diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md index 985f8f7d1a..ff597e3a3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-08 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041546343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546343.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048033129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033129.xml --- ###### Article D146-1 @@ -12,36 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546343.xml Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend les collèges suivants :
-1° Un collège des représentants des associations de personnes en situation de -handicap ou leurs familles ;
+1° Un collège des représentants des associations de personnes handicapées, +désignés par celles-ci ;
-2° Un collège des représentants des associations ou organismes représentant les -professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ; (1)
+2° Un collège des représentants des associations de familles de personnes +handicapées, désignés par celles-ci ;
-3° Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés +3° Un collège composé comme suit :
+ +a) Des représentants des associations ou d'organismes professionnels qui +interviennent dans le champ du handicap, désignés par ceux-ci ;
+ +b) Des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations -professionnelles nationales d'employeurs ;
+professionnelles nationales d'employeurs, désignées par celles-ci ;
-4° Un collège des organismes institutionnels et des établissements publics -intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la -prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche ;
+c) Des représentants des organismes institutionnels et des établissements +publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de +la prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche, désignés par +ceux-ci ;
-5° Un collège des personnes qualifiées ;
+d) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
-6° Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs -nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :
+e) Trois représentants des collectivités territoriales nommés, respectivement +sur proposition de l'association des régions de France, sur proposition de +l'assemblée des départements de France et sur proposition de l'association des +maires de France ;
-a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
- -b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement -par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de -France et par l'association des maires de France ;
- -c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par +f) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par lui.
+Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de +personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national +consultatif des personnes handicapées.
+ +Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de +familles de personnes handicapées représentent 20 % des membres du Conseil +national consultatif des personnes handicapées.
+ +Les membres qui siègent du collège prévu au 3° représentent 20 % des membres du +Conseil national consultatif des personnes handicapées.
+ Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.
Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics, -organismes et associations mentionnés aux 1° à 5° est fixé par arrêté du -ministre chargé des personnes handicapées. +organismes et associations mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° est fixé par +arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md index 32d08f5be0..6bda75f480 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-2.md @@ -1,30 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-08 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041546338 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546338.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048033122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033122.xml --- ###### Article D146-2 Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des personnes -handicapées à l'exception de ceux visés au 5°, et aux a et c du 6° de l'article -D. 146-1, un membre suppléant est désigné, dans les mêmes conditions.
+handicapées à l'exception de ceux visés aux d et f du 3° de l'article D. 146-1, +un membre suppléant est désigné.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception des membres -mentionnés au 6° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la durée de leur -mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées et du conseil -qu'ils représentent.
+mentionnés aux d, e et f du 3° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la +durée de leur mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées +et du conseil qu'ils représentent.
-Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 5° de l'article D. -146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées, et pour les -membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et organismes -qu'ils représentent.
+Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° de +l'article D. 146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées, +et pour les membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et +organismes qu'ils représentent.
-Les membres titulaires ou suppléants exercent leurs fonctions à titre -gratuit.
+Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts le +membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question +examinée de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, +impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux, +aux délibérations et aux votes du Conseil.
+ +Les membres titulaires ou suppléants, à l'exception du président et des +vice-présidents exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire partie du Conseil national consultatif des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md index b76247b125..423e2fbebb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md @@ -1,26 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-08 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041546322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546322.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048033115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033115.xml --- ###### Article D146-4 L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D. 146-1, pour -débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption -des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire.
+débattre et délibérer sur les projets d'avis, de motions, de contributions, de +rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et +pluridisciplinaire.
Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du -Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci n'ont pas de -voix délibérative.
+Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci ne prennent pas +part aux votes.
+ +Des invités permanents aux assemblées plénières, qui ne prennent pas part aux +votes, sont prévus par le règlement intérieur parmi lesquels le Défenseur des +droits, le président de la commission nationale consultative des droits de +l'homme, les hauts fonctionnaires au handicap et à l'inclusion, les sous-préfets +référents handicap et accessibilité, des représentants des conseils +départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, et des représentants des +fonds pour l'insertion professionnelle et des administrations centrales.
Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes -extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative.
+extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative. Le Conseil +national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des +collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, afin de réaliser des +études. Leurs missions sont fixées par le règlement intérieur les dispositions +du quatrième aliéna de l'article D. 142-6 sont applicables à ces +collaborateurs.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut adopter des avis par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md index 0c0c8cb33d..355659e8f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-08 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041546319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546319.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048033109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033109.xml --- ###### Article D146-5 -Un comité de gouvernance présidé par le président du Conseil national -consultatif des personnes handicapées est chargé de la préparation et du suivi -des travaux du Conseil. Il réunit les neuf vice-présidents et les dix-huit -assesseurs mentionnés à l'article D. 146-6, les trois membres désignés -mentionnés à l'article D. 146-10, ainsi que le représentant du conseil éthique -mentionné à l'article D. 146-11. Il se réunit sur convocation du président ou à +Une commission permanente présidée par le président du Conseil national +consultatif des personnes handicapées est chargée de la préparation et du suivi +des travaux du Conseil. Elle réunit vingt-quatre membres dont trois +vice-présidents nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées +parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur +proposition de son président. Elle se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
+Le président soumet au vote de l'assemblée plénière la liste des membres de la +commission permanente.
+ En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de -l'assemblée plénière, le comité de gouvernance exerce l'ensemble des +l'assemblée plénière, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à l'assemblée plénière.
-Le comité de gouvernance prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de +La commission permanente prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de l'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md index 22e83e9e0a..768f274b43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md @@ -1,44 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-08 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041546314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546314.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048033104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033104.xml --- ###### Article D146-6 Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national -consultatif des personnes handicapées organise neuf commissions spécialisées qui -couvrent les domaines suivants :
+consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et +huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et +précisée dans le règlement intérieur.
--l'accessibilité, la conception universelle et le numérique ;
- --la compensation du handicap et les ressources ;
- --l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre -éducation ordinaire et éducation adaptée ;
- --la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
- --les questions européennes et internationales ;
- --la santé, le bien-être et la bientraitance des personnes handicapées ;
- --la culture, le sport et les médias ;
- --la citoyenneté et les territoires ;
- --l'organisation institutionnelle.
- -Neuf vice-présidents et dix-huit assesseurs représentant chaque commission -spécialisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées -parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur -proposition de son président. Ils représentent, animent et rapportent les -travaux de chaque commission spécialisée et participent aux réunions du comité -de gouvernance.
- -Les commissions spécialisées peuvent inviter des personnes choisies en raison de -leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif -des personnes handicapées. +Les commissions spécialisées intègrent des personnes choisies en raison de leur +expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des +personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md index e05ef82cc8..1c8ca3a6ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-08 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000041546311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546311.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048033101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033101.xml --- ###### Article D146-7 -A la demande de ses membres, le comité de gouvernance peut constituer des +A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.