diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-197.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-197.md index 5344aa5b9d..c6d40d90a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-197.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-197.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006907067 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907067.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020673296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/32/LEGIARTI000020673296.xml --- ###### Article R314-197 Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à -l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par les -ministres chargés de l'action sociale et de la santé.
+l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le +ministre chargé de l'action sociale.
Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale, @@ -23,8 +22,7 @@ Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents -financeurs sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et -de la santé.
+financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-198.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-198.md index 265dd18afc..42d495dc90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-198.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-198.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006907069 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907069.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020673309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/33/LEGIARTI000020673309.xml --- ###### Article R314-198 -I. - La Commission nationale d'agrément comprend :
+I.-La Commission nationale d'agrément comprend :
a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ;
@@ -18,15 +17,13 @@ b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-d) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-e) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+e) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+f) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -h) Trois présidents de conseil général désignés par l'Assemblée des départements +g) Trois présidents de conseil général désignés par l'Assemblée des départements de France ou leurs représentants ;
Elle comprend également, à titre consultatif :
@@ -43,7 +40,7 @@ salariés ou son représentant ;
d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
-II. - La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge +II.-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-199.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-199.md index 8684f2f8f9..ef5007e839 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-199.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-199.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006907071 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19900XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907071.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020673304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/33/LEGIARTI000020673304.xml --- ###### Article R314-199 @@ -22,13 +21,13 @@ a) Des orientations nationales ou locales en matière de prise en charge des personnes ;
b) Des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse -salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux -et des services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes +salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des +services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes gestionnaires.
Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des -rémunérations des personnels des établissements et services sanitaires, sociaux -et médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
+rémunérations des personnels des établissements et services sociaux et +médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
Un arrêté du ministre de l'action sociale précise les modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs mentionnés à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-200.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-200.md index a6a97abbaa..282533c399 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-200.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r314-200.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006907073 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20000XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907073.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020673300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/33/LEGIARTI000020673300.xml --- ###### Article R314-200 @@ -17,4 +16,4 @@ prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après -consultation des ministres chargés de l'action sociale et de la santé. +consultation du ministre chargé de l'action sociale.