Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION. DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE. IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES. PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM: L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS; SON CONJOINT OU CONCUBIN; LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER. LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE. TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION. DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES: CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI. EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES. TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION. RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI. TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET". MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE". INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI". APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692863 NOR: SPSS8801800D Ancien identifiant: 1DX9881111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000031694418
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038787511
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/75/LEGIARTI000038787511.xml
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###### Article R262-11
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@ -55,9 +55,9 @@ du revenu de solidarité active ;<br />
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accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
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de l'Etat ;<br />
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11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
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613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural
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et de la pêche maritime ;<br />
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11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées
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aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles
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L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
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prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000034624183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/41/LEGIARTI000034624183.xml
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038787285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/72/LEGIARTI000038787285.xml
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###### Article R262-19
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@ -16,11 +16,11 @@ année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète
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d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values
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professionnels.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant
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opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
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et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même
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code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts,
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le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre
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Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants
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mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les
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travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code
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bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le
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calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre
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d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou
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la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux
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d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général
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