Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000037670523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670523.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/12/LEGIARTI000049391281.xml
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###### Article L149-1
@ -33,14 +33,15 @@ au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;<br />
régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse
à la politique départementale de l'autonomie ;<br />
3° Le programme coordonné mentionné à l'article aux articles L. 233-1 et L.
233-1-1 ;<br />
3° Le programme coordonné mentionné à l'article aux articles L. 149-11 et L.
149-12 ;<br />
4° Les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées
prévue à l'article L. 146-3, de la conférence des financeurs mentionnée à
l'article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées,
avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et
aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;<br />
prévue à l'article L. 146-3, de la commission des financeurs de la prévention de
la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 149-11 et des services du
département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé ;<br />
5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de
définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-30
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000044405085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/50/LEGIARTI000044405085.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391374.xml
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###### Article L541-4
@ -62,6 +62,7 @@ IX. - (Abrogé)<br />
X. - (Abrogé)<br />
XI. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières
d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des
financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence
territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7 et au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000031728978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/89/LEGIARTI000031728978.xml
Date de début: 2024-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/13/LEGIARTI000049391359.xml
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###### Article L542-3
@ -51,8 +51,8 @@ d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité
sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne
prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.<br />
III.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans
les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé
publique.<br />
III.- La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code
s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du
code de la santé publique.<br />
Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable.
Le 2° du II de l'article L. 149-11 du présent code n'est pas applicable.