diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 13e2239ea1..254c155033 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160884 ##### Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance - [Section 1 : Information et droits des familles](section_1) +- [Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e5036e0bb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033167648 +--- + +###### Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant + +- [Article D223-12](article_d223-12.md) +- [Article D223-13](article_d223-13.md) +- [Article D223-14](article_d223-14.md) +- [Article D223-15](article_d223-15.md) +- [Article D223-16](article_d223-16.md) +- [Article D223-17](article_d223-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-12.md new file mode 100644 index 0000000000..611476543f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-12.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167650.xml +--- + +###### Article D223-12 + +Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental +pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors +aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de +trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir +le projet pour l'enfant, le président du conseil départemental organise, le cas +échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 221-4, les coordinations +nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés +de l'exécution des mesures.
+ +Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant. Il vise à garantir son +développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.
+ +Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de l'enfant, +sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard +notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de +son histoire.
+ +Le projet pour l'enfant accompagne l'enfant tout au long de son parcours au +titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce +parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de +l'enfant, de sa famille et de son environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-13.md new file mode 100644 index 0000000000..01639be58e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167652.xml +--- + +###### Article D223-13 + +Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune +entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans +la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service +ou l'établissement auquel le juge a confié la mesure.
+ +L'élaboration du projet pour l'enfant s'appuie sur l'évaluation de sa situation +prévue à l'article L. 223-1, prenant en compte la situation de l'enfant, celle +de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son +environnement, ainsi que sur l'évaluation médicale et psychologique prévue à +l'article L. 223-1-1.
+ +Il prend la forme d'un document unique et structuré indiquant les objectifs et +la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de +l'autorité parentale et de son environnement.
+ +Le projet pour l'enfant est actualisé sur la base des rapports de situation +établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins +tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. L'actualisation du +projet pour l'enfant prend en compte notamment les changements de modalités +d'accompagnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-14.md new file mode 100644 index 0000000000..fde232a067 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-14.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167654.xml +--- + +###### Article D223-14 + +

+ Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à + l'enfant, notamment :
+ + 1° Des informations portant sur son identité : nom, prénom, sexe, date et lieu + de naissance ;
+ + 2° Des informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des + titulaires de l'autorité parentale ;
+ + 3° Des informations relatives à son lieu de vie ;
+ + 4° Des informations relatives à la fratrie de l'enfant.
+ + Il mentionne le service du conseil départemental ou habilité par celui-ci en + charge de l'accompagnement de l'enfant et l'identité du référent désigné.
+ + Le projet pour l'enfant mentionne la décision administrative ou judiciaire de + protection de l'enfance qui fonde l'intervention auprès de l'enfant en + précisant la date et le lieu de la décision, les motifs de la décision ainsi + que son contenu. Les objectifs de la décision sont rappelés afin que le projet + pour l'enfant soit construit en cohérence avec ces objectifs. Il précise, le + cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des + titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son + entourage.
+ + Les autres documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de + l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge prévu à + l'article L. 311-4, le contrat d'accueil prévu à l'article L. 442-1 et, le cas + échéant, le plan personnalisé de compensation, s'articulent avec le projet + pour l'enfant. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-15.md new file mode 100644 index 0000000000..66cba71048 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-15.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167656.xml +--- + +###### Article D223-15 + +

+ I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :
+ + 1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
+ + 2° Les relations avec la famille et les tiers ;
+ + 3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
+ + II.-Pour chacun des domaines mentionnés au I, le projet pour l'enfant présente + :
+ + 1° Les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de + l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L. 223-1-1 pour le + domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de + l'enfant ;
+ + 2° Les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de + l'enfant et de son environnement.
+ + Concernant le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et + psychique de l'enfant, les besoins de soins et d'accompagnement sont + identifiés, notamment dans les situations de handicap.
+ + Sur la base de ces éléments et en cohérence avec les domaines de vie, le + projet pour l'enfant définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions. Ce + plan d'actions décrit les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires + de l'autorité parentale et de son environnement. Il précise également la durée + et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en + œuvre.
+ + Le projet pour l'enfant intègre le projet d'accès à l'autonomie prévu à + l'article L. 222-5-1.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-16.md new file mode 100644 index 0000000000..72f10b9620 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-16.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167658.xml +--- + +###### Article D223-16 + +

+ Le projet pour l'enfant est signé par le président du conseil départemental. + Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionnée à + l'article 375-2 du code civil ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de + l'article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l'établissement à qui + le juge a confié la mesure vise le projet pour l'enfant et le transmet au + président du conseil départemental pour signature.
+ + Il est proposé aux titulaires de l'autorité parentale ainsi qu'à l'enfant en + âge de discernement de signer le projet pour l'enfant.
+ + Le projet pour l'enfant comporte les dates auxquelles le document a été remis + aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités + adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre + en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.
+ + Il identifie les personnes physiques ou morales auxquelles le projet pour + l'enfant est communicable.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-17.md new file mode 100644 index 0000000000..024478cf52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033167660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/76/LEGIARTI000033167660.xml +--- + +###### Article D223-17 + +

+ Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le + service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou + morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes + usuels.
+ + Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la + personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au + nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer + préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les + titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes + usuels. +