diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md index ece82461bb..33b3d2460a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2016-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006907648 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907648.xml +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033663589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663589.xml --- ###### Article R441-1 @@ -19,15 +18,15 @@ le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de -remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil -viendrait à être interrompu ;
+remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec -les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ;
+les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ;
-4° S'engager à suivre une formation initiale et continue ;
+4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux +gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ;
5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2.md index f639ddd912..4b37258e3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028251526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251526.xml +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033663585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663585.xml --- ###### Article R441-2 -La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le -président du conseil départemental, doit préciser en particulier :
+La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est +fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes +handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui +seules peuvent être exigées à ce titre.
+ +La demande d'agrément doit préciser en particulier :
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;
-2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet. +2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier +accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md index ffefd74578..0463887964 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028251522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251522.xml +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033663581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663581.xml --- ###### Article R441-3 La demande est adressée au président du conseil départemental du département de -résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception.
+résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
-Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si -la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le -décret du 6 juin 2001, les pièces manquantes dont la production est -indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production -de ces pièces. +Cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour en accuser réception +suivant les modalités prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre +le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, +dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code, les pièces +manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et +le délai qu'elle fixe pour la production de ces pièces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md index ea4d5ad7ae..352a44e496 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000028251520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251520.xml +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033663579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/35/LEGIARTI000033663579.xml --- ###### Article R441-4 @@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251520.xml La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé -acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé. +acquis.
+ +Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même +que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en +termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou +de temporalités de l'accueil.