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+++ b/annexe/README.md
@@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
+- [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..9c17ea825f
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_4-8.md
@@ -0,0 +1,309 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025523748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523748.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4-8
+
+
+ RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT
+
+ DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
+
+
+
+Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les
+demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première
+demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En
+cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le
+service du conseil général du département dans lequel est située la maison.
+
+La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au
+domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode
+d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de
+sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
+
+Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un
+pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant
+maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est
+autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou
+les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.
+
+Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service
+départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées
+à l'objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et
+l'épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l'assistant maternel en
+tenant compte de leur nombre et de leur âge.
+
+Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à
+l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des
+dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice
+en maison d'assistants maternels :
+
+Section 1. ― Sous section 4, paragraphes 5° et 6° ;
+
+Section 2. ― Sous-section 1, II (5°).
+
+Section 1
+
+Les capacités et les compétences
+
+pour l'exercice de la profession d'assistant maternel
+
+Sous-section 1
+
+La santé de l'enfant accueilli
+
+Il convient de prendre en compte :
+
+1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant
+accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort
+subite du nourrisson ;
+
+2° La capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des
+médicaments ;
+
+3° La capacité à appliquer les règles relatives à l'hygiène, notamment
+alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les
+parents ;
+
+4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à
+risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes
+durant l'accueil ;
+
+5° La conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en
+situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique.
+
+Sous-section 2
+
+La maîtrise de la langue française orale
+
+et les capacités de communication et de dialogue
+
+Il convient de prendre en compte :
+
+1° La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la
+formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les
+services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres
+professionnels ;
+
+2° L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement
+de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de
+protection maternelle et infantile ;
+
+3° Les capacités d'écoute et d'observation ;
+
+4° Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de
+l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ;
+
+5° Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en
+informer le service départemental de protection maternelle et infantile.
+
+Sous-section 3
+
+Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants
+dans des conditions propres à assurer leur développement physique et
+intellectuel et les aptitudes éducatives
+
+Il convient de prendre en compte :
+
+1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant,
+selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique,
+intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment
+dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions
+psychomotrices, intellectuelles et sociales.
+
+Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet
+effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles
+qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de
+la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le
+ministère chargé de la santé ;
+
+2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition
+progressive de l'autonomie, respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et
+des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des
+repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil.
+
+Sous-section 4
+
+La disponibilité et la capacité à s'organiser
+
+et à s'adapter à des situations variées
+
+Il convient de prendre en compte :
+
+1° La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes
+familiales ;
+
+2° La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l'enfant
+accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;
+
+3° La capacité à s'organiser au quotidien notamment pour l'accompagnement de ses
+propres enfants dans leurs différents déplacements ;
+
+4° La capacité à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre
+les mesures appropriées ;
+
+5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la capacité à travailler
+en équipe, évaluée notamment à partir d'un projet d'accueil commun, et la
+capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation
+d'accueil ;
+
+6° En cas de cumul d'exercice en maison d'assistants maternels et à domicile, la
+compatibilité des deux modes d'exercice et, le cas échéant, la capacité de
+l'assistant maternel à s'organiser pour que les conditions d'accueil
+garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants
+accueillis.
+
+Sous-section 5
+
+La connaissance du métier, du rôle
+
+et des responsabilités de l'assistant maternel
+
+Il convient de prendre en compte :
+
+1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de
+l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection
+maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information
+préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L.
+2112-2 du code de la santé publique ;
+
+2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de
+réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
+
+3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions
+d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les
+principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la
+profession ;
+
+4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de
+suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile.
+
+Section 2
+
+Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité
+
+Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent
+présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des
+aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la
+sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de
+leur nombre et de leur âge.
+
+Sous-section 1
+
+Les dimensions, l'état du lieu d'accueil,
+
+son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité
+
+I. ― Il convient de prendre en compte :
+
+1° La conformité du lieu d'accueil aux règles d'hygiène et de confort
+élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement
+chauffé ;
+
+2° L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le
+repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.
+
+II. ― En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :
+
+1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes
+pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou
+pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la
+portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements
+nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de
+protection maternelle et infantile ;
+
+2° Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de
+puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences
+normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;
+
+3° A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont
+l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres,
+les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;
+
+4° A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la
+production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage
+ou de production d'eau chaude sanitaire ;
+
+5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées
+conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation
+et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements
+recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la
+cinquième catégorie.
+
+Sous-section 2
+
+La disposition de moyens de communication
+
+permettant de faire face aux situations d'urgence
+
+Il convient de s'assurer :
+
+1° De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les
+services de secours, les parents et les services départementaux de protection
+maternelle et infantile ;
+
+2° De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées
+des services de secours, des parents et des services départementaux de
+protection maternelle et infantile.
+
+Sous-section 3
+
+L'environnement du lieu d'accueil,
+
+la sécurité de ses abords et son accessibilité
+
+Il convient de prendre en compte :
+
+1° Les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence notamment d'une route,
+d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures
+prises pour le sécuriser ;
+
+2° L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par
+une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de
+prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est
+totalement ou partiellement enterré ;
+
+3° Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.
+
+Sous-section 4
+
+La présence d'animaux dans le lieu d'accueil
+
+L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant
+la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il
+convient de prendre en compte :
+
+1° La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par
+l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou
+isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;
+
+2° Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents,
+en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ;
+
+3° La présence dans le lieu d'accueil, ou à proximité immédiate, d'animaux
+susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et
+de la deuxième catégorie.
+
+Sous-section 5
+
+Les transports et les déplacements
+
+Il convient de prendre en compte :
+
+1° Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de
+l'âge et du nombre d'enfants accueillis, et de l'obligation d'obtenir une
+autorisation écrite des parents pour les transports ;
+
+2° La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les
+enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto
+homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;
+
+3° L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour
+couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant
+maternel n'est pas le conducteur.