Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-03
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006797367
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797367.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000020892773
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892773.xml
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###### Article L311-1
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@ -41,4 +40,43 @@ sociales et médico-sociales.<br />
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Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les
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personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière
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permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
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||||
l'article L. 312-1.
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l'article L. 312-1.<br />
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Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
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d'intérêt collectif les établissements et services privés qui :<br />
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- exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif
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et dont la gestion est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre
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lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent
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code ;<br />
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||||
- inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par
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||||
l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, qui
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décrit les modalités selon lesquelles les établissements et services qu'elle
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administre organisent leur action en vue de répondre aux besoins sociaux et
|
||||
médico-sociaux émergents ou non satisfaits, d'une part, et de limiter le reste à
|
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charge des personnes accueillies ou accompagnées, dès lors qu'une participation
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financière est prévue par les textes en vigueur, d'autre part ;<br />
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||||
- publient leurs comptes annuels certifiés ;<br />
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||||
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||||
- établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et
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||||
services sociaux et médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de
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||||
proximité aux besoins de la population dans les différents territoires, dans un
|
||||
objectif de continuité et de décloisonnement des interventions sociales et
|
||||
médico-sociales réalisées au bénéfice des personnes accueillies ou
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||||
accompagnées.<br />
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||||
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services
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||||
sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une
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délibération de leur organe délibérant transmise à l'autorité ayant compétence
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||||
pour délivrer l'autorisation. La qualité d'établissement et service social et
|
||||
médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle
|
||||
délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé
|
||||
gestionnaire, transmise à l'autorité ayant enregistré l'engagement initial dans
|
||||
l'intérêt collectif social et médico-social, soit du fait d'une appréciation de
|
||||
l'autorité ayant délivré l'autorisation, dans des conditions de procédure
|
||||
définies par décret.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de
|
||||
besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2009-07-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020628309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/83/LEGIARTI000020628309.xml
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||||
Date de début: 2009-07-23
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||||
Date de fin: 2011-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020892821
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892821.xml
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||||
###### Article L312-1
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|
@ -130,7 +130,8 @@ mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à
|
|||
livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux
|
||||
particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV
|
||||
dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces
|
||||
structures peuvent accueillir.<br />
|
||||
structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de
|
||||
tarification.<br />
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||||
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||||
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas
|
||||
soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-22
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||||
Date de fin: 2009-07-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017842636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/26/LEGIARTI000017842636.xml
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||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021941021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941021.xml
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###### Article L312-7
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||||
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/26/LEGIARTI000017842636.xml
|
|||
Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la
|
||||
continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre
|
||||
de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services
|
||||
mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales
|
||||
gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1 peuvent :<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui
|
||||
peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes
|
||||
morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec
|
||||
des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements
|
||||
|
@ -31,27 +32,31 @@ a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux,
|
|||
médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi
|
||||
que des professionnels associés par convention ;<br />
|
||||
|
||||
b) Etre autorisé ou agréé au titre de l' article L. 129-1 du code du travail, à
|
||||
b) Etre autorisé ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à
|
||||
la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des
|
||||
établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer
|
||||
directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de
|
||||
l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 129-1 précité après
|
||||
l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité après
|
||||
accord de l'autorité l'ayant délivrée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
présent article ;<br />
|
||||
|
||||
d) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au
|
||||
premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de
|
||||
coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être constitués entre professionnels des secteurs sociaux et
|
||||
médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et
|
||||
personnes gestionnaires de services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent
|
||||
code et les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de
|
||||
la santé publique. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels
|
||||
médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas
|
||||
dans les établissements et services des membres adhérents.<br />
|
||||
personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés
|
||||
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Peuvent y être associés, par
|
||||
conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou
|
||||
du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres
|
||||
adhérents.<br />
|
||||
|
||||
Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 et l'article L. 6133-3 du code précité
|
||||
sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements
|
||||
de coopération sociale ou médico-sociale.<br />
|
||||
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie
|
||||
du code de la santé publique sont applicables, sous réserve des dispositions du
|
||||
présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont
|
||||
financées par celui-ci sur le budget correspondant.<br />
|
||||
|
@ -59,21 +64,22 @@ financées par celui-ci sur le budget correspondant.<br />
|
|||
4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de santé publics et privés et, dans les conditions prévues
|
||||
par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 129-1 du
|
||||
par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du
|
||||
code du travail peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées
|
||||
au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
|
||||
L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de
|
||||
coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la
|
||||
santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements
|
||||
et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° dudit
|
||||
article.<br />
|
||||
coopération.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas
|
||||
d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de
|
||||
coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de
|
||||
développement de l'offre sociale.<br />
|
||||
|
||||
La convention constitutive des groupements de coopération définit notamment
|
||||
l'ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement. Elle peut prévoir des
|
||||
instances de consultation du personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797424
|
||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797424.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2011-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020892793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-8
|
||||
|
||||
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à
|
||||
l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
|
||||
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des
|
||||
évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
|
||||
délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de
|
||||
recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de
|
||||
carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par
|
||||
l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
|
||||
services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de l'évaluation sont
|
||||
communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.<br />
|
||||
services sociaux et médico-sociaux. Les résultats des évaluations sont
|
||||
communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et
|
||||
services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme
|
||||
des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont
|
||||
fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et
|
||||
services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de
|
||||
promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
|
||||
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires communiquent
|
||||
les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités
|
||||
et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.
|
||||
|
@ -27,8 +36,17 @@ de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
|
|||
médico-sociaux. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à
|
||||
l'autorité ayant délivré l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son
|
||||
renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.<br />
|
||||
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont tenus de
|
||||
procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le
|
||||
renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et
|
||||
services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de
|
||||
promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
|
||||
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au
|
||||
moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de
|
||||
renouvellement de leur autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories
|
||||
d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et
|
||||
|
@ -36,6 +54,14 @@ recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou
|
|||
élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
|
||||
établissements et services sociaux et médico-sociaux.<br />
|
||||
|
||||
En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 115-28 du code
|
||||
de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette
|
||||
certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation
|
||||
externe.<br />
|
||||
|
||||
La disposition prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur à compter du 1er
|
||||
janvier 2011.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
|
||||
services sociaux et médico-sociaux prend ses décisions après avis d'un conseil
|
||||
scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle est un
|
||||
|
@ -51,9 +77,7 @@ a) Des subventions de l'Etat ;<br />
|
|||
b) Une dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour
|
||||
l'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par
|
||||
l'agence aux organismes gérant des établissements et services sociaux et
|
||||
médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1.<br />
|
||||
c) Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent 1°
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956353.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020892806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-12
|
||||
|
@ -23,7 +23,13 @@ représentants des présidents de conseils généraux. La convention pluriannuel
|
|||
identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des
|
||||
soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en
|
||||
soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui
|
||||
doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.<br />
|
||||
doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. Par dérogation, les
|
||||
établissements et services qui atteignent ensemble, en raison tant de leur
|
||||
taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie font l'objet
|
||||
d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec leur personne morale
|
||||
gestionnaire, qui comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge
|
||||
à atteindre.<br />
|
||||
|
||||
Si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant la date prévue au
|
||||
précédent alinéa, les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune
|
||||
|
@ -50,6 +56,13 @@ du présent code ;<br />
|
|||
conseil général dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en
|
||||
prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent I.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel
|
||||
d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en
|
||||
œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la
|
||||
performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les
|
||||
recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
|
||||
établissements et services sociaux et médico-sociaux.<br />
|
||||
|
||||
I. bis. - Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article
|
||||
L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une
|
||||
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