Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF

(APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700648
Ancien identifiant: 1DX9771113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700648.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006907067
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907067.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020673296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/32/LEGIARTI000020673296.xml
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###### Article R314-197
Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à
l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par les
ministres chargés de l'action sociale et de la santé.<br />
l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le
ministre chargé de l'action sociale.<br />
Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de
réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale,
@ -23,8 +22,7 @@ Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de
demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées
aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le
chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents
financeurs sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et
de la santé.<br />
financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.<br />
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires
peuvent être demandées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006907069
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907069.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020673309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/33/LEGIARTI000020673309.xml
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###### Article R314-198
I. - La Commission nationale d'agrément comprend :<br />
I.-La Commission nationale d'agrément comprend :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ;<br />
@ -18,15 +17,13 @@ b) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
h) Trois présidents de conseil général désignés par l'Assemblée des départements
g) Trois présidents de conseil général désignés par l'Assemblée des départements
de France ou leurs représentants ;<br />
Elle comprend également, à titre consultatif :<br />
@ -43,7 +40,7 @@ salariés ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
représentant.<br />
II. - La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge
II.-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge
nécessaire d'entendre.<br />
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006907071
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907071.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020673304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/33/LEGIARTI000020673304.xml
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###### Article R314-199
@ -22,13 +21,13 @@ a) Des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des
personnes ;<br />
b) Des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse
salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
et des services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes
salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes
gestionnaires.<br />
Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des
rémunérations des personnels des établissements et services sanitaires, sociaux
et médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.<br />
rémunérations des personnels des établissements et services sociaux et
médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.<br />
Un arrêté du ministre de l'action sociale précise les modalités de recueil
auprès des départements des informations relatives aux objectifs mentionnés à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006907073
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907073.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020673300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/33/LEGIARTI000020673300.xml
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###### Article R314-200
@ -17,4 +16,4 @@ prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant
qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à
l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après
consultation des ministres chargés de l'action sociale et de la santé.
consultation du ministre chargé de l'action sociale.