Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781099.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033813661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813661.xml
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###### Article L262-3
@ -31,8 +31,4 @@ notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L.
construction et de l'habitation ;<br />
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des
ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;<br />
5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles
ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas
prises en compte.
ressources à raison de leur finalité sociale particulière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022221527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/15/LEGIARTI000022221527.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813652.xml
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###### Article L262-7
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du
régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit
n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser
un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.<br />
Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du
régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit
mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole
connu n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité
active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux
salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article
L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de
la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et
établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant
leur activité de manière intermittente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572467.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813647.xml
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###### Article L262-8
@ -14,4 +14,4 @@ ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au
regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du
conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à
l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article
L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.
L. 262-4 .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/90/LEGIARTI000019869011.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-06-10
Identifiant: LEGIARTI000033813676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813676.xml
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###### Article L262-21
Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à
l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées
dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle
celles-ci sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont
fixées par décret.
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L.
262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent
le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par
décret.<br />
En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil
départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet
enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de
la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique
suivant.<br />
Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par
le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois
à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe
sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute
décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le
cas échéant, au versement d'un rappel de droit.<br />
Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de
la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782882.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033810203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/02/LEGIARTI000033810203.xml
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###### Article L262-24
I.Le revenu de solidarité active est financé par les départements.<br />
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.<br />
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le
revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le
demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV
du titre VI du présent livre.<br />
Par exception au premier alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne
bénéficiaire du revenu de solidarité active a conclu un contrat unique
d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat
à durée déterminée en vertu de l'article L. 5132-15-1 du même code, l'allocation
est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code,
intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.<br />
Le Fonds national des solidarités actives finance l'allocation de revenu de
solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il
prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi que les frais de
gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 du code de la
sécurité sociale, au titre du service de la prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du même code.<br />
Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui
peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité
active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à
l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières.<br />
II. ― Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de
gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les
modalités de fonctionnement sont fixées par décret.<br />
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
III. ― Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment
constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail,
de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L.
5423-26 du même code.<br />
L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses
et en recettes.<br />
IV. ― Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet
de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la
mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des prélèvements
mentionnés au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant
cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de
dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu, et de l'équilibre du fonds
national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses
prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. Ce
rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des prélèvements
mentionnés au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d'équilibre.
II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité
active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend
également en charge ses frais de gestion.