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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142866
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568198
+---
+
+##### Chapitre IV : Protection des majeurs
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)
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+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568200
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L554-1](article_l554-1.md)
+- [Article L554-2](article_l554-2.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026568211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568211.xml
+---
+
+###### Article L554-1
+
+Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein
+droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
+
+1° L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi
+modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a
+été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois
+d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : "
+
+b) Le dernier alinéa est supprimé ;
+
+2° L'article L. 215-4 ;
+
+3° L'article L. 311-3, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi
+rédigé :
+
+" Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à
+toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
+Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
+sont assurés :
+
+" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
+intimité et de sa sécurité ;
+
+" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
+
+" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf
+dispositions législatives contraires ;
+
+" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections
+particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies
+de recours à sa disposition. "
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568204.xml
+---
+
+###### Article L554-2
+
+L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et
+Futuna.
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+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568269
+---
+
+###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568271
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires
+
+- [Article L554-3](article_l554-3.md)
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026568273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568273.xml
+---
+
+###### Article L554-3
+
+Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
+Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
+
+b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 554-4 ” ;
+
+2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 554-4 ” ;
+
+b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article
+L. 554-6 ;
+
+c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
+
+3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 554-4 ” ;
+
+b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
+
+4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
+les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté
+par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à
+la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en
+prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des
+mesures de protection ” ;
+
+5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
+
+6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à
+l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
+est un service mentionné à l'article L. 554-4 :
+
+" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise
+personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière
+ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il
+a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son
+entourage dont l'existence est connue ;
+
+" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors
+que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un
+membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un
+allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document
+individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de
+la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et
+éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
+de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
+le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la
+personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie
+en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
+
+" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;
+
+7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la
+mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568304
+---
+
+###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L554-4](article_l554-4.md)
+- [Article L554-5](article_l554-5.md)
+- [Article L554-6](article_l554-6.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568306.xml
+---
+
+###### Article L554-4
+
+Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les
+services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les
+mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre
+du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
+justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure
+d'accompagnement judiciaire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568308
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+---
+
+###### Article L554-5
+
+L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
+mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées
+par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568361.xml
+---
+
+###### Article L554-6
+
+Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil,
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de
+l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
+
+En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être
+physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les
+conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, l'administrateur
+supérieur des îles Wallis et Futuna, après avoir entendu le responsable du
+service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République,
+une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
+
+S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'administrateur
+supérieur des îles Wallis et Futuna, sur avis conforme du procureur de la
+République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article
+L. 554-5.
+
+En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 554-5 peut être suspendue
+sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés
+aux deux alinéas précédents.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568368
+---
+
+###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
+
+- [Article L554-7](article_l554-7.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026568370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568370.xml
+---
+
+###### Article L554-7
+
+Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
+II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
+
+1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de
+l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur
+supérieur des îles Wallis et Futuna ” et le troisième alinéa est supprimé ;
+
+2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
+
+3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du
+I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement
+hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou
+dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable localement, ” ;
+
+b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des
+îles Wallis et Futuna ” ;
+
+4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des
+îles Wallis et Futuna ” ;
+
+5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
+
+6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des
+îles Wallis et Futuna ”.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568372
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L554-8](article_l554-8.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l554-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568374.xml
+---
+
+###### Article L554-8
+
+Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
+III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
+
+1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la
+référence à l'article L. 554-6 ;
+
+2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ”
+sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
+
+3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un
+établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent
+code ou ” sont supprimés.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142867
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)
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+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568472
+---
+
+##### Chapitre IV : Protection des majeurs
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)
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+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568474
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L564-1](article_l564-1.md)
+- [Article L564-2](article_l564-2.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026568506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568506.xml
+---
+
+###### Article L564-1
+
+Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont
+applicables de plein droit en Polynésie française :
+
+1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est
+ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a
+été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois
+d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
+
+b) Le dernier alinéa est supprimé ;
+
+2° L'article L. 215-4 ;
+
+3° L'article L. 311-3 qui, pour son application en Polynésie française, est
+ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à
+toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
+Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
+sont assurés :
+
+" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
+intimité et de sa sécurité ;
+
+" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
+
+" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf
+dispositions législatives contraires ;
+
+" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections
+particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies
+de recours à sa disposition. "
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568478.xml
+---
+
+###### Article L564-2
+
+L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568480
+---
+
+###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568482
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L564-3](article_l564-3.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026568682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/86/LEGIARTI000026568682.xml
+---
+
+###### Article L564-3
+
+Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du
+livre IV est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”
+;
+
+b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 564-4 ” ;
+
+2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 564-4 ” ;
+
+b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article
+L. 564-6 ;
+
+c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”
+;
+
+3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 564-4 ” ;
+
+b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”
+;
+
+4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
+les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté
+par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à
+la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en
+prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des
+mesures de protection. ” ;
+
+5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
+
+6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à
+l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
+est un service mentionné à l'article L. 564-4 :
+
+" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise
+personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière
+ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il
+a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son
+entourage dont l'existence est connue ;
+
+" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors
+que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un
+membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un
+allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document
+individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de
+la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et
+éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
+de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
+le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la
+personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie
+en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
+
+" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;
+
+7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la
+mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568486
+---
+
+###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L564-4](article_l564-4.md)
+- [Article L564-5](article_l564-5.md)
+- [Article L564-6](article_l564-6.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568488.xml
+---
+
+###### Article L564-4
+
+Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les
+services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les
+mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre
+du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
+justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure
+d'accompagnement judiciaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568490.xml
+---
+
+###### Article L564-5
+
+L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
+mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le
+haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la
+République.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l564-6.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/87/LEGIARTI000026568736.xml
+---
+
+###### Article L564-6
+
+Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le
+haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de
+l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
+
+En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être
+physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les
+conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire
+de la République en Polynésie française, après avoir entendu le responsable du
+service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République,
+une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
+
+S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire
+de la République en Polynésie française, sur avis conforme du procureur de la
+République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article
+L. 564-5.
+
+En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 564-5 peut être suspendue
+sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés
+aux deux alinéas précédents.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568494
+---
+
+###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
+
+- [Article L564-7](article_l564-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l564-7.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026568755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/87/LEGIARTI000026568755.xml
+---
+
+###### Article L564-7
+
+Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du
+livre IV est ainsi modifié :
+
+1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de
+l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire
+de la République en Polynésie française ” et le troisième alinéa est supprimé
+;
+
+2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
+
+3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du
+I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement
+hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou
+dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable localement, ” ;
+
+b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
+République en Polynésie française ” ;
+
+4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
+République en Polynésie française ” ;
+
+5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
+
+6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la
+République en Polynésie française ”.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568498
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L564-8](article_l564-8.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568500.xml
+---
+
+###### Article L564-8
+
+Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du
+livre IV est ainsi modifié :
+
+1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la
+référence à l'article L. 564-6 ;
+
+2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
+” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
+
+3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un
+établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent
+code ou ” sont supprimés.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142868
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568899
+---
+
+##### Chapitre IV : Protection des majeurs
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568901
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L574-1](article_l574-1.md)
+- [Article L574-2](article_l574-2.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026568944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568944.xml
+---
+
+###### Article L574-1
+
+Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont
+applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
+
+1° L'article L. 133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est
+ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a
+été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois
+d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
+
+b) Le dernier alinéa est supprimé ;
+
+2° L'article L. 215-4 ;
+
+3° L'article L. 311-3, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est
+ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 311-3. ― L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à
+toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
+Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
+sont assurés :
+
+" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
+intimité et de sa sécurité ;
+
+" 2° La confidentialité des informations la concernant ;
+
+" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf
+dispositions législatives contraires ;
+
+" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections
+particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies
+de recours à sa disposition. ” ;
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568905.xml
+---
+
+###### Article L574-2
+
+L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568907
+---
+
+###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568909
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L574-3](article_l574-3.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026569005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569005.xml
+---
+
+###### Article L574-3
+
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre VII du
+livre IV est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
+;
+
+b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 574-4 ” ;
+
+2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 574-4 ” ;
+
+b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article
+L. 574-6 ;
+
+c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
+;
+
+3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
+: " à l'article L. 574-4 ” ;
+
+b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
+par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
+;
+
+4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
+les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté
+par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à
+la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en
+prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des
+mesures de protection ” ;
+
+5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
+
+6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à
+l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
+est un service mentionné à l'article L. 574-4 :
+
+" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise
+personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière
+ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il
+a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son
+entourage dont l'existence est connue ;
+
+" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors
+que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un
+membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un
+allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document
+individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de
+la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et
+éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
+de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
+le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la
+personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie
+en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;
+
+" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;
+
+7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la
+mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568913
+---
+
+###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L574-4](article_l574-4.md)
+- [Article L574-5](article_l574-5.md)
+- [Article L574-6](article_l574-6.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568915.xml
+---
+
+###### Article L574-4
+
+Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les
+services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les
+mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre
+du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
+justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure
+d'accompagnement judiciaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026568917
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+---
+
+###### Article L574-5
+
+L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
+mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le
+haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la
+République.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026569018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569018.xml
+---
+
+###### Article L574-6
+
+Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le
+haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de
+l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
+
+En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des
+majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être
+physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les
+conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire
+de la République en Nouvelle-Calédonie, après avoir entendu le responsable du
+service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République,
+une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
+
+S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire
+de la République en Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du procureur de la
+République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article
+L. 574-5.
+
+En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 574-5 peut être suspendue
+sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés
+aux deux alinéas précédents.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568921
+---
+
+###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
+
+- [Article L574-7](article_l574-7.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026569035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569035.xml
+---
+
+###### Article L574-7
+
+Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du
+livre IV est ainsi modifié :
+
+1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de
+l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire
+de la République en Nouvelle-Calédonie ” et le troisième alinéa est supprimé
+;
+
+2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;
+
+3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du
+I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement
+hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou
+dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable localement, ” ;
+
+b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
+République en Nouvelle-Calédonie ” ;
+
+4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
+République en Nouvelle-Calédonie ” ;
+
+5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;
+
+6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le
+département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la
+République en Nouvelle-Calédonie ”.
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+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026568925
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article L574-8](article_l574-8.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026569158
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+
+###### Article L574-8
+
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du
+livre IV est ainsi modifié :
+
+1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la
+référence à l'article L. 574-6 ;
+
+2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
+” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
+
+3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un
+établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent
+code ou ” sont supprimés.