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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-08
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041546343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546343.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048033129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033129.xml
---
###### Article D146-1
@@ -12,36 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546343.xml
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L.
146-1 comprend les collèges suivants :
-1° Un collège des représentants des associations de personnes en situation de
-handicap ou leurs familles ;
+1° Un collège des représentants des associations de personnes handicapées,
+désignés par celles-ci ;
-2° Un collège des représentants des associations ou organismes représentant les
-professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ; (1)
+2° Un collège des représentants des associations de familles de personnes
+handicapées, désignés par celles-ci ;
-3° Un collège des représentants des organisations syndicales de salariés
+3° Un collège composé comme suit :
+
+a) Des représentants des associations ou d'organismes professionnels qui
+interviennent dans le champ du handicap, désignés par ceux-ci ;
+
+b) Des représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations
-professionnelles nationales d'employeurs ;
+professionnelles nationales d'employeurs, désignées par celles-ci ;
-4° Un collège des organismes institutionnels et des établissements publics
-intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la
-prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche ;
+c) Des représentants des organismes institutionnels et des établissements
+publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de
+la prévention, l'emploi, la protection sociale et la recherche, désignés par
+ceux-ci ;
-5° Un collège des personnes qualifiées ;
+d) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
-6° Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs
-nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :
+e) Trois représentants des collectivités territoriales nommés, respectivement
+sur proposition de l'association des régions de France, sur proposition de
+l'assemblée des départements de France et sur proposition de l'association des
+maires de France ;
-a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
-
-b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement
-par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de
-France et par l'association des maires de France ;
-
-c) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par
+f) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, désigné par
lui.
+Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de
+personnes handicapées représentent 60 % des membres du Conseil national
+consultatif des personnes handicapées.
+
+Les membres qui siègent au collège des représentants des associations de
+familles de personnes handicapées représentent 20 % des membres du Conseil
+national consultatif des personnes handicapées.
+
+Les membres qui siègent du collège prévu au 3° représentent 20 % des membres du
+Conseil national consultatif des personnes handicapées.
+
Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges.
Le nombre de membres des collèges, les organisations, établissements publics,
-organismes et associations mentionnés aux 1° à 5° est fixé par arrêté du
-ministre chargé des personnes handicapées.
+organismes et associations mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° est fixé par
+arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
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@@ -1,30 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-08
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041546338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546338.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048033122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033122.xml
---
###### Article D146-2
Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des personnes
-handicapées à l'exception de ceux visés au 5°, et aux a et c du 6° de l'article
-D. 146-1, un membre suppléant est désigné, dans les mêmes conditions.
+handicapées à l'exception de ceux visés aux d et f du 3° de l'article D. 146-1,
+un membre suppléant est désigné.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception des membres
-mentionnés au 6° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la durée de leur
-mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées et du conseil
-qu'ils représentent.
+mentionnés aux d, e et f du 3° de l'article D. 146-1 qui sont désignés pour la
+durée de leur mandat au sein, respectivement des collectivités, des assemblées
+et du conseil qu'ils représentent.
-Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1° à 5° de l'article D.
-146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées, et pour les
-membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et organismes
-qu'ils représentent.
+Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a, b et c du 3° de
+l'article D. 146-1 sont nommés par le ministre chargé des personnes handicapées,
+et pour les membres mentionnés aux 1° à 4° sur proposition des associations et
+organismes qu'ils représentent.
-Les membres titulaires ou suppléants exercent leurs fonctions à titre
-gratuit.
+Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts le
+membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question
+examinée de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant,
+impartial et objectif de ses fonctions s'abstient de prendre part aux travaux,
+aux délibérations et aux votes du Conseil.
+
+Les membres titulaires ou suppléants, à l'exception du président et des
+vice-présidents exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Tout membre qui décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné, cesse de faire partie du Conseil national consultatif des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-4.md
@@ -1,26 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-08
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041546322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546322.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048033115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033115.xml
---
###### Article D146-4
L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées
réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D. 146-1, pour
-débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption
-des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire.
+débattre et délibérer sur les projets d'avis, de motions, de contributions, de
+rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et
+pluridisciplinaire.
Des représentants des ministres, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire
général du comité interministériel du handicap, participent aux séances du
-Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci n'ont pas de
-voix délibérative.
+Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ceux-ci ne prennent pas
+part aux votes.
+
+Des invités permanents aux assemblées plénières, qui ne prennent pas part aux
+votes, sont prévus par le règlement intérieur parmi lesquels le Défenseur des
+droits, le président de la commission nationale consultative des droits de
+l'homme, les hauts fonctionnaires au handicap et à l'inclusion, les sous-préfets
+référents handicap et accessibilité, des représentants des conseils
+départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, et des représentants des
+fonds pour l'insertion professionnelle et des administrations centrales.
Le président peut inviter, en fonction de l'ordre du jour, des personnes
-extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative.
+extérieures à participer aux travaux prévus sans voix délibérative. Le Conseil
+national consultatif des personnes handicapées peut faire appel à des
+collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, afin de réaliser des
+études. Leurs missions sont fixées par le règlement intérieur les dispositions
+du quatrième aliéna de l'article D. 142-6 sont applicables à ces
+collaborateurs.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut adopter des avis
par voie électronique.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-5.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-08
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041546319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546319.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048033109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033109.xml
---
###### Article D146-5
-Un comité de gouvernance présidé par le président du Conseil national
-consultatif des personnes handicapées est chargé de la préparation et du suivi
-des travaux du Conseil. Il réunit les neuf vice-présidents et les dix-huit
-assesseurs mentionnés à l'article D. 146-6, les trois membres désignés
-mentionnés à l'article D. 146-10, ainsi que le représentant du conseil éthique
-mentionné à l'article D. 146-11. Il se réunit sur convocation du président ou à
+Une commission permanente présidée par le président du Conseil national
+consultatif des personnes handicapées est chargée de la préparation et du suivi
+des travaux du Conseil. Elle réunit vingt-quatre membres dont trois
+vice-présidents nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
+parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur
+proposition de son président. Elle se réunit sur convocation du président ou à
la demande d'au moins un tiers de ses membres.
+Le président soumet au vote de l'assemblée plénière la liste des membres de la
+commission permanente.
+
En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de
-l'assemblée plénière, le comité de gouvernance exerce l'ensemble des
+l'assemblée plénière, la commission permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues à l'assemblée plénière.
-Le comité de gouvernance prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de
+La commission permanente prépare un règlement intérieur et le soumet au vote de
l'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes
handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-6.md
@@ -1,44 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-08
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041546314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546314.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048033104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033104.xml
---
###### Article D146-6
Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national
-consultatif des personnes handicapées organise neuf commissions spécialisées qui
-couvrent les domaines suivants :
+consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et
+huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et
+précisée dans le règlement intérieur.
--l'accessibilité, la conception universelle et le numérique ;
-
--la compensation du handicap et les ressources ;
-
--l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre
-éducation ordinaire et éducation adaptée ;
-
--la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
-
--les questions européennes et internationales ;
-
--la santé, le bien-être et la bientraitance des personnes handicapées ;
-
--la culture, le sport et les médias ;
-
--la citoyenneté et les territoires ;
-
--l'organisation institutionnelle.
-
-Neuf vice-présidents et dix-huit assesseurs représentant chaque commission
-spécialisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
-parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur
-proposition de son président. Ils représentent, animent et rapportent les
-travaux de chaque commission spécialisée et participent aux réunions du comité
-de gouvernance.
-
-Les commissions spécialisées peuvent inviter des personnes choisies en raison de
-leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif
-des personnes handicapées.
+Les commissions spécialisées intègrent des personnes choisies en raison de leur
+expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des
+personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md
index e05ef82cc8..1c8ca3a6ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-08
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000041546311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/63/LEGIARTI000041546311.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048033101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/31/LEGIARTI000048033101.xml
---
###### Article D146-7
-A la demande de ses membres, le comité de gouvernance peut constituer des
+A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des
groupes de travail.