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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884
##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Information et droits des familles](section_1)
+- [Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033167648
+---
+
+###### Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
+
+- [Article D223-12](article_d223-12.md)
+- [Article D223-13](article_d223-13.md)
+- [Article D223-14](article_d223-14.md)
+- [Article D223-15](article_d223-15.md)
+- [Article D223-16](article_d223-16.md)
+- [Article D223-17](article_d223-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-12.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033167650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167650.xml
+---
+
+###### Article D223-12
+
+Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental
+pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors
+aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de
+trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir
+le projet pour l'enfant, le président du conseil départemental organise, le cas
+échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 221-4, les coordinations
+nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés
+de l'exécution des mesures.
+
+Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant. Il vise à garantir son
+développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.
+
+Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de l'enfant,
+sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard
+notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de
+son histoire.
+
+Le projet pour l'enfant accompagne l'enfant tout au long de son parcours au
+titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce
+parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de
+l'enfant, de sa famille et de son environnement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-13.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033167652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167652.xml
+---
+
+###### Article D223-13
+
+Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune
+entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans
+la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service
+ou l'établissement auquel le juge a confié la mesure.
+
+L'élaboration du projet pour l'enfant s'appuie sur l'évaluation de sa situation
+prévue à l'article L. 223-1, prenant en compte la situation de l'enfant, celle
+de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son
+environnement, ainsi que sur l'évaluation médicale et psychologique prévue à
+l'article L. 223-1-1.
+
+Il prend la forme d'un document unique et structuré indiquant les objectifs et
+la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de
+l'autorité parentale et de son environnement.
+
+Le projet pour l'enfant est actualisé sur la base des rapports de situation
+établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins
+tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. L'actualisation du
+projet pour l'enfant prend en compte notamment les changements de modalités
+d'accompagnement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-14.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033167654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167654.xml
+---
+
+###### Article D223-14
+
+
+ Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à
+ l'enfant, notamment :
+
+ 1° Des informations portant sur son identité : nom, prénom, sexe, date et lieu
+ de naissance ;
+
+ 2° Des informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des
+ titulaires de l'autorité parentale ;
+
+ 3° Des informations relatives à son lieu de vie ;
+
+ 4° Des informations relatives à la fratrie de l'enfant.
+
+ Il mentionne le service du conseil départemental ou habilité par celui-ci en
+ charge de l'accompagnement de l'enfant et l'identité du référent désigné.
+
+ Le projet pour l'enfant mentionne la décision administrative ou judiciaire de
+ protection de l'enfance qui fonde l'intervention auprès de l'enfant en
+ précisant la date et le lieu de la décision, les motifs de la décision ainsi
+ que son contenu. Les objectifs de la décision sont rappelés afin que le projet
+ pour l'enfant soit construit en cohérence avec ces objectifs. Il précise, le
+ cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des
+ titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son
+ entourage.
+
+ Les autres documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de
+ l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge prévu à
+ l'article L. 311-4, le contrat d'accueil prévu à l'article L. 442-1 et, le cas
+ échéant, le plan personnalisé de compensation, s'articulent avec le projet
+ pour l'enfant.
+
+ I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :
+
+ 1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
+
+ 2° Les relations avec la famille et les tiers ;
+
+ 3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
+
+ II.-Pour chacun des domaines mentionnés au I, le projet pour l'enfant présente
+ :
+
+ 1° Les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de
+ l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L. 223-1-1 pour le
+ domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de
+ l'enfant ;
+
+ 2° Les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de
+ l'enfant et de son environnement.
+
+ Concernant le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et
+ psychique de l'enfant, les besoins de soins et d'accompagnement sont
+ identifiés, notamment dans les situations de handicap.
+
+ Sur la base de ces éléments et en cohérence avec les domaines de vie, le
+ projet pour l'enfant définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions. Ce
+ plan d'actions décrit les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires
+ de l'autorité parentale et de son environnement. Il précise également la durée
+ et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en
+ œuvre.
+
+ Le projet pour l'enfant intègre le projet d'accès à l'autonomie prévu à
+ l'article L. 222-5-1.
+
+ Le projet pour l'enfant est signé par le président du conseil départemental.
+ Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionnée à
+ l'article 375-2 du code civil ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de
+ l'article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l'établissement à qui
+ le juge a confié la mesure vise le projet pour l'enfant et le transmet au
+ président du conseil départemental pour signature.
+
+ Il est proposé aux titulaires de l'autorité parentale ainsi qu'à l'enfant en
+ âge de discernement de signer le projet pour l'enfant.
+
+ Le projet pour l'enfant comporte les dates auxquelles le document a été remis
+ aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités
+ adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre
+ en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.
+
+ Il identifie les personnes physiques ou morales auxquelles le projet pour
+ l'enfant est communicable.
+
+ Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le
+ service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou
+ morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes
+ usuels.
+
+ Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la
+ personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au
+ nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer
+ préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les
+ titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes
+ usuels.
+