Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. A cette date sont abrogés : les articles 32, 33, 35, 36 et 37-1 du décret 58-1202 ; 1 à 8, 9 (à l'exception su 6ème alinéa), 12 et 14 à 23 du décret 59-1510; 19 du décret 61-9 ; 33 du décret 99-316.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588743
NOR: MESA0124007D
Ancien identifiant: 1DE0011085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588743.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905646
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905646.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047819225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819225.xml
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###### Article R232-24
Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui
comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne
figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et
la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen
d'un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre
et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son
conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des
informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilité
inclusion.<br />
Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie en
établissement, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au
patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur
le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.