diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-34.md index 9d9a669dcb..b3ae2f6701 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-34.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006906266 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R03400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906266.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043588461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588461.xml --- ###### Article R311-34 Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant -légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché -dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui -y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent -public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole. +légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de +protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du +livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de +l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en +charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre +libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.