diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md index d6fa8adff5..ddbf6344a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160877 - [Section 3 : Agent comptable](section_3) - [Section 4 : Conseil scientifique](section_4) - [Section 5 : Concours versés aux départements](section_5) +- [Section 6 : Ressources et charges](section_6) - [Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5f430cf762 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-09-14 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGISCTA000006178330 +--- + +###### Section 6 : Ressources et charges + +- [Sous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9b9f6700ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-09-14 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006190040 +--- + +###### Sous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées. + +- [Article R14-10-49](article_r14-10-49.md) +- [Article R14-10-50](article_r14-10-50.md) +- [Article R14-10-51](article_r14-10-51.md) +- [Article R14-10-52](article_r14-10-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-49.md new file mode 100644 index 0000000000..a6ab56d69d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-49.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-14 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006905346 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905346.xml +--- + +###### Article R14-10-49 + +Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont :
+ +1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
+ +a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu +l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa +du I de l'article L. 129-1 du code du travail ;
+ +b) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les +établissements publics de coopération intercommunale ;
+ +2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de +faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par +la création de structures d'accueil à temps partiel ;
+ +3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à +jour des connaissances professionnelles :
+ +a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
+ +b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles +des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
+ +4° Les dépenses relatives à la qualification :
+ +a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
+ +b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles +des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
+ +5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au +diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide +médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour +personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L. 313-12, des +services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de +soins à domicile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-50.md new file mode 100644 index 0000000000..6bbfa96297 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-50.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-14 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006905350 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905350.xml +--- + +###### Article R14-10-50 + +Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à +caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation +pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se +substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de +leurs obligations légales et conventionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-51.md new file mode 100644 index 0000000000..47ec61b5f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-51.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-14 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006905353 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905353.xml +--- + +###### Article R14-10-51 + +I. - Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article +R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le +préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme.
+ +II. - Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° de l'article +R. 14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le +préfet de région du lieu d'implantation de l'organisme.
+ +III. - Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité +administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour +l'autonomie. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits +disponibles.
+ +IV. - Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des +ressources annuelles mentionnées au a du IV de l'article L. 14-10-5 font +l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-52.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-52.md new file mode 100644 index 0000000000..d228f8b4eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_6/sous-section_1/article_r14-10-52.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-14 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006905356 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10005XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905356.xml +--- + +###### Article R14-10-52 + +La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R. +14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre +chargé des personnes âgées.
+ +La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du +département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions +mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu +d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de +l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est +adressée au ministre chargé des personnes âgées.
+ +Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception +ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par +le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du +titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de +réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces +manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et +fixer un délai pour la production de ces pièces.
+ +A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du +dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande +d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
+ +L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action +concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie.