diff --git a/annexe/article_annexe_2-3.md b/annexe/article_annexe_2-3.md index aa5b4178d2f..ca89d2b9dae 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-3.md +++ b/annexe/article_annexe_2-3.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032138701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138701.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2018-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000033706206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706206.xml --- <h1>Article Annexe 2-3</h1> -DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES -JUSTIFICATIVES<br /> - -I Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à +<p align="center"> + DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES + JUSTIFICATIVES +</p> +I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement<br /> Date de la demande :..........<br /> -A-Renseignements concernant le demandeur<br /> +A. - Renseignements concernant le demandeur<br /> Demandeur :<br /> @@ -27,9 +28,9 @@ Prénom :..........<br /> Date et lieu de naissance :..........<br /> -N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br /> +N<sup>° </sup>de sécurité sociale :..........<br /> -Nationalité (française / ressortissant de l'Union européenne / autre) +Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) :..........<br /> Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire) @@ -45,7 +46,7 @@ Prénom :..........<br /> Date et lieu de naissance :..........<br /> -N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br /> +N°<sup> </sup>de sécurité sociale :..........<br /> Est-il en activité ?..........<br /> @@ -59,10 +60,10 @@ Lieu de résidence actuelle de son conjoint si différente de la précédente Cocher l'une de ces cases suivantes, si le lieu de résidence du demandeur est :<br /> --Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée +- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée :..........)<br /> --Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la +- Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 (date de début d'accueil :..........)<br /> Adresse du domicile habituel (si adresse différente du lieu de résidence @@ -76,11 +77,11 @@ document au demandeur pour compléter son dossier de demande)<br /> Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :<br /> --sauvegarde de justice<br /> +- sauvegarde de justice<br /> --curatelle<br /> +- curatelle<br /> --tutelle<br /> +- tutelle<br /> Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :<br /> @@ -97,7 +98,7 @@ des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.<br /> Montant à préciser pour le demandeur :<br /> Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle -il a conclu un pacte civil de solidarité : ...<br /> +il a conclu un pacte civil de solidarité :...<br /> 2. Allocations :<br /> @@ -187,21 +188,40 @@ Déclaration sur l'honneur ;<br /> Autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses de retraite (en cas de rejet d'allocation personnalisée d'autonomie).<br /> -C. - Demande simplifiée d'une carte d'invalidité et d'une carte de -stationnement<br /> +C. - Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) :<br /> -Souhaitez-vous bénéficier de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : -oui/non<br /> +Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans +autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “ +invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.<br /> -Souhaitez-vous bénéficier de la carte de stationnement prévue à l'article L. -241-3-2 : oui/non.<br /> +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?<br /> + +Dans les départements où la CMI “ priorité ” et “ stationnement ” peut être +délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale APA, en application du III +de l'article L. 241-3 :<br /> + +L'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution +de la mention “ priorité ” et/ou de la mention “ stationnement pour personnes +handicapées ” de la CMI.<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?<br /> D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)<br /> Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui -vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera "aidants" dans -ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br /> +vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants " +dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br /> Nom et prénom de votre ou de vos aidants :<br /> @@ -217,7 +237,7 @@ l'extérieur de votre domicile, courses...) :<br /> Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :<br /> -II Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de +II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande<br /> La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un @@ -245,16 +265,7 @@ Un relevé d'identité bancaire ou postal. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -262,10 +273,16 @@ Un relevé d'identité bancaire ou postal. <ul> <li> - 2016-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047819225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> diff --git a/annexe/article_annexe_2-9.md b/annexe/article_annexe_2-9.md index 596acfdc572..340ba4cf206 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-9.md +++ b/annexe/article_annexe_2-9.md @@ -1,46 +1,93 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032137420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/74/LEGIARTI000032137420.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706203.xml --- <h1>Article Annexe 2-9</h1> -Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour -les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et -2<br /> +Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de +l'allocation personnalisée d'autonomie<br /> -I. - Objet de la demande.<br /> +I. - Objet de la demande :<br /> -Votre demande concerne :<br /> +Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 +ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la +carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action +sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ +stationnement pour personnes handicapées ”.<br /> -La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/non<br /> +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br /> -Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br /> +Si oui :<br /> -La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/non<br /> +- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à +expiration) : oui/non ? ;<br /> -Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br /> +- s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour +une durée définitive : oui/non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?<br /> + +Si oui :<br /> + +- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à +expiration) ? : oui/non ? ;<br /> + +- s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de +stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?<br /> + +Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ +priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée +sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article +L. 241-3 :<br /> + +Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3 +ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie +l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement +pour personnes handicapées ” de la CMI.<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br /> + +Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?<br /> + +Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br /> II. - Renseignements concernant le demandeur :<br /> -Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) : ......<br /> +Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......<br /> -Prénom : ......<br /> +Prénom :......<br /> -Date et lieu de naissance : ......<br /> +Date et lieu de naissance :......<br /> -Adresse : ......<br /> +Adresse :......<br /> III. - Pièces à fournir :<br /> Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.<br /> S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes -déjà attribuées. +déjà attribuées.<br /> + +Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ +priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée +sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article +L. 241-3 :<br /> + +La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la +mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée +d'un certificat médical. <details> @@ -50,7 +97,25 @@ déjà attribuées. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -58,7 +123,10 @@ déjà attribuées. <ul> <li> - 2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md index 2fef6fdd0e3..c5f9ee939ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032137062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137062.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml --- <h1>Article R232-24-1</h1> Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de -l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de -stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2. +l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée +à l'article L. 241-3. <details> @@ -21,22 +21,10 @@ stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-10-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-05-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-05-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030372341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-18 au 2015-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,13 +32,13 @@ stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2. <ul> <li> - 2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-10-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md index 73d497a61eb..3d69c07867b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033327023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033706219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706219.xml --- <h1>Article R542-4</h1> @@ -22,9 +22,9 @@ IV.-Abrogé.<br /> V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br /> -" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une -mention " besoin d'accompagnement ", lorsque la personne doit être accompagnée -dans ses déplacements. "<br /> +" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à +l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement +", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "<br /> VI.-A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi @@ -362,40 +362,7 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037889106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032138778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-06-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-07</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024248093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-25 au 2012-12-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026803388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033320018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -406,7 +373,7 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit 2015-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031317998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-07-04</a> </li> <li> - 2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033320018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018780363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-21 au 2008-05-12</a> @@ -415,7 +382,7 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-12</a> @@ -433,22 +400,16 @@ deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précit 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-08-19</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-02-10</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-03-22</a>