Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691882
NOR: AFSA1629022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691882.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032138701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138701.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000033706206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706206.xml
---
<h1>Article Annexe 2-3</h1>
DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES
JUSTIFICATIVES<br />
I Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à
<p align="center">
DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES
JUSTIFICATIVES
</p>
I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile ou en établissement<br />
Date de la demande :..........<br />
A-Renseignements concernant le demandeur<br />
A. - Renseignements concernant le demandeur<br />
Demandeur :<br />
@ -27,9 +28,9 @@ Prénom :..........<br />
Date et lieu de naissance :..........<br />
N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br />
N<sup>° </sup>de sécurité sociale :..........<br />
Nationalité (française / ressortissant de l'Union européenne / autre)
Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre)
:..........<br />
Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire)
@ -45,7 +46,7 @@ Prénom :..........<br />
Date et lieu de naissance :..........<br />
N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br />
N°<sup> </sup>de sécurité sociale :..........<br />
Est-il en activité ?..........<br />
@ -59,10 +60,10 @@ Lieu de résidence actuelle de son conjoint si différente de la précédente
Cocher l'une de ces cases suivantes, si le lieu de résidence du demandeur est
:<br />
-Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée
- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée
:..........)<br />
-Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la
- Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la
loi du 10 juillet 1989 (date de début d'accueil :..........)<br />
Adresse du domicile habituel (si adresse différente du lieu de résidence
@ -76,11 +77,11 @@ document au demandeur pour compléter son dossier de demande)<br />
Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :<br />
-sauvegarde de justice<br />
- sauvegarde de justice<br />
-curatelle<br />
- curatelle<br />
-tutelle<br />
- tutelle<br />
Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :<br />
@ -97,7 +98,7 @@ des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.<br />
Montant à préciser pour le demandeur :<br />
Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle
il a conclu un pacte civil de solidarité : ...<br />
il a conclu un pacte civil de solidarité :...<br />
2. Allocations :<br />
@ -187,21 +188,40 @@ Déclaration sur l'honneur ;<br />
Autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses
de retraite (en cas de rejet d'allocation personnalisée d'autonomie).<br />
C. - Demande simplifiée d'une carte d'invalidité et d'une carte de
stationnement<br />
C. - Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) :<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 :
oui/non<br />
Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans
autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “
invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 : oui/non.<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
?<br />
Dans les départements où la CMI “ priorité ” et “ stationnement ” peut être
délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale APA, en application du III
de l'article L. 241-3 :<br />
L'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution
de la mention “ priorité ” et/ou de la mention “ stationnement pour personnes
handicapées ” de la CMI.<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
?<br />
D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)<br />
Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur
les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui
vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera "aidants" dans
ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br />
vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants "
dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br />
Nom et prénom de votre ou de vos aidants :<br />
@ -217,7 +237,7 @@ l'extérieur de votre domicile, courses...) :<br />
Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine
ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :<br />
II Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de
II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de
demande<br />
La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un
@ -245,16 +265,7 @@ Un relevé d'identité bancaire ou postal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -262,10 +273,16 @@ Un relevé d'identité bancaire ou postal.
<ul>
<li>
2016-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047819225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a>

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@ -1,46 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032137420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/74/LEGIARTI000032137420.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706203.xml
---
<h1>Article Annexe 2-9</h1>
Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour
les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et
2<br />
Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie<br />
I. - Objet de la demande.<br />
I. - Objet de la demande :<br />
Votre demande concerne :<br />
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1
ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la
carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “
stationnement pour personnes handicapées ”.<br />
La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/non<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br />
Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br />
Si oui :<br />
La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/non<br />
- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à
expiration) : oui/non ? ;<br />
Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br />
- s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour
une durée définitive : oui/non ?<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
?<br />
Si oui :<br />
- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à
expiration) ? : oui/non ? ;<br />
- s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de
stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?<br />
Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “
priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée
sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article
L. 241-3 :<br />
Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3
ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie
l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement
pour personnes handicapées ” de la CMI.<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br />
Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br />
Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?<br />
Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br />
II. - Renseignements concernant le demandeur :<br />
Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) : ......<br />
Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......<br />
Prénom : ......<br />
Prénom :......<br />
Date et lieu de naissance : ......<br />
Date et lieu de naissance :......<br />
Adresse : ......<br />
Adresse :......<br />
III. - Pièces à fournir :<br />
Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.<br />
S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes
déjà attribuées.
déjà attribuées.<br />
Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “
priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée
sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article
L. 241-3 :<br />
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la
mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée
d'un certificat médical.
<details>
@ -50,7 +97,25 @@ déjà attribuées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +123,10 @@ déjà attribuées.
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000032137062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137062.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033706189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml
---
<h1>Article R232-24-1</h1>
Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de
l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de
stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.
l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée
à l'article L. 241-3.
<details>
@ -21,22 +21,10 @@ stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030372341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,13 +32,13 @@ stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033327023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033706219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706219.xml
---
<h1>Article R542-4</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ IV.-Abrogé.<br />
V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un
alinéa ainsi rédigé :<br />
" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une
mention " besoin d'accompagnement ", lorsque la personne doit être accompagnée
dans ses déplacements. "<br />
" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à
l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement
", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "<br />
VI.-A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478
du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi
@ -362,40 +362,7 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037889106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032138778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024248093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-25 au 2012-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026803388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033320018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -406,7 +373,7 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit
2015-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031317998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033320018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018780363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12</a>
@ -415,7 +382,7 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12</a>
@ -433,22 +400,16 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22</a>