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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178454
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
+- [Article R243-4-1](article_r243-4-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046735175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/51/LEGIARTI000046735175.xml
+---
+
+###### Article R243-4-1
+
+Les travailleurs handicapés qui quittent un établissement ou un service d'aide
+par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, bénéficient du
+dispositif de parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L. 5213-2 du
+code du travail.
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@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190154
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
-- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006905778
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00800XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905778.xml
----
-
-###### Article R243-8
-
-Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements ou les services
-d'aide par le travail doivent présenter au directeur départemental des affaires
-sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs
-handicapés qu'ils accueillent, en particulier en matière de rémunération
-garantie versée et de mise en oeuvre d'actions de formation.
-
-Sur le fondement de ce rapport, une convention ou, le cas échéant, un avenant à
-la convention mentionnée à l'article R. 344-7 est signé entre le représentant de
-l'Etat dans le département et l'organisation gestionnaire.
-
-Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans et peut être
-dénoncée chaque année dans des conditions prévues par la convention.
-
-Elle peut fixer un objectif d'augmentation du taux moyen de financement de la
-rémunération garantie par l'établissement ou le service d'aide par le travail,
-en prenant en compte notamment l'amélioration constatée de la productivité
-moyenne des personnes accueillies et l'accroissement de la valeur ajoutée
-dégagée par l'exploitation. Elle définit des orientations en matière de
-formation des travailleurs handicapés.
-
-Cet objectif d'augmentation doit demeurer compatible avec le projet de
-l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il ne peut avoir pour effet
-de remettre en cause des investissements nécessaires à l'accomplissement de la
-mission qui lui est assignée par l'article L. 344-2.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190169
###### Sous-section 2 : Autres droits sociaux
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
+- [Article R243-11-1](article_r243-11-1.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
+- [Article R243-13-1](article_r243-13-1.md)
+- [Article R243-13-2](article_r243-13-2.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046735195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/51/LEGIARTI000046735195.xml
+---
+
+###### Article R243-11-1
+
+Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une
+activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord
+préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
+L. 3132-25-4 du code du travail. Il bénéficie, en plus de son repos
+hebdomadaire, d'un repos compensateur. Il perçoit également une rémunération
+garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due
+pour une durée de travail équivalente.
+
+En cas de jour férié travaillé, l'établissement ou le service d'aide par le
+travail peut, en plus de la rémunération garantie correspondant au travail
+accompli, accorder au travailleur handicapé une journée de repos
+compensateur.
+
+Le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf dans les établissements et les
+services d'aide par le travail qui, en raison de la nature de leur activité, ne
+peuvent interrompre le travail. Lorsqu'un travailleur handicapé exerce une
+activité à caractère professionnel le 1er mai, il perçoit une rémunération égale
+au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail
+équivalente.
+
+Le chômage de ces jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046735240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735240.xml
+---
+
+###### Article R243-13-1
+
+L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un
+service d'aide par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur
+activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de
+trois ans renouvelable, un délégué chargé de les représenter auprès de la
+direction de l'établissement ou du service, sur des situations d'ordre
+individuel.
+
+Sont éligibles les travailleurs âgés de dix-huit ans révolus et accueillis dans
+l'établissement ou le service depuis au moins six mois.
+
+Le délégué bénéficie, pour l'exercice de cette fonction, d'une formation prise
+en charge par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui
+l'accueille.
+
+Pour l'exercice de son mandat, le délégué dispose d'au plus cinq heures de
+délégation par mois.
+
+Le temps de représentation et les heures de délégation sont considérés comme
+temps de travail et donnent lieu au versement de la rémunération garantie pour
+les durées correspondantes.
+
+Le délégué est membre de droit du conseil de la vie sociale avec voix
+consultative.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046735242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735242.xml
+---
+
+###### Article R243-13-2
+
+Les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par
+le travail disposent d'un carnet de parcours et de compétences, élaboré
+conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes
+handicapées.
+
+Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permet à la personne accompagnée
+d'évaluer elle-même ses compétences, ses formations et expériences et d'exprimer
+ses souhaits pour l'année à venir.
+
+Le carnet de parcours et de compétences est la propriété du travailleur
+handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu où il exerce son activité à
+caractère professionnel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -19,8 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021086373
- [Article D243-24](article_d243-24.md)
- [Article D243-25](article_d243-25.md)
- [Article D243-26](article_d243-26.md)
-- [Article D243-27](article_d243-27.md)
-- [Article D243-28](article_d243-28.md)
- [Article D243-29](article_d243-29.md)
- [Article D243-30](article_d243-30.md)
- [Article D243-31](article_d243-31.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-24
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000020664867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/48/LEGIARTI000020664867.xml
----
-
-###### Article D243-27
-
-La convention d'aide sociale mentionnée à l'article R. 344-7 peut prévoir
-l'organisation d'un service de soutien et d'accompagnement des travailleurs
-handicapés engagés dans la démarche de reconnaissance et la validation des
-acquis de l'expérience, commun à plusieurs établissements ou services d'aide par
-le travail.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d243-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-24
-Date de fin: 2022-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000020664864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/48/LEGIARTI000020664864.xml
----
-
-###### Article D243-28
-
-Le rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 243-8 doit indiquer le
-montant des dépenses réalisées au cours de l'année considérée au titre de la
-démarche de reconnaissance, de la validation des acquis de l'expérience et des
-actions de formation visant à en favoriser l'accès. Il doit préciser en outre le
-nombre de travailleurs handicapés concernés, les attestations de compétence
-relevant de la démarche de reconnaissance, diplômes, titres ou certificats de
-qualification obtenus en tout ou partie lors de la validation des acquis de
-l'expérience ainsi que les actions complémentaires de formation.
-
-La convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-8 peut
-comporter, au titre des orientations en matière de formation des travailleurs
-handicapés, des clauses relatives aux actions relevant de la démarche de
-reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des
-acquis de l'expérience.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190167
- [Article R344-6](article_r344-6.md)
- [Article R344-7](article_r344-7.md)
+- [Article R344-7-1](article_r344-7-1.md)
+- [Article R344-7-2](article_r344-7-2.md)
- [Article R344-8](article_r344-8.md)
- [Article R344-9](article_r344-9.md)
- [Article R344-10](article_r344-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046735297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735297.xml
+---
+
+###### Article R344-7-1
+
+Dans les établissements et les services d'aide par le travail, une instance,
+composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des
+salariés de l'établissement ou du service, est instituée. Les représentants des
+usagers au sein de cette instance sont les représentants des usagers qui siègent
+au sein du conseil de la vie sociale et le délégué mentionné à l'article R.
+243-13-1.
+
+Cette instance élit, en son sein, son président.
+
+Elle émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail,
+l'hygiène et la sécurité, ainsi que l'évaluation et la prévention des risques
+professionnels.
+
+Elle se réunit au moins une fois tous les trimestres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046735299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735299.xml
+---
+
+###### Article R344-7-2
+
+Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services
+d'aide par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de
+santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs
+handicapés qu'ils accompagnent.