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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797518
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797518.xml
+Date de début: 2008-12-29
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020039284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039284.xml
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###### Article L314-4
Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés
-aux a du 5° et aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, imputables aux
-prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et, corrélativement,
-le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des
-dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont
-déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de
-finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire,
-s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de
-l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même
-exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+aux a du 5°, aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge
+de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en
+compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces
+établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif
+inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré
+et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés
+au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le
+budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour
+l'autonomie.
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le
montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action
@@ -27,7 +26,11 @@ sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au
niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de
l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif
de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
-régions.
+régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs
+plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes
+catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier
+alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au
+niveau des tarifs plafonds.
Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la
région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en