diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index 7249e1f51a..eded53e3dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436 - [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii) -- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille](chapitre_ier) - [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii) - [Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées](chapitre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index a0d71f07c7..f5e98a1ca3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000006160867 +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2016-10-28 +Identifiant: LEGISCTA000019711474 --- -##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille. +##### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille -- [Article D*141-1](article_d141-1.md) -- [Article D*141-2](article_d141-2.md) -- [Article D*141-3](article_d141-3.md) -- [Article D*141-4](article_d141-4.md) -- [Article D*141-5](article_d141-5.md) +- [Article D141-1](article_d141-1.md) +- [Article D141-2](article_d141-2.md) +- [Article D141-3](article_d141-3.md) +- [Article D141-4](article_d141-4.md) +- [Article D141-5](article_d141-5.md) - [Article D*141-6](article_d141-6.md) - [Article D*141-7](article_d141-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md index 5e34e8b68b..00201acebc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905106 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905106.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2013-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000019711472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711472.xml --- -###### Article D*141-1 +###### Article D141-1 -Le Haut Conseil de la population et de la famille est chargé d'éclairer le -Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques -et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions -relatives à la famille. +Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.
+ +Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil +sur proposition du ministre chargé de la famille. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md index 912a113518..2f9968ca32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-2.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905107 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905107.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2012-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000019711470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711470.xml --- -###### Article D*141-2 +###### Article D141-2 -Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, -social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en -particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la -population et des mouvements migratoires.
+Le Haut Conseil de la famille :
-Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
+1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la +définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels +;
-Ce rapport est établi en concertation avec l'union nationale des associations -familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de -l'institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut -national d'études démographiques. +2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, +il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale +et la politique démographique ;
+ +3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité +sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, +économiques et démographiques.
+ +Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier +ministre ou le ministre chargé de la famille. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md index d9f9af36c1..d8573c46dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-3.md @@ -1,20 +1,110 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905108 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905108.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2010-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000019711468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711468.xml --- -###### Article D*141-3 +###### Article D141-3 -Le Haut Conseil est présidé par le Président de la République qui en désigne le -vice-président.
+Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :
-Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le -Président de la République en raison de leur compétence.
+1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
-Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période -restant à courir. +a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) +;
+ +b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du +travail (CFDT) ;
+ +c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force +ouvrière (CGT-FO) ;
+ +d) Un représentant désigné par la Confédération française de +l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+ +e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs +chrétiens (CFTC) ;
+ +f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France +(MEDEF) ;
+ +g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes +entreprises (CGPME) ;
+ +h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
+ +i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats +d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
+ +j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales +(UNAPL) ;
+ +2° Quatorze représentants du mouvement familial :
+ +a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales +;
+ +b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
+ +c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
+ +d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
+ +e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;
+ +f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations +familiales catholiques ;
+ +g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
+ +h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales +laïques ;
+ +3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée +nationale et le Sénat ;
+ +4° Trois représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
+ +b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
+ +c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
+ +5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :
+ +a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+ +b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
+ +c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+ +6° Sept représentants de l'Etat :
+ +a) Le directeur général de l'action sociale ;
+ +b) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
+ +c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
+ +d) Le directeur de la sécurité sociale ;
+ +e) Le directeur du budget ;
+ +f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
+ +g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +;
+ +7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies +en raison de leur compétence et de leur expérience.
+ +Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° +sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au +3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la +désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou +par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres +mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md index b246c5fb30..29fc4d60ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-4.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905109 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905109.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2013-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000019711465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711465.xml --- -###### Article D*141-4 +###### Article D141-4 -Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la -République. +Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités +qualifiées mentionnées au 7° de l'article D. 141-3.
+ +Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président +délégué. Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au +président en cas d'absence ou d'empêchement du président. Des indemnités à +caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.
+ +Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne +mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. +141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée +pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par +arrêté du Premier ministre.
+ +Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la +famille.
+ +Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de +fonctionnement du haut conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md index 2c4c8bcf2b..271da1e967 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_d141-5.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905110 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX141D00500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905110.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2016-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000019711463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/14/LEGIARTI000019711463.xml --- -###### Article D*141-5 +###### Article D141-5 -Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires -sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil. +Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les +organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les +éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent +nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur +fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs +programmes d'études et leurs travaux statistiques.