diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 8ccb14bc6e..0db6d888b5 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md) - [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md) - [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md) +- [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md) diff --git a/annexe/article_annexe_4-8.md b/annexe/article_annexe_4-8.md new file mode 100644 index 0000000000..9c17ea825f --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_4-8.md @@ -0,0 +1,309 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025523748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523748.xml +--- + +###### Article Annexe 4-8 + +

+ RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT
+ + DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL +

+
+ +Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les +demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première +demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En +cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le +service du conseil général du département dans lequel est située la maison.
+ +La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au +domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode +d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de +sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
+ +Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un +pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant +maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est +autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou +les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile.
+ +Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service +départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées +à l'objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et +l'épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l'assistant maternel en +tenant compte de leur nombre et de leur âge.
+ +Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à +l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des +dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice +en maison d'assistants maternels :
+ +Section 1. ― Sous section 4, paragraphes 5° et 6° ;
+ +Section 2. ― Sous-section 1, II (5°).
+ +Section 1
+ +Les capacités et les compétences
+ +pour l'exercice de la profession d'assistant maternel
+ +Sous-section 1
+ +La santé de l'enfant accueilli
+ +Il convient de prendre en compte :
+ +1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant +accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort +subite du nourrisson ;
+ +2° La capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des +médicaments ;
+ +3° La capacité à appliquer les règles relatives à l'hygiène, notamment +alimentaire, et à respecter les interdictions alimentaires signalées par les +parents ;
+ +4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à +risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes +durant l'accueil ;
+ +5° La conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en +situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique.
+ +Sous-section 2
+ +La maîtrise de la langue française orale
+ +et les capacités de communication et de dialogue
+ +Il convient de prendre en compte :
+ +1° La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la +formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les +services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres +professionnels ;
+ +2° L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement +de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de +protection maternelle et infantile ;
+ +3° Les capacités d'écoute et d'observation ;
+ +4° Les capacités d'information des parents et d'échange avec eux au sujet de +l'enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d'accueil ;
+ +5° Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en +informer le service départemental de protection maternelle et infantile.
+ +Sous-section 3
+ +Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants +dans des conditions propres à assurer leur développement physique et +intellectuel et les aptitudes éducatives
+ +Il convient de prendre en compte :
+ +1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, +selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, +intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment +dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions +psychomotrices, intellectuelles et sociales.
+ +Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet +effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles +qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de +la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le +ministère chargé de la santé ;
+ +2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition +progressive de l'autonomie, respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et +des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des +repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil.
+ +Sous-section 4
+ +La disponibilité et la capacité à s'organiser
+ +et à s'adapter à des situations variées
+ +Il convient de prendre en compte :
+ +1° La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes +familiales ;
+ +2° La capacité à préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l'enfant +accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;
+ +3° La capacité à s'organiser au quotidien notamment pour l'accompagnement de ses +propres enfants dans leurs différents déplacements ;
+ +4° La capacité à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre +les mesures appropriées ;
+ +5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la capacité à travailler +en équipe, évaluée notamment à partir d'un projet d'accueil commun, et la +capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation +d'accueil ;
+ +6° En cas de cumul d'exercice en maison d'assistants maternels et à domicile, la +compatibilité des deux modes d'exercice et, le cas échéant, la capacité de +l'assistant maternel à s'organiser pour que les conditions d'accueil +garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants +accueillis.
+ +Sous-section 5
+ +La connaissance du métier, du rôle
+ +et des responsabilités de l'assistant maternel
+ +Il convient de prendre en compte :
+ +1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de +l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection +maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information +préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. +2112-2 du code de la santé publique ;
+ +2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de +réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
+ +3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions +d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les +principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la +profession ;
+ +4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de +suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile.
+ +Section 2
+ +Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité
+ +Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent +présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des +aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la +sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de +leur nombre et de leur âge.
+ +Sous-section 1
+ +Les dimensions, l'état du lieu d'accueil,
+ +son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité
+ +I. ― Il convient de prendre en compte :
+ +1° La conformité du lieu d'accueil aux règles d'hygiène et de confort +élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement +chauffé ;
+ +2° L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le +repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.
+ +II. ― En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :
+ +1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes +pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou +pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la +portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements +nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de +protection maternelle et infantile ;
+ +2° Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de +puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences +normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;
+ +3° A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont +l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, +les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;
+ +4° A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la +production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage +ou de production d'eau chaude sanitaire ;
+ +5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées +conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation +et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements +recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la +cinquième catégorie.
+ +Sous-section 2
+ +La disposition de moyens de communication
+ +permettant de faire face aux situations d'urgence
+ +Il convient de s'assurer :
+ +1° De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les +services de secours, les parents et les services départementaux de protection +maternelle et infantile ;
+ +2° De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées +des services de secours, des parents et des services départementaux de +protection maternelle et infantile.
+ +Sous-section 3
+ +L'environnement du lieu d'accueil,
+ +la sécurité de ses abords et son accessibilité
+ +Il convient de prendre en compte :
+ +1° Les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence notamment d'une route, +d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures +prises pour le sécuriser ;
+ +2° L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par +une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de +prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est +totalement ou partiellement enterré ;
+ +3° Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.
+ +Sous-section 4
+ +La présence d'animaux dans le lieu d'accueil
+ +L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant +la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il +convient de prendre en compte :
+ +1° La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par +l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou +isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;
+ +2° Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents, +en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ;
+ +3° La présence dans le lieu d'accueil, ou à proximité immédiate, d'animaux +susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et +de la deuxième catégorie.
+ +Sous-section 5
+ +Les transports et les déplacements
+ +Il convient de prendre en compte :
+ +1° Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de +l'âge et du nombre d'enfants accueillis, et de l'obligation d'obtenir une +autorisation écrite des parents pour les transports ;
+ +2° La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les +enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto +homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;
+ +3° L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour +couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant +maternel n'est pas le conducteur.