diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 16d71b5d3d..5a3935f8a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178454 - [Article R243-2](article_r243-2.md) - [Article R243-3](article_r243-3.md) - [Article R243-4](article_r243-4.md) +- [Article R243-4-1](article_r243-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r243-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r243-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e6ecd07640 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r243-4-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/51/LEGIARTI000046735175.xml +--- + +###### Article R243-4-1 + +Les travailleurs handicapés qui quittent un établissement ou un service d'aide +par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, bénéficient du +dispositif de parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L. 5213-2 du +code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 294d1ecfca..9a132f70ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190154 - [Article R243-5](article_r243-5.md) - [Article R243-6](article_r243-6.md) - [Article R243-7](article_r243-7.md) -- [Article R243-8](article_r243-8.md) - [Article R243-9](article_r243-9.md) - [Article R243-10](article_r243-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-8.md deleted file mode 100644 index 21a8db0eb0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r243-8.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006905778 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905778.xml ---- - -###### Article R243-8 - -Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements ou les services -d'aide par le travail doivent présenter au directeur départemental des affaires -sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs -handicapés qu'ils accueillent, en particulier en matière de rémunération -garantie versée et de mise en oeuvre d'actions de formation.
- -Sur le fondement de ce rapport, une convention ou, le cas échéant, un avenant à -la convention mentionnée à l'article R. 344-7 est signé entre le représentant de -l'Etat dans le département et l'organisation gestionnaire.
- -Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans et peut être -dénoncée chaque année dans des conditions prévues par la convention.
- -Elle peut fixer un objectif d'augmentation du taux moyen de financement de la -rémunération garantie par l'établissement ou le service d'aide par le travail, -en prenant en compte notamment l'amélioration constatée de la productivité -moyenne des personnes accueillies et l'accroissement de la valeur ajoutée -dégagée par l'exploitation. Elle définit des orientations en matière de -formation des travailleurs handicapés.
- -Cet objectif d'augmentation doit demeurer compatible avec le projet de -l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il ne peut avoir pour effet -de remettre en cause des investissements nécessaires à l'accomplissement de la -mission qui lui est assignée par l'article L. 344-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 201075f2bb..9d017f0a61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190169 ###### Sous-section 2 : Autres droits sociaux - [Article R243-11](article_r243-11.md) +- [Article R243-11-1](article_r243-11-1.md) - [Article R243-12](article_r243-12.md) - [Article R243-13](article_r243-13.md) +- [Article R243-13-1](article_r243-13-1.md) +- [Article R243-13-2](article_r243-13-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c11c117c03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/51/LEGIARTI000046735195.xml +--- + +###### Article R243-11-1 + +Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une +activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord +préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article +L. 3132-25-4 du code du travail. Il bénéficie, en plus de son repos +hebdomadaire, d'un repos compensateur. Il perçoit également une rémunération +garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due +pour une durée de travail équivalente.
+ +En cas de jour férié travaillé, l'établissement ou le service d'aide par le +travail peut, en plus de la rémunération garantie correspondant au travail +accompli, accorder au travailleur handicapé une journée de repos +compensateur.
+ +Le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf dans les établissements et les +services d'aide par le travail qui, en raison de la nature de leur activité, ne +peuvent interrompre le travail. Lorsqu'un travailleur handicapé exerce une +activité à caractère professionnel le 1er mai, il perçoit une rémunération égale +au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail +équivalente.
+ +Le chômage de ces jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..475f38af60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735240.xml +--- + +###### Article R243-13-1 + +L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un +service d'aide par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur +activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de +trois ans renouvelable, un délégué chargé de les représenter auprès de la +direction de l'établissement ou du service, sur des situations d'ordre +individuel.
+ +Sont éligibles les travailleurs âgés de dix-huit ans révolus et accueillis dans +l'établissement ou le service depuis au moins six mois.
+ +Le délégué bénéficie, pour l'exercice de cette fonction, d'une formation prise +en charge par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui +l'accueille.
+ +Pour l'exercice de son mandat, le délégué dispose d'au plus cinq heures de +délégation par mois.
+ +Le temps de représentation et les heures de délégation sont considérés comme +temps de travail et donnent lieu au versement de la rémunération garantie pour +les durées correspondantes.
+ +Le délégué est membre de droit du conseil de la vie sociale avec voix +consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13-2.md new file mode 100644 index 0000000000..68b6bb22d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735242.xml +--- + +###### Article R243-13-2 + +Les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par +le travail disposent d'un carnet de parcours et de compétences, élaboré +conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes +handicapées.
+ +Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permet à la personne accompagnée +d'évaluer elle-même ses compétences, ses formations et expériences et d'exprimer +ses souhaits pour l'année à venir.
+ +Le carnet de parcours et de compétences est la propriété du travailleur +handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu où il exerce son activité à +caractère professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index 6444312960..3954bdddc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -19,8 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021086373 - [Article D243-24](article_d243-24.md) - [Article D243-25](article_d243-25.md) - [Article D243-26](article_d243-26.md) -- [Article D243-27](article_d243-27.md) -- [Article D243-28](article_d243-28.md) - [Article D243-29](article_d243-29.md) - [Article D243-30](article_d243-30.md) - [Article D243-31](article_d243-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d243-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d243-27.md deleted file mode 100644 index 9e0f707258..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d243-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-24 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000020664867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/48/LEGIARTI000020664867.xml ---- - -###### Article D243-27 - -La convention d'aide sociale mentionnée à l'article R. 344-7 peut prévoir -l'organisation d'un service de soutien et d'accompagnement des travailleurs -handicapés engagés dans la démarche de reconnaissance et la validation des -acquis de l'expérience, commun à plusieurs établissements ou services d'aide par -le travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d243-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d243-28.md deleted file mode 100644 index 16b03bd604..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d243-28.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-24 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000020664864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/48/LEGIARTI000020664864.xml ---- - -###### Article D243-28 - -Le rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 243-8 doit indiquer le -montant des dépenses réalisées au cours de l'année considérée au titre de la -démarche de reconnaissance, de la validation des acquis de l'expérience et des -actions de formation visant à en favoriser l'accès. Il doit préciser en outre le -nombre de travailleurs handicapés concernés, les attestations de compétence -relevant de la démarche de reconnaissance, diplômes, titres ou certificats de -qualification obtenus en tout ou partie lors de la validation des acquis de -l'expérience ainsi que les actions complémentaires de formation.
- -La convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-8 peut -comporter, au titre des orientations en matière de formation des travailleurs -handicapés, des clauses relatives aux actions relevant de la démarche de -reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des -acquis de l'expérience. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index 5e020c873e..7cab0e6580 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190167 - [Article R344-6](article_r344-6.md) - [Article R344-7](article_r344-7.md) +- [Article R344-7-1](article_r344-7-1.md) +- [Article R344-7-2](article_r344-7-2.md) - [Article R344-8](article_r344-8.md) - [Article R344-9](article_r344-9.md) - [Article R344-10](article_r344-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..840d0b7345 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735297.xml +--- + +###### Article R344-7-1 + +Dans les établissements et les services d'aide par le travail, une instance, +composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des +salariés de l'établissement ou du service, est instituée. Les représentants des +usagers au sein de cette instance sont les représentants des usagers qui siègent +au sein du conseil de la vie sociale et le délégué mentionné à l'article R. +243-13-1.
+ +Cette instance élit, en son sein, son président.
+ +Elle émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, +l'hygiène et la sécurité, ainsi que l'évaluation et la prévention des risques +professionnels.
+ +Elle se réunit au moins une fois tous les trimestres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-2.md new file mode 100644 index 0000000000..21aa5bd11f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-7-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/52/LEGIARTI000046735299.xml +--- + +###### Article R344-7-2 + +Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services +d'aide par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de +santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs +handicapés qu'ils accompagnent.