Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046733746
NOR: APHA2230772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/37/JORFTEXT000046733746.xml
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République française 2022-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178454
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-4-1](article_r243-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/51/LEGIARTI000046735175.xml
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###### Article R243-4-1
Les travailleurs handicapés qui quittent un établissement ou un service d'aide
par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, bénéficient du
dispositif de parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L. 5213-2 du
code du travail.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190154
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006905778
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905778.xml
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###### Article R243-8
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements ou les services
d'aide par le travail doivent présenter au directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs
handicapés qu'ils accueillent, en particulier en matière de rémunération
garantie versée et de mise en oeuvre d'actions de formation.<br />
Sur le fondement de ce rapport, une convention ou, le cas échéant, un avenant à
la convention mentionnée à l'article R. 344-7 est signé entre le représentant de
l'Etat dans le département et l'organisation gestionnaire.<br />
Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans et peut être
dénoncée chaque année dans des conditions prévues par la convention.<br />
Elle peut fixer un objectif d'augmentation du taux moyen de financement de la
rémunération garantie par l'établissement ou le service d'aide par le travail,
en prenant en compte notamment l'amélioration constatée de la productivité
moyenne des personnes accueillies et l'accroissement de la valeur ajoutée
dégagée par l'exploitation. Elle définit des orientations en matière de
formation des travailleurs handicapés.<br />
Cet objectif d'augmentation doit demeurer compatible avec le projet de
l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il ne peut avoir pour effet
de remettre en cause des investissements nécessaires à l'accomplissement de la
mission qui lui est assignée par l'article L. 344-2.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190169
###### Sous-section 2 : Autres droits sociaux
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-11-1](article_r243-11-1.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-13-1](article_r243-13-1.md)
- [Article R243-13-2](article_r243-13-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/51/LEGIARTI000046735195.xml
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###### Article R243-11-1
Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une
activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord
préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 3132-25-4 du code du travail. Il bénéficie, en plus de son repos
hebdomadaire, d'un repos compensateur. Il perçoit également une rémunération
garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due
pour une durée de travail équivalente.<br />
En cas de jour férié travaillé, l'établissement ou le service d'aide par le
travail peut, en plus de la rémunération garantie correspondant au travail
accompli, accorder au travailleur handicapé une journée de repos
compensateur.<br />
Le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf dans les établissements et les
services d'aide par le travail qui, en raison de la nature de leur activité, ne
peuvent interrompre le travail. Lorsqu'un travailleur handicapé exerce une
activité à caractère professionnel le 1er mai, il perçoit une rémunération égale
au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail
équivalente.<br />
Le chômage de ces jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735240.xml
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###### Article R243-13-1
L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un
service d'aide par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur
activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de
trois ans renouvelable, un délégué chargé de les représenter auprès de la
direction de l'établissement ou du service, sur des situations d'ordre
individuel.<br />
Sont éligibles les travailleurs âgés de dix-huit ans révolus et accueillis dans
l'établissement ou le service depuis au moins six mois.<br />
Le délégué bénéficie, pour l'exercice de cette fonction, d'une formation prise
en charge par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui
l'accueille.<br />
Pour l'exercice de son mandat, le délégué dispose d'au plus cinq heures de
délégation par mois.<br />
Le temps de représentation et les heures de délégation sont considérés comme
temps de travail et donnent lieu au versement de la rémunération garantie pour
les durées correspondantes.<br />
Le délégué est membre de droit du conseil de la vie sociale avec voix
consultative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735242.xml
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###### Article R243-13-2
Les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par
le travail disposent d'un carnet de parcours et de compétences, élaboré
conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
handicapées.<br />
Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permet à la personne accompagnée
d'évaluer elle-même ses compétences, ses formations et expériences et d'exprimer
ses souhaits pour l'année à venir.<br />
Le carnet de parcours et de compétences est la propriété du travailleur
handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu où il exerce son activité à
caractère professionnel.

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@ -19,8 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021086373
- [Article D243-24](article_d243-24.md)
- [Article D243-25](article_d243-25.md)
- [Article D243-26](article_d243-26.md)
- [Article D243-27](article_d243-27.md)
- [Article D243-28](article_d243-28.md)
- [Article D243-29](article_d243-29.md)
- [Article D243-30](article_d243-30.md)
- [Article D243-31](article_d243-31.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-24
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000020664867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/48/LEGIARTI000020664867.xml
---
###### Article D243-27
La convention d'aide sociale mentionnée à l'article R. 344-7 peut prévoir
l'organisation d'un service de soutien et d'accompagnement des travailleurs
handicapés engagés dans la démarche de reconnaissance et la validation des
acquis de l'expérience, commun à plusieurs établissements ou services d'aide par
le travail.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-24
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000020664864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/48/LEGIARTI000020664864.xml
---
###### Article D243-28
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 243-8 doit indiquer le
montant des dépenses réalisées au cours de l'année considérée au titre de la
démarche de reconnaissance, de la validation des acquis de l'expérience et des
actions de formation visant à en favoriser l'accès. Il doit préciser en outre le
nombre de travailleurs handicapés concernés, les attestations de compétence
relevant de la démarche de reconnaissance, diplômes, titres ou certificats de
qualification obtenus en tout ou partie lors de la validation des acquis de
l'expérience ainsi que les actions complémentaires de formation.<br />
La convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-8 peut
comporter, au titre des orientations en matière de formation des travailleurs
handicapés, des clauses relatives aux actions relevant de la démarche de
reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des
acquis de l'expérience.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190167
- [Article R344-6](article_r344-6.md)
- [Article R344-7](article_r344-7.md)
- [Article R344-7-1](article_r344-7-1.md)
- [Article R344-7-2](article_r344-7-2.md)
- [Article R344-8](article_r344-8.md)
- [Article R344-9](article_r344-9.md)
- [Article R344-10](article_r344-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735297.xml
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###### Article R344-7-1
Dans les établissements et les services d'aide par le travail, une instance,
composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des
salariés de l'établissement ou du service, est instituée. Les représentants des
usagers au sein de cette instance sont les représentants des usagers qui siègent
au sein du conseil de la vie sociale et le délégué mentionné à l'article R.
243-13-1.<br />
Cette instance élit, en son sein, son président.<br />
Elle émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail,
l'hygiène et la sécurité, ainsi que l'évaluation et la prévention des risques
professionnels.<br />
Elle se réunit au moins une fois tous les trimestres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735299.xml
---
###### Article R344-7-2
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services
d'aide par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de
santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs
handicapés qu'ils accompagnent.