diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031781099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781099.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033813661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813661.xml
---
###### Article L262-3
@@ -31,8 +31,4 @@ notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L.
construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des
-ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;
-
-5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles
-ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas
-prises en compte.
+ressources à raison de leur finalité sociale particulière.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-7.md
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@@ -1,25 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022221527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/15/LEGIARTI000022221527.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033813652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813652.xml
---
###### Article L262-7
-Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du
-régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit
-n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser
-un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
-
-Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du
-régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit
-mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole
-connu n'excède pas un montant fixé par décret.
-
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité
-active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux
-salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article
-L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.
+active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de
+la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la
+pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et
+établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant
+leur activité de manière intermittente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l262-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/24/LEGIARTI000027572467.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033813647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813647.xml
---
###### Article L262-8
@@ -14,4 +14,4 @@ ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au
regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du
conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à
l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article
-L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.
+L. 262-4 .
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md
index 3bea53cba..8077dfb4c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md
@@ -1,16 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019869011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/90/LEGIARTI000019869011.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000033813676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813676.xml
---
###### Article L262-21
-Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à
-l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées
-dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle
-celles-ci sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont
-fixées par décret.
+Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L.
+262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent
+le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par
+décret.
+
+En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil
+départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet
+enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de
+la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique
+suivant.
+
+Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par
+le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois
+à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe
+sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute
+décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le
+cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
+
+Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de
+la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
+sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md
index fe80bd699..3403aba9d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l262-24.md
@@ -1,61 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031782882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782882.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033810203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/02/LEGIARTI000033810203.xml
---
###### Article L262-24
-I. ― Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
+I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le
revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le
demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV
du titre VI du présent livre.
-Par exception au premier alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne
-bénéficiaire du revenu de solidarité active a conclu un contrat unique
-d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat
-à durée déterminée en vertu de l'article L. 5132-15-1 du même code, l'allocation
-est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code,
-intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.
-
-Le Fonds national des solidarités actives finance l'allocation de revenu de
-solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il
-prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi que les frais de
-gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 du code de la
-sécurité sociale, au titre du service de la prime d'activité mentionnée à
-l'article L. 841-1 du même code.
-
-Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui
-peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité
-active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à
-l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières.
-
-II. ― Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de
-gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les
-modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
-
-Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
-
-III. ― Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment
-constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail,
-de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L.
-5423-26 du même code.
-
-L'Etat assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses
-et en recettes.
-
-IV. ― Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet
-de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la
-mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des prélèvements
-mentionnés au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant
-cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de
-dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu, et de l'équilibre du fonds
-national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses
-prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. Ce
-rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des prélèvements
-mentionnés au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d'équilibre.
+II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité
+active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend
+également en charge ses frais de gestion.