Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020892773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892773.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000024042709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042709.xml
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###### Article L311-1
@ -45,12 +45,12 @@ l'article L. 312-1.<br />
Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés
d'intérêt collectif les établissements et services privés qui :<br />
- exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif
-exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif
et dont la gestion est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre
lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent
code ;<br />
code pour une capacité autorisée déterminée par décret ;<br />
- inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par
-inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par
l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, qui
décrit les modalités selon lesquelles les établissements et services qu'elle
administre organisent leur action en vue de répondre aux besoins sociaux et
@ -58,9 +58,9 @@ médico-sociaux émergents ou non satisfaits, d'une part, et de limiter le reste
charge des personnes accueillies ou accompagnées, dès lors qu'une participation
financière est prévue par les textes en vigueur, d'autre part ;<br />
- publient leurs comptes annuels certifiés ;<br />
-publient leurs comptes annuels certifiés ;<br />
- établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et
-établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et
services sociaux et médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de
proximité aux besoins de la population dans les différents territoires, dans un
objectif de continuité et de décloisonnement des interventions sociales et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006797372
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797372.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024041118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041118.xml
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###### Article L311-3
@ -41,8 +40,5 @@ légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de
recours à sa disposition ;<br />
7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la
conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la
concerne.<br />
Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées
par voie réglementaire.
conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la
concerne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021536476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536476.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024041112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041112.xml
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###### Article L312-9
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale
concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.<br />
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de
systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection
des données à caractère nominatif.<br />
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent d'un
système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à
l'alinéa précédent.<br />
Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude
mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par
voie réglementaire.<br />
Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la
protection des données à caractère nominatif.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services
mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de
l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.