diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
index d6fa8adff5..ddbf6344a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160877
- [Section 3 : Agent comptable](section_3)
- [Section 4 : Conseil scientifique](section_4)
- [Section 5 : Concours versés aux départements](section_5)
+- [Section 6 : Ressources et charges](section_6)
- [Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5f430cf762
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-09-14
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGISCTA000006178330
+---
+
+###### Section 6 : Ressources et charges
+
+- [Sous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..9b9f6700ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-09-14
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006190040
+---
+
+###### Sous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
+
+- [Article R14-10-49](article_r14-10-49.md)
+- [Article R14-10-50](article_r14-10-50.md)
+- [Article R14-10-51](article_r14-10-51.md)
+- [Article R14-10-52](article_r14-10-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-49.md
new file mode 100644
index 0000000000..a6ab56d69d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-49.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-14
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006905346
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905346.xml
+---
+
+###### Article R14-10-49
+
+Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
+
+1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
+
+a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu
+l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa
+du I de l'article L. 129-1 du code du travail ;
+
+b) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les
+établissements publics de coopération intercommunale ;
+
+2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de
+faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par
+la création de structures d'accueil à temps partiel ;
+
+3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à
+jour des connaissances professionnelles :
+
+a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
+
+b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles
+des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
+
+4° Les dépenses relatives à la qualification :
+
+a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
+
+b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles
+des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
+
+5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au
+diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide
+médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour
+personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des
+services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de
+soins à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-50.md
new file mode 100644
index 0000000000..6bbfa96297
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-50.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-14
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006905350
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905350.xml
+---
+
+###### Article R14-10-50
+
+Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à
+caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation
+pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se
+substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de
+leurs obligations légales et conventionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-51.md
new file mode 100644
index 0000000000..47ec61b5f8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-51.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-14
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006905353
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905353.xml
+---
+
+###### Article R14-10-51
+
+I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
+R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le
+préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme.
+
+II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° de l'article
+R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le
+préfet de région du lieu d'implantation de l'organisme.
+
+III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité
+administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour
+l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits
+disponibles.
+
+IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des
+ressources annuelles mentionnées au a du IV de l'article L. 14-10-5 font
+l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-52.md
new file mode 100644
index 0000000000..d228f8b4eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-52.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-14
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006905356
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905356.xml
+---
+
+###### Article R14-10-52
+
+La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R.
+14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre
+chargé des personnes âgées.
+
+La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du
+département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions
+mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu
+d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de
+l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est
+adressée au ministre chargé des personnes âgées.
+
+Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception
+ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par
+le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du
+titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de
+réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces
+manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et
+fixer un délai pour la production de ces pièces.
+
+A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du
+dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande
+d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
+
+L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action
+concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie.