From 04c53db34de1f86cfaf05642f5cdca502fcb8cef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1410=20du=2019=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20relatif=20au=20calcul=20de=20la=20cl?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20de=20r=C3=A9partition=20entre=20les=20d=C3=A9partement?= =?UTF-8?q?s=20des=20mineurs=20priv=C3=A9s=20temporairement=20ou=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?finitivement=20de=20la=20protection=20de=20leur=20famille?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039654028 NOR: SSAA1932320D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/40/JORFTEXT000039654028.xml --- .../sous-section_2/article_r221-13.md | 51 +++++++++---------- 1 file changed, 24 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md index 04cd3f3968..d46daf1974 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r221-13.md @@ -1,43 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-27 -Date de fin: 2019-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032773770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773770.xml +Date de début: 2019-12-22 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000039658270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658270.xml --- ###### Article R221-13 -
- I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile - en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.
+I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en +cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.
- Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux - départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans - l'ensemble de ces départements.
+Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements +concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces +départements.
- II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de - la clé de répartition pour chaque département.
+II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la +clé de répartition pour chaque département.
- Cette clé est égale à la somme :
+Cette clé est égale à la somme :
- 1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département - rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des - départements concernés, et ;
+1° De la population totale du département rapportée à la population totale de +l'ensemble des départements concernés, et ;
- 2° Du cinquième du rapport entre :
+2° Du cinquième du rapport entre :
- a) D'une part, la différence entre :
+a) D'une part, la différence entre :
- - le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la - protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 - décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de - mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;
+- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection +de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de +l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis +dans l'ensemble des départements à cette date, et ;
- - le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette - date ;
+- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette +date ;
- b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des - départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
-
+b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des +départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.