Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE

IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502840.xml
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii)
- [Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées](chapitre_ix)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006160867
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGISCTA000019711474
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##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.
##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
- [Article D*141-1](article_d141-1.md)
- [Article D*141-2](article_d141-2.md)
- [Article D*141-3](article_d141-3.md)
- [Article D*141-4](article_d141-4.md)
- [Article D*141-5](article_d141-5.md)
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D*141-6](article_d141-6.md)
- [Article D*141-7](article_d141-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006905106
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905106.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2013-02-06
Identifiant: LEGIARTI000019711472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711472.xml
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###### Article D*141-1
###### Article D141-1
Le Haut Conseil de la population et de la famille est chargé d'éclairer le
Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques
et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions
relatives à la famille.
Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.<br />
Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil
sur proposition du ministre chargé de la famille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006905107
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905107.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2012-03-31
Identifiant: LEGIARTI000019711470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711470.xml
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###### Article D*141-2
###### Article D141-2
Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique,
social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en
particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la
population et des mouvements migratoires.<br />
Le Haut Conseil de la famille :<br />
Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.<br />
1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la
définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels
;<br />
Ce rapport est établi en concertation avec l'union nationale des associations
familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de
l'institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut
national d'études démographiques.
2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet,
il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale
et la politique démographique ;<br />
3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité
sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales,
économiques et démographiques.<br />
Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier
ministre ou le ministre chargé de la famille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006905108
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905108.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000019711468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711468.xml
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###### Article D*141-3
###### Article D141-3
Le Haut Conseil est présidé par le Président de la République qui en désigne le
vice-président.<br />
Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :<br />
Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le
Président de la République en raison de leur compétence.<br />
1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :<br />
Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période
restant à courir.
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br />
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;<br />
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
(UNAPL) ;<br />
2° Quatorze représentants du mouvement familial :<br />
a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
;<br />
b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;<br />
c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;<br />
d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;<br />
e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;<br />
f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations
familiales catholiques ;<br />
g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;<br />
h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales
laïques ;<br />
3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée
nationale et le Sénat ;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;<br />
b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;<br />
5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :<br />
a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
6° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de l'action sociale ;<br />
b) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;<br />
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
e) Le directeur du budget ;<br />
f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;<br />
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies
en raison de leur compétence et de leur expérience.<br />
Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6°
sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au
3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la
désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou
par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres
mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006905109
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905109.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2013-02-06
Identifiant: LEGIARTI000019711465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711465.xml
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###### Article D*141-4
###### Article D141-4
Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la
République.
Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités
qualifiées mentionnées au 7° de l'article D. 141-3.<br />
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président
délégué. Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au
président en cas d'absence ou d'empêchement du président. Des indemnités à
caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.<br />
Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne
mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D.
141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée
pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par
arrêté du Premier ministre.<br />
Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la
famille.<br />
Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de
fonctionnement du haut conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006905110
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905110.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000019711463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711463.xml
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###### Article D*141-5
###### Article D141-5
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires
sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les
organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les
éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent
nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur
fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs
programmes d'études et leurs travaux statistiques.