diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md index 37a3306860..3a3615d4c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031324340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/43/LEGIARTI000031324340.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037109264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/92/LEGIARTI000037109264.xml --- ###### Article L244-1 @@ -55,16 +55,19 @@ l'allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension -de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou -d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à -constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente -d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour -recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins -égal à cette allocation.
+de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à +l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à +l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation +complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article +L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation +complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, +d'un montant au moins égal à cette allocation.
-Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux -adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux -avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
+Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de +solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant +inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la +prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de +l'allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge @@ -221,7 +224,7 @@ Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en -application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la gestion de +application de l'article L. 160-17, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. "
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md index 01c0d680fa..f06c4cbffd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021536517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536517.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000031687946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687946.xml --- ###### Article L314-3-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536517.xml Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
-1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de +1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md index 23aa0672f8..778116b11e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020892819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892819.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031687939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687939.xml --- ###### Article L345-3 Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou -familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un -centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin -entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens -a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des -conditions définies par décret. +familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une +convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat +pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale +gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.