From 11abe9721c451c063f219542bef141f04201613b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../livre_ii/titre_ier/README.md | 2 +- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 8 +- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md | 94 +++---------------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md | 31 +++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md | 57 +++++++---- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md | 23 +++-- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md | 15 +-- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-17.md | 21 ++--- .../sous-section_2/article_l423-23.md | 14 +-- 9 files changed, 109 insertions(+), 156 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index ee0ffd180b..859ad37969 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142835 - [Chapitre Ier : Associations familiales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Aide sociale aux familles.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Education et conseil familial.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.](chapitre_iv) +- [Chapitre IV : Services aux familles](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index ab39b6146e..739681cb04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGISCTA000006157580 +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043520127 --- -##### Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. +##### Chapitre IV : Services aux familles - [Article L214-1](article_l214-1.md) - [Article L214-2](article_l214-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md index 9e7af6cade..17efcb575a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,89 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000027573036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573036.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520114.xml --- ###### Article L214-1 -Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par -les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. -2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :
+Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés +:
-" Art. L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en -vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la -transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou -morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont -subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil -départemental, après avis du maire de la commune d'implantation.
+1° Des modes d'accueil du jeune enfant, dans les conditions prévues au présent +code ainsi qu'à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et aux articles +L. 7221-1 et L. 7232-1 du code du travail ;
-Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des -établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans -sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président -du conseil départemental.
- -L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile -parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des -loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans -est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans -le département, après avis du médecin responsable du service départemental de -protection maternelle et infantile.
- -Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et -d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les -établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les -conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services -sont fixées par voie réglementaire.
- -Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des -familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil -mentionnés au présent chapitre. "
- -" Art. L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L. -2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du -service départemental de protection maternelle et infantile. "
- -" Art. L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou -l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :
- -1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil -départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services -mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;
- -2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions -aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. -2324-1.
- -Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de -l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, -provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article -L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne -les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet -article.
- -La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 -et 3 de l'article L. 2324-1.
- -En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, -par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des -établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du -conseil départemental. "
- -" Art. L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du -présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
- -" Art. L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des -établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans -l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. -2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
- -Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa -précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
- -1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou -service mentionné à l'article L. 2324-1 ;
- -2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. " +2° Des services de soutien à la parentalité, par l'accompagnement des parents +dans leur responsabilité première d'éducation et de soin, dans les conditions +prévues au présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md index 64974c5658..cc93605cc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006796761 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796761.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520146.xml --- ###### Article L214-2 Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de -développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.
+développement des services aux familles tels que définis à l'article L. +214-1.
-Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés -sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
+Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations, entreprises qui +concourent à l'accueil du jeune enfant et organismes concernés sur les +orientations générales, adopté par le conseil municipal :
1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les -places d'école maternelle ;
+places d'école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité +;
-2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée +2° Recense l'état et la nature des besoins en ces domaines pour sa durée d'application ;
3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements -et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le -calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par -la commune.
+et services pour la petite enfance et le soutien à la parentalité qui +apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût +prévisionnel des opérations projetées par la commune.
Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou -en raison de la faiblesse de leurs ressources. +en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités +définies à l'article L. 214-7 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md index 6e1ab2f158..c85ef9f6a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-5.md @@ -1,27 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000033463361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463361.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520139.xml --- ###### Article L214-5 -Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, -instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes -questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des -modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur -des jeunes enfants dans le département. Dans la collectivité de Corse, cette -commission est dénommée : " commission de l'accueil des jeunes enfants de la -collectivité de Corse ".
+Il est créé un comité départemental des services aux familles, instance de +réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions +relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement +des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1 ainsi qu'au +suivi des améliorations de la qualité en application des chartes mentionnées aux +articles L. 214-1-1 et L. 214-1-2. Dans la collectivité de Corse, ce comité est +dénommé : “ comité des services aux familles de la collectivité de Corse ”.
-Présidée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le -président du conseil exécutif, cette commission comprend notamment des -représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des -caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de -professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que -des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des -particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de -fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire. +Le comité départemental des services aux familles est présidé par le +représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, de la collectivité. Les +vice-présidents en sont le président du conseil départemental ou, en Corse, le +président du conseil exécutif, un représentant des communes et intercommunalités +du département et le président du conseil d'administration de la caisse des +allocations familiales.
+ +La composition du comité est fixée par voie réglementaire. Le comité comprend, +notamment, des représentants des collectivités territoriales, des services de +l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires +et de professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des +représentants d'usagers et des représentants des particuliers employeurs.
+ +Le comité départemental des services aux familles établit un schéma +départemental des services aux familles pluriannuel qui a notamment pour objet +d'évaluer l'offre et les besoins territoriaux en matière de services aux +familles et de définir des actions départementales selon des modalités prévues +par décret. Les travaux du comité permettent de concevoir et de suivre la mise +en œuvre de ce schéma départemental.
+ +L'activité des comités départementaux des services aux familles fait l'objet +d'un suivi national annuel par le ministre en charge de la famille.
+ +Les compétences, les modalités de fonctionnement et de suivi des comités +départementaux des services aux familles sont fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md index c85cf6acdc..20df3b67a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-28 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006796769 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796769.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520132.xml --- ###### Article L214-6 -La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les -modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, -en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III -du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants -maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur -leurs droits et obligations. +Le comité départemental des services aux familles définit les modalités +d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien +avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code +du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels +agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs +droits et obligations. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md index 94d3d92f2f..abdf9cf56e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006797850 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797850.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520166.xml --- ###### Article L421-1 L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille -habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
+habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un +lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que +défini à l'article L. 424-1.
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-17.md index 9bef25b458..7ed68d3a82 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-17.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006797929 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797929.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520156.xml --- ###### Article L421-17 -Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les -assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis -un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas -où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public -ou de droit privé.
+Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de +l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et +les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou +d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé +par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l423-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l423-23.md index e5d5a374c1..ee6afee5a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l423-23.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l423-23.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2021-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006798051 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798051.xml +Date de début: 2021-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520173.xml --- ###### Article L423-23 +L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou +plusieurs particuliers.
+ L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de