Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029762658
NOR: AFSA1416406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/76/26/JORFTEXT000029762658.xml
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République française 2014-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-06
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000023007794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/77/LEGIARTI000023007794.xml
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029774428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/44/LEGIARTI000029774428.xml
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###### Article D312-205
@ -14,6 +14,13 @@ l'article L. 312-8 est effectuée au plus tard sept ans après la date de
l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son
renouvellement.<br />
Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou
en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné le cas
échéant des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du
service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D.
312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant
la date du renouvellement de l'autorisation.<br />
Lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services
concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans
les limites fixées à l'alinéa précédent.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525611
- [Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2](sous-section_1_ter)
- [Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1](sous-section_1_quater)
- [Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation](sous-section_1_quinquies)
- [Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029765151
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###### Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation
- [Article R313-10-3](article_r313-10-3.md)
- [Article R313-10-4](article_r313-10-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029765162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/51/LEGIARTI000029765162.xml
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###### Article R313-10-3
I.-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service
mentionné à l'article L. 313-5 de présenter une demande de renouvellement, cette
demande est communiquée par la personne physique ou la personne morale de droit
public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou
médico-social à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes mentionnées à
l'article L. 313-3.<br />
II.-Cette demande de renouvellement comporte :<br />
1° S'ils n'ont pas déjà été communiqués, les résultats de l'évaluation externe
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8, accompagnés, le cas
échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du
service ;<br />
2° S'il y a lieu, tout document attestant des dispositions prises par
l'établissement ou le service pour satisfaire aux observations figurant dans
l'injonction mentionnée à l'article L. 313-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029765205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/52/LEGIARTI000029765205.xml
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###### Article R313-10-4
La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou
le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
de la date de sa réception.