Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906734
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906734.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024613508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/35/LEGIARTI000024613508.xml
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###### Article D313-20
@ -19,4 +18,6 @@ qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunérati
des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de
l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes, 70 % du
forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés
des personnes âgées et de la sécurité sociale.
des personnes âgées et de la sécurité sociale. Les dépenses couvertes par le
forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations
d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.