diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006797367
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797367.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020892773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892773.xml
---
###### Article L311-1
@@ -41,4 +40,43 @@ sociales et médico-sociales.
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les
personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière
permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
-l'article L. 312-1.
+l'article L. 312-1.
+
+Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
+d'intérêt collectif les établissements et services privés qui :
+
+- exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif
+et dont la gestion est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre
+lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent
+code ;
+
+- inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par
+l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, qui
+décrit les modalités selon lesquelles les établissements et services qu'elle
+administre organisent leur action en vue de répondre aux besoins sociaux et
+médico-sociaux émergents ou non satisfaits, d'une part, et de limiter le reste à
+charge des personnes accueillies ou accompagnées, dès lors qu'une participation
+financière est prévue par les textes en vigueur, d'autre part ;
+
+- publient leurs comptes annuels certifiés ;
+
+- établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et
+services sociaux et médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de
+proximité aux besoins de la population dans les différents territoires, dans un
+objectif de continuité et de décloisonnement des interventions sociales et
+médico-sociales réalisées au bénéfice des personnes accueillies ou
+accompagnées.
+
+Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services
+sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une
+délibération de leur organe délibérant transmise à l'autorité ayant compétence
+pour délivrer l'autorisation. La qualité d'établissement et service social et
+médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle
+délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé
+gestionnaire, transmise à l'autorité ayant enregistré l'engagement initial dans
+l'intérêt collectif social et médico-social, soit du fait d'une appréciation de
+l'autorité ayant délivré l'autorisation, dans des conditions de procédure
+définies par décret.
+
+Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de
+besoin, par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000020628309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/83/LEGIARTI000020628309.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000020892821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892821.xml
---
###### Article L312-1
@@ -130,7 +130,8 @@ mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à
livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux
particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV
dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces
-structures peuvent accueillir.
+structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de
+tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas
soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000017842636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/26/LEGIARTI000017842636.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021941021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941021.xml
---
###### Article L312-7
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/26/LEGIARTI000017842636.xml
Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la
continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre
de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services
-mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales
-gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1 peuvent :
+mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui
+peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes
+morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :
1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec
des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements
@@ -31,27 +32,31 @@ a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux,
médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi
que des professionnels associés par convention ;
-b) Etre autorisé ou agréé au titre de l' article L. 129-1 du code du travail, à
+b) Etre autorisé ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à
la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des
établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer
directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de
-l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 129-1 précité après
+l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité après
accord de l'autorité l'ayant délivrée ;
c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du
-présent article.
+présent article ;
+
+d) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au
+premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de
+coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique.
Ils peuvent être constitués entre professionnels des secteurs sociaux et
médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et
-personnes gestionnaires de services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent
-code et les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de
-la santé publique. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels
-médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas
-dans les établissements et services des membres adhérents.
+personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés
+à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Peuvent y être associés, par
+conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou
+du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres
+adhérents.
-Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 et l'article L. 6133-3 du code précité
-sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements
-de coopération sociale ou médico-sociale.
+Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie
+du code de la santé publique sont applicables, sous réserve des dispositions du
+présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont
financées par celui-ci sur le budget correspondant.
@@ -59,21 +64,22 @@ financées par celui-ci sur le budget correspondant.
4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.
Les établissements de santé publics et privés et, dans les conditions prévues
-par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 129-1 du
+par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du
code du travail peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées
au présent article.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de
-coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la
-santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements
-et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° dudit
-article.
+coopération.
Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas
d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de
coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de
développement de l'offre sociale.
+La convention constitutive des groupements de coopération définit notamment
+l'ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement. Elle peut prévoir des
+instances de consultation du personnel.
+
Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md
index 9d0ef9d40..e7b34a311 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-8.md
@@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006797424
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L08AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797424.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2011-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000020892793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892793.xml
---
###### Article L312-8
-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à
-l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
+Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des
+évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de
recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de
carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par
l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
-services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de l'évaluation sont
-communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
+services sociaux et médico-sociaux. Les résultats des évaluations sont
+communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et
+services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme
+des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont
+fixés par décret.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les établissements et
+services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de
+promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
+l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires communiquent
+les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par
+décret.
Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités
et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur.
@@ -27,8 +36,17 @@ de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à
l'autorité ayant délivré l'autorisation.
-Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son
-renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.
+Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont tenus de
+procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le
+renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par
+décret.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les établissements et
+services mentionnés à l'article L. 312-1 autorisés et ouverts avant la date de
+promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
+l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires procèdent au
+moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de
+renouvellement de leur autorisation.
Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories
d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et
@@ -36,6 +54,14 @@ recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou
élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
+En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 115-28 du code
+de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette
+certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation
+externe.
+
+La disposition prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur à compter du 1er
+janvier 2011.
+
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux prend ses décisions après avis d'un conseil
scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle est un
@@ -51,9 +77,7 @@ a) Des subventions de l'Etat ;
b) Une dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
-c) Une contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par
-l'agence aux organismes gérant des établissements et services sociaux et
-médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1.
+c) Abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent 1°
;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
index abdcea345..2757b79bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000019956353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956353.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020892806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892806.xml
---
###### Article L313-12
@@ -23,7 +23,13 @@ représentants des présidents de conseils généraux. La convention pluriannuel
identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des
soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en
soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui
-doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.
+doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. Par dérogation, les
+établissements et services qui atteignent ensemble, en raison tant de leur
+taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des
+ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie font l'objet
+d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec leur personne morale
+gestionnaire, qui comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge
+à atteindre.
Si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant la date prévue au
précédent alinéa, les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune
@@ -50,6 +56,13 @@ du présent code ;
conseil général dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en
prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
+Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel
+d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en
+œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la
+performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les
+recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
+établissements et services sociaux et médico-sociaux.
+
I. bis. - Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article
L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et
de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une