diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-4.md index 62a30478bb..7efcd558dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-4.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797518 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797518.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020039284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039284.xml --- ###### Article L314-4 Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés -aux a du 5° et aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, imputables aux -prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et, corrélativement, -le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des -dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont -déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de -finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, -s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de -l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même -exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+aux a du 5°, aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge +de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en +compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces +établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif +inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré +et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés +au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le +budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour +l'autonomie.
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action @@ -27,7 +26,11 @@ sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre -régions.
+régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs +plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes +catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier +alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au +niveau des tarifs plafonds.
Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en