Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF

(APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700648
Ancien identifiant: 1DX9771113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700648.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033700439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/04/LEGIARTI000033700439.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789472.xml
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###### Article R314-198
@ -28,14 +28,14 @@ départements de France ou leurs représentants ;<br />
Elle comprend également, à titre consultatif :<br />
a) Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
représentant.<br />