Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006797518
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797518.xml
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000020039284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039284.xml
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###### Article L314-4
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Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés
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aux a du 5° et aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, imputables aux
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prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et, corrélativement,
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le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des
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dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont
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déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de
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finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire,
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s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de
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l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même
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exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
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aux a du 5°, aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge
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de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en
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compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces
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établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif
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inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré
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et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés
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au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le
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budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour
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l'autonomie.<br />
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Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le
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montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action
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niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de
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l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif
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de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
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régions.<br />
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régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs
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plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes
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catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier
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alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au
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niveau des tarifs plafonds.<br />
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Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la
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région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en
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