Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2006-09-14 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160877
- [Section 3 : Agent comptable](section_3)
- [Section 4 : Conseil scientifique](section_4)
- [Section 5 : Concours versés aux départements](section_5)
- [Section 6 : Ressources et charges](section_6)
- [Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse](section_7)

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Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006178330
---
###### Section 6 : Ressources et charges
- [Sous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.](sous-section_1)

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Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006190040
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###### Sous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
- [Article R14-10-49](article_r14-10-49.md)
- [Article R14-10-50](article_r14-10-50.md)
- [Article R14-10-51](article_r14-10-51.md)
- [Article R14-10-52](article_r14-10-52.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905346
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905346.xml
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###### Article R14-10-49
Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont :<br />
1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :<br />
a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
du I de l'article L. 129-1 du code du travail ;<br />
b) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par
la création de structures d'accueil à temps partiel ;<br />
3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à
jour des connaissances professionnelles :<br />
a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;<br />
b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles
des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;<br />
4° Les dépenses relatives à la qualification :<br />
a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;<br />
b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles
des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;<br />
5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au
diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide
médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour
personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des
services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de
soins à domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905350
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905350.xml
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###### Article R14-10-50
Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à
caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation
pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se
substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de
leurs obligations légales et conventionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905353
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905353.xml
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###### Article R14-10-51
I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le
préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme.<br />
II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° de l'article
R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le
préfet de région du lieu d'implantation de l'organisme.<br />
III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits
disponibles.<br />
IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des
ressources annuelles mentionnées au a du IV de l'article L. 14-10-5 font
l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-14
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006905356
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905356.xml
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###### Article R14-10-52
La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R.
14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre
chargé des personnes âgées.<br />
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du
département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions
mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu
d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de
l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est
adressée au ministre chargé des personnes âgées.<br />
Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception
ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par
le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du
titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de
réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et
fixer un délai pour la production de ces pièces.<br />
A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du
dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande
d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.<br />
L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action
concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.