.
+
+La demande d'agrément doit préciser en particulier :
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite
accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories
de personnes ;
-2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.
+2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier
+accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md
index ffefd74578..0463887964 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000028251522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251522.xml
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033663581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663581.xml
---
###### Article R441-3
La demande est adressée au président du conseil départemental du département de
-résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
+résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
-Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si
-la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le
-décret du 6 juin 2001, les pièces manquantes dont la production est
-indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production
-de ces pièces.
+Cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour en accuser réception
+suivant les modalités prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre
+le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer,
+dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code, les pièces
+manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et
+le délai qu'elle fixe pour la production de ces pièces.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md
index ea4d5ad7ae..352a44e496 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000028251520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251520.xml
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033663579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663579.xml
---
###### Article R441-4
@@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251520.xml
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A
défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé
-acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.
+acquis.
+
+Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même
+que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en
+termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou
+de temporalités de l'accueil.