Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2019-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000031928935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928935.xml
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037994850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994850.xml
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###### Article L241-6
@ -33,9 +33,8 @@ l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et,
sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code,
ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du
présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et
L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à
l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ”
mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;<br />
L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité
inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;<br />
b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé
justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions