diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md index 6821ad3ea..b1d09955d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142866 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..195395eb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568198 +--- + +##### Chapitre IV : Protection des majeurs + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c53340711 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568200 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L554-1](article_l554-1.md) +- [Article L554-2](article_l554-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md new file mode 100644 index 000000000..0bfaa7903 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026568211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568211.xml +--- + +###### Article L554-1 + +Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein +droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
+ +1° L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi +modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a +été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois +d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : "
+ +b) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +2° L'article L. 215-4 ;
+ +3° L'article L. 311-3, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi +rédigé :
+ +" Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à +toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV. +Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui +sont assurés :
+ +" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son +intimité et de sa sécurité ;
+ +" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
+ +" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf +dispositions législatives contraires ;
+ +" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections +particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies +de recours à sa disposition. " diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-2.md new file mode 100644 index 000000000..e68a588ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568204.xml +--- + +###### Article L554-2 + +L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et +Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..23e96a31c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568269 +--- + +###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ca341306a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568271 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires + +- [Article L554-3](article_l554-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l554-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l554-3.md new file mode 100644 index 000000000..5d21c071c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l554-3.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026568273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568273.xml +--- + +###### Article L554-3 + +Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre +Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
+ +1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
+ +b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 554-4 ” ;
+ +2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 554-4 ” ;
+ +b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article +L. 554-6 ;
+ +c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
+ +3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 554-4 ” ;
+ +b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
+ +4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par +les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté +par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à +la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en +prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des +mesures de protection ” ;
+ +5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
+ +6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à +l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs +est un service mentionné à l'article L. 554-4 :
+ +" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise +personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière +ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il +a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son +entourage dont l'existence est connue ;
+ +" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors +que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un +membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un +allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document +individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de +la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et +éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet +de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que +le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la +personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie +en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
+ +" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;
+ +7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la +mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9ebd3eff5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568304 +--- + +###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L554-4](article_l554-4.md) +- [Article L554-5](article_l554-5.md) +- [Article L554-6](article_l554-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-4.md new file mode 100644 index 000000000..441e7b530 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568306.xml +--- + +###### Article L554-4 + +Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les +services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les +mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre +du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de +justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure +d'accompagnement judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-5.md new file mode 100644 index 000000000..1e87fdf54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568308.xml +--- + +###### Article L554-5 + +L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux +mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par +l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées +par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-6.md new file mode 100644 index 000000000..92957645a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l554-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568361.xml +--- + +###### Article L554-6 + +Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, +l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de +l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
+ +En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des +majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être +physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les +conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, l'administrateur +supérieur des îles Wallis et Futuna, après avoir entendu le responsable du +service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, +une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
+ +S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'administrateur +supérieur des îles Wallis et Futuna, sur avis conforme du procureur de la +République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article +L. 554-5.
+ +En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 554-5 peut être suspendue +sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés +aux deux alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ded96c0a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568368 +--- + +###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs + +- [Article L554-7](article_l554-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l554-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l554-7.md new file mode 100644 index 000000000..2a3df7142 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l554-7.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026568370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568370.xml +--- + +###### Article L554-7 + +Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre +II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
+ +1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de +l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur +supérieur des îles Wallis et Futuna ” et le troisième alinéa est supprimé ;
+ +2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
+ +3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du +I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement +hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou +dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions +prévues par la réglementation applicable localement, ” ;
+ +b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des +îles Wallis et Futuna ” ;
+ +4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des +îles Wallis et Futuna ” ;
+ +5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
+ +6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des +îles Wallis et Futuna ”. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..563c083b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568372 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L554-8](article_l554-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l554-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l554-8.md new file mode 100644 index 000000000..456458aaa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l554-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568374.xml +--- + +###### Article L554-8 + +Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre +III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
+ +1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la +référence à l'article L. 554-6 ;
+ +2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ” +sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
+ +3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un +établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent +code ou ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md index e7acf56ca..a0805b2ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142867 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..db82f5f80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568472 +--- + +##### Chapitre IV : Protection des majeurs + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2436be3b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568474 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L564-1](article_l564-1.md) +- [Article L564-2](article_l564-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-1.md new file mode 100644 index 000000000..049368ed7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026568506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568506.xml +--- + +###### Article L564-1 + +Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont +applicables de plein droit en Polynésie française :
+ +1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est +ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a +été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois +d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
+ +b) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +2° L'article L. 215-4 ;
+ +3° L'article L. 311-3 qui, pour son application en Polynésie française, est +ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à +toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV. +Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui +sont assurés :
+ +" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son +intimité et de sa sécurité ;
+ +" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
+ +" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf +dispositions législatives contraires ;
+ +" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections +particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies +de recours à sa disposition. " diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-2.md new file mode 100644 index 000000000..3d03b02a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l564-2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568478.xml +--- + +###### Article L564-2 + +L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4752bfec1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568480 +--- + +###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e9d613219 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568482 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L564-3](article_l564-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l564-3.md new file mode 100644 index 000000000..0a70f8f78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l564-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026568682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/86/LEGIARTI000026568682.xml +--- + +###### Article L564-3 + +Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du +livre IV est ainsi modifié :
+ +1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” +;
+ +b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 564-4 ” ;
+ +2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 564-4 ” ;
+ +b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article +L. 564-6 ;
+ +c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” +;
+ +3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 564-4 ” ;
+ +b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” +;
+ +4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par +les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté +par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à +la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en +prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des +mesures de protection. ” ;
+ +5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
+ +6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à +l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs +est un service mentionné à l'article L. 564-4 :
+ +" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise +personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière +ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il +a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son +entourage dont l'existence est connue ;
+ +" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors +que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un +membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un +allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document +individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de +la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et +éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet +de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que +le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la +personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie +en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
+ +" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;
+ +7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la +mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..172a4f41a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568486 +--- + +###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L564-4](article_l564-4.md) +- [Article L564-5](article_l564-5.md) +- [Article L564-6](article_l564-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-4.md new file mode 100644 index 000000000..1831e447f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568488.xml +--- + +###### Article L564-4 + +Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les +services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les +mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre +du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de +justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure +d'accompagnement judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-5.md new file mode 100644 index 000000000..a9f4ae35b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568490.xml +--- + +###### Article L564-5 + +L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux +mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le +haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la +République. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-6.md new file mode 100644 index 000000000..e33e8cacf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/87/LEGIARTI000026568736.xml +--- + +###### Article L564-6 + +Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le +haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de +l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
+ +En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des +majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être +physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les +conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire +de la République en Polynésie française, après avoir entendu le responsable du +service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, +une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
+ +S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire +de la République en Polynésie française, sur avis conforme du procureur de la +République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article +L. 564-5.
+ +En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 564-5 peut être suspendue +sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés +aux deux alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6194d3240 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568494 +--- + +###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs + +- [Article L564-7](article_l564-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l564-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l564-7.md new file mode 100644 index 000000000..cb1ec5d75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l564-7.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026568755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/87/LEGIARTI000026568755.xml +--- + +###### Article L564-7 + +Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du +livre IV est ainsi modifié :
+ +1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de +l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire +de la République en Polynésie française ” et le troisième alinéa est supprimé +;
+ +2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
+ +3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du +I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement +hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou +dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions +prévues par la réglementation applicable localement, ” ;
+ +b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la +République en Polynésie française ” ;
+ +4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la +République en Polynésie française ” ;
+ +5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
+ +6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la +République en Polynésie française ”. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..b791e49f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568498 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L564-8](article_l564-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l564-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l564-8.md new file mode 100644 index 000000000..63847b43b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l564-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568500.xml +--- + +###### Article L564-8 + +Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du +livre IV est ainsi modifié :
+ +1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la +référence à l'article L. 564-6 ;
+ +2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 +” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
+ +3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un +établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent +code ou ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md index 399a0321f..e2c68d9a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142868 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..3e8ff96e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568899 +--- + +##### Chapitre IV : Protection des majeurs + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..59af5d6d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568901 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L574-1](article_l574-1.md) +- [Article L574-2](article_l574-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-1.md new file mode 100644 index 000000000..2cc938a26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026568944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568944.xml +--- + +###### Article L574-1 + +Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont +applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° L'article L. 133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est +ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+ +" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a +été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois +d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
+ +b) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +2° L'article L. 215-4 ;
+ +3° L'article L. 311-3, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est +ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 311-3. ― L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à +toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV. +Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui +sont assurés :
+ +" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son +intimité et de sa sécurité ;
+ +" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
+ +" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf +dispositions législatives contraires ;
+ +" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections +particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies +de recours à sa disposition. ” ; diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-2.md new file mode 100644 index 000000000..bec58061b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_l574-2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568905.xml +--- + +###### Article L574-2 + +L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..aeec1ddc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568907 +--- + +###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8bbfaad73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568909 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L574-3](article_l574-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l574-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l574-3.md new file mode 100644 index 000000000..622c014a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l574-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026569005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569005.xml +--- + +###### Article L574-3 + +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre VII du +livre IV est ainsi modifié :
+ +1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” +;
+ +b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 574-4 ” ;
+ +2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 574-4 ” ;
+ +b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article +L. 574-6 ;
+ +c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” +;
+ +3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
+ +a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots +: " à l'article L. 574-4 ” ;
+ +b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés +par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” +;
+ +4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par +les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté +par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à +la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en +prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des +mesures de protection ” ;
+ +5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
+ +6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à +l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs +est un service mentionné à l'article L. 574-4 :
+ +" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise +personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière +ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il +a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son +entourage dont l'existence est connue ;
+ +" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors +que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un +membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un +allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document +individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de +la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et +éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet +de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que +le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la +personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie +en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
+ +" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;
+ +7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la +mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..8240c8f85 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568913 +--- + +###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L574-4](article_l574-4.md) +- [Article L574-5](article_l574-5.md) +- [Article L574-6](article_l574-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-4.md new file mode 100644 index 000000000..6504eee51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568915.xml +--- + +###### Article L574-4 + +Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les +services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les +mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre +du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de +justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure +d'accompagnement judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-5.md new file mode 100644 index 000000000..07d9c3a69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026568917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568917.xml +--- + +###### Article L574-5 + +L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux +mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la +République. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-6.md new file mode 100644 index 000000000..199aebd35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l574-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026569018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569018.xml +--- + +###### Article L574-6 + +Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de +l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
+ +En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des +majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être +physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les +conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire +de la République en Nouvelle-Calédonie, après avoir entendu le responsable du +service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, +une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
+ +S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire +de la République en Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du procureur de la +République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article +L. 574-5.
+ +En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 574-5 peut être suspendue +sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés +aux deux alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d8f50c5e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568921 +--- + +###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs + +- [Article L574-7](article_l574-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l574-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l574-7.md new file mode 100644 index 000000000..2417e8ca8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l574-7.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026569035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569035.xml +--- + +###### Article L574-7 + +Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du +livre IV est ainsi modifié :
+ +1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de +l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire +de la République en Nouvelle-Calédonie ” et le troisième alinéa est supprimé +;
+ +2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
+ +3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du +I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement +hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou +dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions +prévues par la réglementation applicable localement, ” ;
+ +b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
+ +6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le +département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie ”. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fc3f7e385 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026568925 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article L574-8](article_l574-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l574-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l574-8.md new file mode 100644 index 000000000..4968bc918 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l574-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026569158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/91/LEGIARTI000026569158.xml +--- + +###### Article L574-8 + +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du +livre IV est ainsi modifié :
+ +1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la +référence à l'article L. 574-6 ;
+ +2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 +” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
+ +3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un +établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent +code ou ” sont supprimés.