Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU MANDATEMENT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION A UN ORGANISME AGREE POUR SON REVERSEMENT AU BENEFICIAIRE

TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312644
NOR: SPSA8801804D
Ancien identifiant: 1DX9881115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312644.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article D262-55
@ -19,16 +19,12 @@ a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période
trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant
:<br />
-la part à la charge des départements ;<br />
- la part à la charge des départements ;<br />
-la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de
celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du
code du travail pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du
présent code ;<br />
- la part à la charge du Fonds national des solidarités actives ;<br />
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à
l'article L. 262-16 ;<br />
l'article L. 843-1 ;<br />
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes
effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article D262-57
I. - Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
I.-Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
:<br />
1° La contribution de l'Etat ;<br />
2° Le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article
L. 262-24 ;<br />
2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-25 du
code du travail ;<br />
Les revenus des fonds placés ;<br />
(Abrogé)<br />
4° Les recettes accidentelles et diverses.<br />
II. - Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
II.-Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
:<br />
1° Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active
mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 ;<br />
1° Les sommes versées au titre du revenu de solidarité active conformément à
l'article L. 262-24 ;<br />
2° Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi
mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ;<br />
3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de
solidarité active par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 et prise
en charge par le fonds ;<br />
3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement de la prime
d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, par
les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 et prise en charge par le fonds
;<br />
4° Les frais de fonctionnement du fonds ;<br />
5° Les frais de procédure ;<br />
6° Les dépenses accidentelles et diverses.
6° Les dépenses accidentelles et diverses ;<br />
7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de
solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et
des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la
charge des départements.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736636.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694819.xml
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###### Article D262-58
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 n'a pu être signée, le Fo
national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations
familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa
contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de
l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après.<br />
contribution au financement des dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de
l'article D. 262-57 dans les conditions définies ci-après.<br />
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des
solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à