Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, notamment le III de son article 1er. L'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 55 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a institué le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont l'existence était consacrée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 complétée par un décret de 1984 modifié en 1999. La composition, les conditions de nomination des membres et les modalités de fonctionnement de cette instance consultative doivent être fixées par décret. L'article L. 146-1 du code décrit les buts et les missions du Conseil, qui sont d'abord d'assurer une représentation des personnes handicapées "à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. A ce titre, il peut être consulté sur tout projet, programme ou étude entrant dans le champ de ces politiques et il a la capacité de se saisir de toute question de sa compétence. Une autre mission lui est également dévolue, puisqu'il veille à l'exercice des activités des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, créés par l'article L. 146-2 introduit par le même article 55 de la loi de modernisation sociale. L'article 1er paragraphe III de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé lui a confié une autre mission, puisqu'il doit évaluer "la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale ". Le CNCPH est un lieu privilégié de concertation, d'échange et de débat, voire de recherche de cohérence entre tous les partenaires rassemblés en son sein. Il doit mobiliser tous ceux qui, à divers titres, concourent à la politique du handicap et, au travers d'une démarche concertée, chercher à créer une dynamique de l'ensemble des partenaires. L'article 1 du décret précise la composition du conseil national. Celle-ci est conçue aussi large et ouverte que possible, puisqu'elle comprend des représentants des assemblées parlementaires et des collectivités locales, des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, des organisations syndicales et patronales du secteur concerné, des représentants des organismes et associations assurant la protection sociale, ou participant à des actions de recherche ou oeuvrant en direction des personnes handicapées. Une liste des associations et organismes est établie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Des représentants des ministères concernés, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées sont également invités à participer aux réunions du conseil de façon régulière ou occasionnelle, mais sans voix délibérative. Le mandat des membres est d'une durée de 3 ans. L'article 3 précise les modalités de remplacement des personnes cessant d'appartenir au conseil. Le conseil est présidé par une personne désignée par le ministre chargé des personnes handicapées, pour une période identique. Un vice- président est désigné, pour un an renouvelable parmi les représentants d'associations de personnes handicapées ou de leurs familles. Les articles 4 à 7 précisent les modalités de fonctionnement du conseil : réunions au moins deux fois par an, convocation par le président, possibilité d'entendre toute personne, organisation de commissions spécialisées pour étudier certaines questions particulières, institution d'une commission permanente chargée de préparer et de suivre les travaux de l'assemblée plénière. L'article 8 prévoit que le CNCPH remet un rapport au ministre des personnes handicapées sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, tenant compte et intégrant aussi les rapports qui lui sont fournis par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Ce rapport doit également conteflir l'évaluation matérielle, financière et morale des personnes handicapées dont le CNCPH est chargé en vertu de l'article 1 de la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002. Enfin, le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé des personnes handicapées, et plus spécialement la Direction générale de l'action sociale ; il a notamment pour mission d'adresser les avis et propositions émis par le CNCPH aux différents ministres concernés. Abrogation du décret 84-203 du 22-03-1984 modifié. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000599074 NOR: SANA0223785D Ancien identifiant: 1DS0021387 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/90/JORFTEXT000000599074.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-08
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000041546343
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048033129
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###### Article D146-1
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Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L.
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146-1 comprend les collèges suivants :<br />
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||||
1° Un collège des représentants des associations de personnes en situation de
|
||||
handicap ou leurs familles ;<br />
|
||||
1° Un collège des représentants des associations de personnes handicapées,
|
||||
désignés par celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un collège des représentants des associations ou organismes représentant les
|
||||
professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ; (1)<br />
|
||||
2° Un collège des représentants des associations de familles de personnes
|
||||
handicapées, désignés par celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés
|
||||
3° Un collège composé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
a) Des représentants des associations ou d'organismes professionnels qui
|
||||
interviennent dans le champ du handicap, désignés par ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des représentants des organisations syndicales de salariés
|
||||
interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations
|
||||
professionnelles nationales d'employeurs ;<br />
|
||||
professionnelles nationales d'employeurs, désignées par celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un collège des organismes institutionnels et des établissements publics
|
||||
intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la
|
||||
prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche ;<br />
|
||||
c) Des représentants des organismes institutionnels et des établissements
|
||||
publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de
|
||||
la prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche, désignés par
|
||||
ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un collège des personnes qualifiées ;<br />
|
||||
d) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs
|
||||
nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :<br />
|
||||
e) Trois représentants des collectivités territoriales nommés, respectivement
|
||||
sur proposition de l'association des régions de France, sur proposition de
|
||||
l'assemblée des départements de France et sur proposition de l'association des
|
||||
maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement
|
||||
par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de
|
||||
France et par l'association des maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par
|
||||
f) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par
|
||||
lui.<br />
|
||||
|
||||
Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de
|
||||
personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national
|
||||
consultatif des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de
|
||||
familles de personnes handicapées représentent 20 % des membres du Conseil
|
||||
national consultatif des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Les membres qui siègent du collège prévu au 3° représentent 20 % des membres du
|
||||
Conseil national consultatif des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics,
|
||||
organismes et associations mentionnés aux 1° à 5° est fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé des personnes handicapées.
|
||||
organismes et associations mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° est fixé par
|
||||
arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
|
||||
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|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-08
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041546338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546338.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048033122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033122.xml
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||||
###### Article D146-2
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||||
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||||
Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des personnes
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||||
handicapées à l'exception de ceux visés au 5°, et aux a et c du 6° de l'article
|
||||
D. 146-1, un membre suppléant est désigné, dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
handicapées à l'exception de ceux visés aux d et f du 3° de l'article D. 146-1,
|
||||
un membre suppléant est désigné.<br />
|
||||
|
||||
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception des membres
|
||||
mentionnés au 6° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la durée de leur
|
||||
mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées et du conseil
|
||||
qu'ils représentent.<br />
|
||||
mentionnés aux d, e et f du 3° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la
|
||||
durée de leur mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées
|
||||
et du conseil qu'ils représentent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 5° de l'article D.
|
||||
146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées, et pour les
|
||||
membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et organismes
|
||||
qu'ils représentent.<br />
|
||||
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° de
|
||||
l'article D. 146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées,
|
||||
et pour les membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et
|
||||
organismes qu'ils représentent.<br />
|
||||
|
||||
Les membres titulaires ou suppléants exercent leurs fonctions à titre
|
||||
gratuit.<br />
|
||||
Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts le
|
||||
membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question
|
||||
examinée de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant,
|
||||
impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux,
|
||||
aux délibérations et aux votes du Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les membres titulaires ou suppléants, à l'exception du président et des
|
||||
vice-présidents exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il
|
||||
a été désigné, cesse de faire partie du Conseil national consultatif des
|
||||
|
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-08
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041546322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546322.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048033115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D146-4
|
||||
|
||||
L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées
|
||||
réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D. 146-1, pour
|
||||
débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption
|
||||
des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire.<br />
|
||||
débattre et délibérer sur les projets d'avis, de motions, de contributions, de
|
||||
rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et
|
||||
pluridisciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire
|
||||
général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du
|
||||
Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci n'ont pas de
|
||||
voix délibérative.<br />
|
||||
Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci ne prennent pas
|
||||
part aux votes.<br />
|
||||
|
||||
Des invités permanents aux assemblées plénières, qui ne prennent pas part aux
|
||||
votes, sont prévus par le règlement intérieur parmi lesquels le Défenseur des
|
||||
droits, le président de la commission nationale consultative des droits de
|
||||
l'homme, les hauts fonctionnaires au handicap et à l'inclusion, les sous-préfets
|
||||
référents handicap et accessibilité, des représentants des conseils
|
||||
départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, et des représentants des
|
||||
fonds pour l'insertion professionnelle et des administrations centrales.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes
|
||||
extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative.<br />
|
||||
extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative. Le Conseil
|
||||
national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des
|
||||
collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, afin de réaliser des
|
||||
études. Leurs missions sont fixées par le règlement intérieur les dispositions
|
||||
du quatrième aliéna de l'article D. 142-6 sont applicables à ces
|
||||
collaborateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut adopter des avis
|
||||
par voie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-08
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041546319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546319.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048033109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D146-5
|
||||
|
||||
Un comité de gouvernance présidé par le président du Conseil national
|
||||
consultatif des personnes handicapées est chargé de la préparation et du suivi
|
||||
des travaux du Conseil. Il réunit les neuf vice-présidents et les dix-huit
|
||||
assesseurs mentionnés à l'article D. 146-6, les trois membres désignés
|
||||
mentionnés à l'article D. 146-10, ainsi que le représentant du conseil éthique
|
||||
mentionné à l'article D. 146-11. Il se réunit sur convocation du président ou à
|
||||
Une commission permanente présidée par le président du Conseil national
|
||||
consultatif des personnes handicapées est chargée de la préparation et du suivi
|
||||
des travaux du Conseil. Elle réunit vingt-quatre membres dont trois
|
||||
vice-présidents nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
|
||||
parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur
|
||||
proposition de son président. Elle se réunit sur convocation du président ou à
|
||||
la demande d'au moins un tiers de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le président soumet au vote de l'assemblée plénière la liste des membres de la
|
||||
commission permanente.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de
|
||||
l'assemblée plénière, le comité de gouvernance exerce l'ensemble des
|
||||
l'assemblée plénière, la commission permanente exerce l'ensemble des
|
||||
attributions dévolues à l'assemblée plénière.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de gouvernance prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de
|
||||
La commission permanente prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de
|
||||
l'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
|
||||
|
|
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@ -1,44 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-08
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041546314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546314.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048033104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D146-6
|
||||
|
||||
Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national
|
||||
consultatif des personnes handicapées organise neuf commissions spécialisées qui
|
||||
couvrent les domaines suivants :<br />
|
||||
consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et
|
||||
huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et
|
||||
précisée dans le règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
-l'accessibilité, la conception universelle et le numérique ;<br />
|
||||
|
||||
-la compensation du handicap et les ressources ;<br />
|
||||
|
||||
-l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre
|
||||
éducation ordinaire et éducation adaptée ;<br />
|
||||
|
||||
-la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;<br />
|
||||
|
||||
-les questions européennes et internationales ;<br />
|
||||
|
||||
-la santé, le bien-être et la bientraitance des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
-la culture, le sport et les médias ;<br />
|
||||
|
||||
-la citoyenneté et les territoires ;<br />
|
||||
|
||||
-l'organisation institutionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Neuf vice-présidents et dix-huit assesseurs représentant chaque commission
|
||||
spécialisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
|
||||
parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur
|
||||
proposition de son président. Ils représentent, animent et rapportent les
|
||||
travaux de chaque commission spécialisée et participent aux réunions du comité
|
||||
de gouvernance.<br />
|
||||
|
||||
Les commissions spécialisées peuvent inviter des personnes choisies en raison de
|
||||
leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif
|
||||
des personnes handicapées.
|
||||
Les commissions spécialisées intègrent des personnes choisies en raison de leur
|
||||
expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des
|
||||
personnes handicapées.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-08
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041546311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546311.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048033101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D146-7
|
||||
|
||||
A la demande de ses membres, le comité de gouvernance peut constituer des
|
||||
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des
|
||||
groupes de travail.
|
||||
|
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