diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md index 699c5652f4..320393e19e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526021.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694828.xml --- ###### Article D262-55 @@ -19,16 +19,12 @@ a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant :
--la part à la charge des départements ;
+- la part à la charge des départements ;
--la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de -celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active -qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du -code du travail pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du -présent code ;
+- la part à la charge du Fonds national des solidarités actives ;
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à -l'article L. 262-16 ;
+l'article L. 843-1 ;
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md index bb1a8e5c33..a05d866724 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-57.md @@ -1,41 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526016.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694822.xml --- ###### Article D262-57 -I. - Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes +I.-Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes :
1° La contribution de l'Etat ;
-2° Le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article -L. 262-24 ;
+2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-25 du +code du travail ;
-3° Les revenus des fonds placés ;
+3° (Abrogé)
4° Les recettes accidentelles et diverses.
-II. - Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes +II.-Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes :
-1° Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active -mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 ;
+1° Les sommes versées au titre du revenu de solidarité active conformément à +l'article L. 262-24 ;
2° Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ;
-3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de -solidarité active par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 et prise -en charge par le fonds ;
+3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement de la prime +d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, par +les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 et prise en charge par le fonds +;
4° Les frais de fonctionnement du fonds ;
5° Les frais de procédure ;
-6° Les dépenses accidentelles et diverses. +6° Les dépenses accidentelles et diverses ;
+ +7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de +solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et +des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la +charge des départements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md index 74ea640699..07bb5f08e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d262-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736636.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031694819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694819.xml --- ###### Article D262-58 @@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 n'a pu être signée, le Fo national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa -contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de -l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après.
+contribution au financement des dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de +l'article D. 262-57 dans les conditions définies ci-après.
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à