diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md
index 699c5652f4..320393e19e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526021.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694828.xml
---
###### Article D262-55
@@ -19,16 +19,12 @@ a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période
trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant
:
--la part à la charge des départements ;
+- la part à la charge des départements ;
--la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de
-celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
-qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du
-code du travail pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du
-présent code ;
+- la part à la charge du Fonds national des solidarités actives ;
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à
-l'article L. 262-16 ;
+l'article L. 843-1 ;
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes
effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md
index bb1a8e5c33..a05d866724 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md
@@ -1,41 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020526016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526016.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694822.xml
---
###### Article D262-57
-I. - Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
+I.-Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
:
1° La contribution de l'Etat ;
-2° Le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article
-L. 262-24 ;
+2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-25 du
+code du travail ;
-3° Les revenus des fonds placés ;
+3° (Abrogé)
4° Les recettes accidentelles et diverses.
-II. - Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
+II.-Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
:
-1° Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active
-mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 ;
+1° Les sommes versées au titre du revenu de solidarité active conformément à
+l'article L. 262-24 ;
2° Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi
mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ;
-3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de
-solidarité active par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 et prise
-en charge par le fonds ;
+3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement de la prime
+d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, par
+les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 et prise en charge par le fonds
+;
4° Les frais de fonctionnement du fonds ;
5° Les frais de procédure ;
-6° Les dépenses accidentelles et diverses.
+6° Les dépenses accidentelles et diverses ;
+
+7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de
+solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et
+des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la
+charge des départements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md
index 74ea640699..07bb5f08e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026736636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736636.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031694819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694819.xml
---
###### Article D262-58
@@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 n'a pu être signée, le Fo
national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations
familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa
-contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de
-l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après.
+contribution au financement des dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de
+l'article D. 262-57 dans les conditions définies ci-après.
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des
solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à