From 159f3684809258f82732d8813527d5d1d14166fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-535=20du=2030=20juin=201975=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20INSTITUTIONS=20SOCIALES=20ET=20MEDICO-SOCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md | 18 +++++------ .../chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md | 16 ++++------ .../chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md | 31 +++++++------------ 3 files changed, 26 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md index a5de01e1c0..8fb6a382df 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000020892773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892773.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000024042709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042709.xml --- ###### Article L311-1 @@ -45,12 +45,12 @@ l'article L. 312-1.
Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif les établissements et services privés qui :
-- exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif +-exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent -code ;
+code pour une capacité autorisée déterminée par décret ;
-- inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par +-inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, qui décrit les modalités selon lesquelles les établissements et services qu'elle administre organisent leur action en vue de répondre aux besoins sociaux et @@ -58,9 +58,9 @@ médico-sociaux émergents ou non satisfaits, d'une part, et de limiter le reste charge des personnes accueillies ou accompagnées, dès lors qu'une participation financière est prévue par les textes en vigueur, d'autre part ;
-- publient leurs comptes annuels certifiés ;
+-publient leurs comptes annuels certifiés ;
-- établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et +-établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de proximité aux besoins de la population dans les différents territoires, dans un objectif de continuité et de décloisonnement des interventions sociales et diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md index a7be956e8f..ec9ebefa3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006797372 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797372.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024041118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041118.xml --- ###### Article L311-3 @@ -41,8 +40,5 @@ légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la -conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la -concerne.
- -Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées -par voie réglementaire. +conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la +concerne. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md index e60fae3695..9efcd440c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-9.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021536476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536476.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024041112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041112.xml --- ###### Article L312-9 -L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale -concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.
+Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de +systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection +des données à caractère nominatif.
-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent d'un -système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à -l'alinéa précédent.
- -Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse -nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude -mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par -voie réglementaire.
- -Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la -protection des données à caractère nominatif.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. +Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services +mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité +pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de +l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.