diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
index 7249e1f51a..eded53e3dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
-- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii)
- [Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées](chapitre_ix)
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index a0d71f07c7..f5e98a1ca3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160867
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2016-10-28
+Identifiant: LEGISCTA000019711474
---
-##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.
+##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
-- [Article D*141-1](article_d141-1.md)
-- [Article D*141-2](article_d141-2.md)
-- [Article D*141-3](article_d141-3.md)
-- [Article D*141-4](article_d141-4.md)
-- [Article D*141-5](article_d141-5.md)
+- [Article D141-1](article_d141-1.md)
+- [Article D141-2](article_d141-2.md)
+- [Article D141-3](article_d141-3.md)
+- [Article D141-4](article_d141-4.md)
+- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D*141-6](article_d141-6.md)
- [Article D*141-7](article_d141-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905106
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905106.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2013-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000019711472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711472.xml
---
-###### Article D*141-1
+###### Article D141-1
-Le Haut Conseil de la population et de la famille est chargé d'éclairer le
-Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques
-et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions
-relatives à la famille.
+Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.
+
+Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil
+sur proposition du ministre chargé de la famille.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905107
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905107.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2012-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000019711470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711470.xml
---
-###### Article D*141-2
+###### Article D141-2
-Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique,
-social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en
-particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la
-population et des mouvements migratoires.
+Le Haut Conseil de la famille :
-Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
+1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la
+définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels
+;
-Ce rapport est établi en concertation avec l'union nationale des associations
-familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de
-l'institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut
-national d'études démographiques.
+2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet,
+il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale
+et la politique démographique ;
+
+3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité
+sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales,
+économiques et démographiques.
+
+Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier
+ministre ou le ministre chargé de la famille.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md
@@ -1,20 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905108
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905108.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2010-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000019711468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711468.xml
---
-###### Article D*141-3
+###### Article D141-3
-Le Haut Conseil est présidé par le Président de la République qui en désigne le
-vice-président.
+Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :
-Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le
-Président de la République en raison de leur compétence.
+1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
-Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période
-restant à courir.
+a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT)
+;
+
+b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du
+travail (CFDT) ;
+
+c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force
+ouvrière (CGT-FO) ;
+
+d) Un représentant désigné par la Confédération française de
+l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+
+e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs
+chrétiens (CFTC) ;
+
+f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France
+(MEDEF) ;
+
+g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes
+entreprises (CGPME) ;
+
+h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
+
+i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
+d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
+
+j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales
+(UNAPL) ;
+
+2° Quatorze représentants du mouvement familial :
+
+a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
+;
+
+b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
+
+c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
+
+d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
+
+e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;
+
+f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations
+familiales catholiques ;
+
+g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
+
+h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales
+laïques ;
+
+3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée
+nationale et le Sénat ;
+
+4° Trois représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
+
+b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
+
+c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
+
+5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :
+
+a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+
+b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+
+c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+
+6° Sept représentants de l'Etat :
+
+a) Le directeur général de l'action sociale ;
+
+b) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
+
+c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
+
+d) Le directeur de la sécurité sociale ;
+
+e) Le directeur du budget ;
+
+f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
+
+g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
+;
+
+7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies
+en raison de leur compétence et de leur expérience.
+
+Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6°
+sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au
+3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la
+désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou
+par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres
+mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md
index b246c5fb30..29fc4d60ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md
@@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905109
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905109.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2013-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000019711465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711465.xml
---
-###### Article D*141-4
+###### Article D141-4
-Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la
-République.
+Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités
+qualifiées mentionnées au 7° de l'article D. 141-3.
+
+Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président
+délégué. Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au
+président en cas d'absence ou d'empêchement du président. Des indemnités à
+caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.
+
+Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne
+mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D.
+141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée
+pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par
+arrêté du Premier ministre.
+
+Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la
+famille.
+
+Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de
+fonctionnement du haut conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md
index 2c4c8bcf2b..271da1e967 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905110
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905110.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2016-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000019711463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711463.xml
---
-###### Article D*141-5
+###### Article D141-5
-Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires
-sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.
+Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les
+organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les
+éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent
+nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur
+fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs
+programmes d'études et leurs travaux statistiques.