LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/43/LEGIARTI000031324340.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037109264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/92/LEGIARTI000037109264.xml
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###### Article L244-1
@ -55,16 +55,19 @@ l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne
peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension
de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou
d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à
constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente
d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour
recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins
égal à cette allocation.<br />
de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à
l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article
L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2,
d'un montant au moins égal à cette allocation.<br />
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux
avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant
inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la
prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de
l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de
l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge
@ -221,7 +224,7 @@ Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie
ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation
aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en
application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la gestion de
application de l'article L. 160-17, cet organisme assure la gestion de
l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie
autonome. "<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536517.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031687946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687946.xml
---
###### Article L314-3-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536517.xml
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :<br />
1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de
1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de
l'article L. 312-1 ;<br />
2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892819.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687939.xml
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###### Article L345-3
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou
familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un
centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin
entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des
conditions définies par décret.
familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une
convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale
gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.