Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797518
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797518.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020039284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039284.xml
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###### Article L314-4
Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés
aux a du 5° et aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, imputables aux
prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et, corrélativement,
le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des
dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont
déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de
finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire,
s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de
l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même
exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
aux a du 5°, aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge
de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en
compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces
établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif
inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré
et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés
au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le
budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.<br />
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le
montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action
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niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de
l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif
de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
régions.<br />
régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs
plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes
catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier
alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au
niveau des tarifs plafonds.<br />
Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la
région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en