diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24.md index 2b3d6eca..1f3e0cc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905646 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R02400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905646.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047819225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819225.xml --- ###### Article R232-24 -Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui -comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne -figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et -la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3. +La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen +d'un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre +et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son +conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des +informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilité +inclusion.
+ +Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie en +établissement, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au +patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur +le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.